Cabinet Odile Chemla Guedj

Qu’est-ce qui change pour le registre national des entreprises avec la loi du 25 juin 2026 ? 📌

L’administration fiscale pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office les personnes exerçant une activité occulte, mais aussi pour radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne soumises à la TVA qui ne respectent pas l’obligation de représentant fiscal. De leur côté, les Urssaf et organismes équivalents pourront transmettre les données strictement nécessaires pour immatriculer ou modifier l’inscription d’une activité liée à un travail dissimulé.

L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du RNE, renforcer la traçabilité des activités et permettre aux administrations d’utiliser des données plus à jour.

Plusieurs modalités pratiques doivent encore être précisées par décret. ✅

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf

Beaucoup de créateurs cherchent une attestation de parution alors qu’elle n’entre pas dans le dossier d’une micro-entreprise. La création se joue ailleurs : déclaration d’activité sur le Guichet unique, dépôt des justificatifs, puis attribution du SIRET. 🖥️

La frontière utile est simple : pas d’annonce légale tant que l’activité reste exercée en nom propre, annonce obligatoire dès qu’il y a création ou apport à une société avec statuts et personnalité morale. 🏢

C’est ce changement de cadre juridique, et non le simple développement de l’activité, qui déclenche la formalité.

La bonne pratique consiste à préparer la suite au bon moment : pour une micro-entreprise, sécuriser le formulaire et les pièces ; pour un passage en EURL, SASU, SARL ou SAS, aligner l’annonce avec les statuts afin d’obtenir l’attestation de parution de façon fluide. 🧾

“La réforme va-t-elle seulement changer la façon d’envoyer les factures ?”

Non. 📌 Elle transforme surtout la façon dont la TVA pourra être contrôlée, avec des données transmises beaucoup plus vite à l’administration. Dès lors, une incohérence entre les flux remontés et la déclaration déposée sera plus facilement détectable. 🔎

Le vrai sujet pour le dirigeant n’est pas l’outil, mais la fiabilité du processus de facturation, d’encaissement et de justification de la TVA déductible.

Les dépenses hors flux automatisés, comme certains frais annexes, resteront des zones de vigilance. 🧾

La canicule peut ralentir une activité et rendre certaines échéances plus difficiles à respecter. 🌡️

Dans ce cas, il est utile de savoir que l'Urssaf peut accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés temporaires.

Selon votre situation, vous pouvez notamment :
📄 Demander un délai de paiement.
📉 Solliciter un ajustement des cotisations provisionnelles si votre activité baisse.
🤝 Étudier les dispositifs d'aide sociale lorsqu'ils sont applicables.

L'essentiel est de ne pas attendre : une démarche engagée rapidement permet souvent de trouver une solution plus facilement.

31 865 € exonérés tous les 15 ans : ce dispositif de don familial reste accessible, mais avec une limite d’âge précise. 📌

Pour transmettre une somme d’argent dans ce cadre, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Les personnes concernées peuvent être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, dans certains cas, un neveu ou une nièce.

Cette règle n’est pas nouvelle. L’âge plafond avait été fixé à 65 ans en 2007, puis relevé à 80 ans en 2011. À ce stade, aucun nouveau relèvement n’est envisagé.

En pratique, cela confirme un point simple : avant toute transmission, il faut vérifier le calendrier, le lien de parenté et les conditions d’âge pour sécuriser l’exonération. 💡

Actualité : Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d’âge de 80 ans ? Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un allégement de cette limite. Réponse…

Fonds de commerce : amortissement déductible jusqu’en 2029

Lors d’une reprise, le prix du fonds de commerce pèse sur le résultat imposable, alors que l’amortissement comptable n’est, en principe, pas déductible fiscalement. La prolongation du dispositif améliore la visibilité des repreneurs 📌

La loi de finances pour 2022 a admis la déduction pour les fonds acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 prolonge la mesure : acquisitions possibles jusqu’au 31 décembre 2029, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2026 🗓️

Concrètement, la déduction réduit le résultat imposable et peut renforcer l’autofinancement, donc la capacité d’investissement. Le cadre plus stable peut aussi créer un effet d’aubaine, à intégrer dans les prévisionnels 📊

Créer sa micro-entreprise pendant un CDI est possible. ⚖️

Ce qui complique la situation, ce n’est pas le cumul, c’est l’absence d’information et le non-respect du contrat de travail. Relire les clauses d’exclusivité ou de non-concurrence, puis prévenir son employeur, évite de lancer son activité sur une base fragile. 📄

Un bon réflexe : cadrer dès le départ ses horaires, son matériel et ses clients. Votre contrat prévoit-il une clause particulière ? 🔍

L’arrêt de travail implique, par principe, l’interdiction de toute activité. Pour percevoir des IJSS maladie ou AT/MP, le salarié doit s’abstenir de toute activité non autorisée. 📄

Une activité n’est admise que si le médecin prescripteur l’autorise expressément et le mentionne sur l’arrêt. Sans précision, l’activité est réputée interdite, même si elle paraît légère.

En cas de non-respect, plusieurs effets sont possibles :
✅ La CPAM peut suspendre le versement des IJSS.
🧾 L’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires.
🔎 Un contrôle peut conduire à demander des justificatifs.