Cabinet Nizard

Beaucoup d’entreprises regardent encore l’e-facturation comme un simple sujet d’outil. C’est souvent là que l’erreur commence. 📌

Le vrai sujet est de distinguer correctement ce qui entre dans le périmètre de la réforme et ce qui en sort selon le type d’opération et la TVA applicable. Une facture bien envoyée mais mal qualifiée reste un risque de non-conformité. ⚖️

✅ Vérifiez si vos ventes et prestations sont réalisées entre entreprises assujetties à la TVA en France.

✅ Isolez à part les opérations exonérées de TVA et les flux qui relèvent plutôt de l’e-reporting que de l’e-facturation. 🧾

Le bon réflexe n’est pas de tout basculer en bloc, mais de cartographier vos flux avant de choisir vos paramétrages.

À compter du 1er septembre 2026, la prescription des arrêts de travail sera mieux définie 📌

La durée maximale d’un arrêt initial sera fixée à 31 jours, contre 62 jours pour chaque prolongation.

Le point utile pour les dirigeants est simple : ces plafonds concernent chaque prescription, et non la durée totale de l’arrêt. Un salarié pourra donc rester arrêté au-delà, si son état le justifie, avec des prolongations limitées à 62 jours chacune.

Médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes devront appliquer ce cadre. Après 3 mois de renouvellement, un avis du contrôle médical pourra être demandé. Ce dispositif ne s’appliquera pas à Mayotte. 🗂️

Cette réforme apporte une règle plus lisible pour le suivi administratif et social de l’entreprise.

2 mois : c’est en principe le délai de réponse à une demande gracieuse, avec une possible extension à 4 mois. 🕝

En cas de difficulté de trésorerie temporaire, une entreprise peut demander un délai de paiement pour certains impôts, notamment le solde de l’IS et, selon la situation, la TVA. Ce point reste exceptionnel et suppose d’être à jour sur ses déclarations et ses paiements.

Les cotisations sociales ne doivent pas être oubliées. Un échéancier peut aussi être demandé auprès de l’Urssaf, avec un examen au cas par cas. Si la situation est très dégradée, une remise totale ou partielle de certaines impositions directes peut être sollicitée à titre gracieux.

Le bon réflexe consiste à agir vite : exposer la situation, chiffrer les montants, réunir les justificatifs et utiliser la messagerie sécurisée de l’espace professionnel. 💻

Actualité : Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels Une baisse d'activité, un re**rd de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir des délais ou, da...

21 jours pour verser une indemnisation après accord de l’assuré : combien d’entreprises ont intégré ce nouveau délai dans leur gestion de trésorerie ?

La simplification avance sur deux points concrets. Côté banques, la clôture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret est désormais gratuite pour les chefs d’entreprise et les sociétés. Pour les microentreprises, un relevé récapitulatif gratuit des frais bancaires devra aussi être transmis.

Côté assurances, les TPE et PME gagnent en souplesse et en visibilité : résiliation possible à tout moment après un an, motivation obligatoire en cas de résiliation, délai maximal de 6 mois avec expertise ou 2 mois sans expertise, puis 21 jours pour le versement.

Le bon réflexe consiste à revoir dès maintenant les contrats bancaires et d’assurance, les délais internes de suivi des sinistres et les frais récurrents.

Actualité : Simplification de la vie économique : protéger la trésorerie des entreprises La loi de simplification de la vie économique s’est emparée du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs. Concrètement, le Gouvernement a élargi les droits des entreprises vis-à-vis des banques et des assurances…

Erreur fréquente : croire qu’un devis non signé reste engageant jusqu’à la réponse du client.

En réalité, il ne vaut que pendant la durée indiquée sur le document. 📌

Le sujet n’est donc pas de chercher une durée “standard”, mais de fixer un délai cohérent avec la prestation et de l’inscrire clairement. Pendant ce délai, les conditions proposées ne peuvent pas changer. Une fois ce délai dépassé, l’offre n’est plus valable et il faut établir un nouveau devis ou un avenant. 🔧

Bonne pratique : ne pas confondre devis non signé et devis accepté. Après signature, on ne parle plus de validité de l’offre, mais de délai d’exécution à respecter. 🧾

Deux vérifications évitent beaucoup de rejets. ✅

Une modification statutaire ne se sécurise pas au moment du dépôt, mais dans l’enchaînement décision, annonce légale et formalité en ligne. 📌 Sans attestation de parution, le greffe refuse l’enregistrement et le Kbis reste inchangé. C’est souvent là que naissent les re**rds évitables.

🧾 Relire la cohérence entre le PV, les statuts mis à jour et le texte publié, notamment sur la dénomination, l’adresse du siège ou le dirigeant
📅 Ne déposer au Guichet unique qu’après réception de l’attestation, dans le mois suivant la décision

En 2026, la réforme de l’ACRE impose de choisir son statut avec une logique de stratégie : accès durci, avantages redistribués.

La demande doit être déposée sous 60 jours, et l’aide est refusée si elle a déjà été obtenue dans les 3 ans suivant la fin de l’exonération précédente.

Au régime réel, l’exonération est limitée à 25 % et disparaît dès que l’assiette dépasse le PASS. En microentreprise, la réduction de taux monte à 75 % pendant les quatre premiers trimestres.

Pour rester éligible en micro, le chiffre d’affaires doit rester sous :
📌 165 724 € en achat-revente (abattement 71 %).
📌 96 120 € en prestations de services (abattement 50 %).
📌 72 818 € en libéral (abattement 34 %).

Le bon choix dépend donc des plafonds et du niveau de revenu visé.

Le choc des prix du carburant ne se voit pas seulement sur la facture, il se voit sur le compte en banque. ⛽️

Quand le carburant pèse lourd dans le chiffre d’affaires, c’est la trésorerie qui casse en premier. 📉

Dans le plan de soutien d’avril 2026 (transport, pêche, agriculture), Bpifrance propose un prêt de trésorerie « flash carburant » plafonné à 50 000 € pour les TPE-PME éligibles, avec une durée de 3 ans dont 1 an de différé. 🕒

Avant de déposer une demande, calculez votre ratio carburant/chiffre d’affaires : l’accès vise les entreprises à partir de 5 %. 🧾