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Qu’est-ce qui change pour le registre national des entreprises avec la loi du 25 juin 2026 ? 📌

L’administration fiscale pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office les personnes exerçant une activité occulte, mais aussi pour radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne soumises à la TVA qui ne respectent pas l’obligation de représentant fiscal. De leur côté, les Urssaf et organismes équivalents pourront transmettre les données strictement nécessaires pour immatriculer ou modifier l’inscription d’une activité liée à un travail dissimulé.

L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du RNE, renforcer la traçabilité des activités et permettre aux administrations d’utiliser des données plus à jour.

Plusieurs modalités pratiques doivent encore être précisées par décret. ✅

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf

Une cession de titres suffit-elle à régler le changement de direction ?
Pas forcément. ⚖️

Quand l’identité du représentant légal évolue, ce n’est plus une simple décision interne, c’est une information juridique que les tiers doivent pouvoir vérifier. 🧾

En pratique, il faut sécuriser toute la chaîne : procès-verbal précis, contrôle des statuts, annonce légale, puis dépôt avec l’attestation de parution. 🔎

C’est souvent sur les dates d’effet, la mention du dirigeant sortant ou la cohérence avec les statuts que le dossier se bloque. ⏳

Le remboursement du crédit d’impôt recherche pour les PME soulève souvent les mêmes questions. Voici l’essentiel à retenir pour sécuriser le calendrier et éviter une mauvaise lecture des règles.

Une PME doit-elle demander le remboursement immédiat ? Non. Ce remboursement est un droit, pas une obligation.

Si elle ne le demande pas tout de suite, perd-elle sa créance ? Non. Elle peut l’imputer sur l’impôt dû au titre des exercices suivants selon le régime de droit commun.

Quand le solde non utilisé peut-il être réclamé ? Il peut être demandé à l’issue de la période d’imputation, dans le délai de réclamation applicable au dernier exercice concerné.

Le point clé : le choix laissé à la PME a des conséquences concrètes sur la gestion de trésorerie et sur le suivi des dates.

Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

Un “oubli” de déclaration, ce n’est pas forcément ne rien faire : c’est laisser une info devenue fausse. 🧾

La règle est simple : tant que rien ne change, vos données restent valides.

Avant le 30 juin 2026, faites un contrôle rapide si vous avez eu un mouvement en 2025. 📅

🔁 Achat entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 : préciser l’occupant
🏠 Locataire remplacé en 2025 : indiquer départ et nouvel occupant
🔄 Usage du bien modifié : résidence principale/secondaire

La mise à jour se fait uniquement en ligne, dans “Gérer mes biens immobiliers”, via votre Espace Particulier, onglet “Biens immobiliers”. 💻

🩺 Accident du travail et maladie professionnelle : de nouvelles règles pour les indemnités journalières à partir de 2027

À compter du 1er janvier 2027, les modalités de versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle évolueront.

📌 À retenir :
• Le versement des indemnités journalières sera limité à une durée maximale d'un an.
• Au-delà, un nouveau régime d'indemnisation pourra s'appliquer.
• Dans certaines situations, une nouvelle indemnisation pourra être accordée sous conditions.
• Ces nouvelles règles concerneront les accidents du travail et les maladies professionnelles entrant dans leur champ d'application.

Cette évolution intéresse aussi bien les employeurs que les services RH en charge du suivi des arrêts de travail de longue durée.

➡️ Retrouvez notre article sur notre site internet pour en savoir plus :
https://www.jhp.fr/mag-expert/accident-du-travail-de-nouvelles-regles-pour-les-indemnites-journalieres-a-partir-de-2027

📈 Hausse du Smic : quel impact sur les allègements de cotisations patronales en 2026 ?

Le Smic a été revalorisé au 1er juin 2026. Toutefois, cette augmentation ne modifie pas les règles de calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour cette année.

📌 À retenir :
• Le calcul continue de s'appuyer sur le Smic en vigueur au 1er janvier 2026.
• La revalorisation du 1er juin 2026 n'est pas prise en compte.
• Cette règle concerne les employeurs appliquant la réduction générale des cotisations patronales.
• Des modalités spécifiques existent selon certaines situations de paie.

Employeurs et gestionnaires de paie, il est important d'appliquer les bonnes règles pour le calcul des allègements en 2026.

➡️ Retrouvez notre article sur notre site internet pour en savoir plus :
https://www.jhp.fr/mag-expert/reduction-generale-des-cotisations-patronales-la-revalorisation-du-smic-de-juin-2026-nest-pas-prise-en-compte

💳 Contrôle fiscal : les terminaux de paiement électronique désormais concernés

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale.

Désormais, les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés par les entreprises peuvent faire l'objet d'un contrôle inopiné, qu'ils soient ou non reliés à une caisse enregistreuse.

📌 À retenir :
• Les terminaux de paiement électronique peuvent désormais être contrôlés.
• Les contrôles peuvent être réalisés de manière inopinée.
• L'entreprise doit être en mesure de présenter les équipements utilisés.
• Une amende de 7 500 € par appareil non présenté est prévue en cas de refus.

Les entreprises concernées ont tout intérêt à s'assurer de la conformité de leurs équipements et à anticiper ces nouvelles modalités de contrôle.

➡️ Retrouvez notre article sur notre site internet pour en savoir plus :
https://www.jhp.fr/mag-expert/terminaux-de-paiement-electronique-ladministration-fiscale-dispose-dun-nouveau-pouvoir-de-controle