CGA de Martinique

Re**rd de cotisations AGIRC-ARRCO ou retraite progressive à 60 ans : les règles évoluent. 📌

Premier point concret : en cas de paiement tardif des cotisations, le calcul des majorations doit désormais suivre le taux applicable à chaque période de re**rd. Si le re**rd couvre plusieurs échéances avec des taux différents, le calcul se fait donc période par période.

Deuxième point : les règles de retraite progressive complémentaire sont alignées sur l’abaissement de l’âge d’accès à 60 ans, sous réserve de remplir les conditions prévues. Cela clarifie le cadre pour les salariés concernés et pour les équipes qui les accompagnent.

Pour les services paie et RH, l’enjeu est simple : fiabiliser le calcul des pénalités et anticiper les demandes liées à la transition vers la retraite.

Actualité : AGIRC-ARRCO : des nouveautés à connaître ! 2 ajustements AGIRC-ARRCO, qui portent sur les cotisations payées en re**rd et le départ progressif à la retraite, récemment étendus à tous les salariés et employeurs concernés, peuvent avoir des conséquences très concrètes pour les employeurs et les salariés. Voilà qui mérite quelques...

1er juillet 2026 : échéance sociale pour les entreprises 🗓️

Le congé supplémentaire de naissance devient un sujet de conformité sociale. Dès le 1er juillet 2026, chaque parent salarié pourra demander un congé d’un à deux mois pour un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026.

Pour l’employeur, l’enjeu est clair 📌

Ce congé s’ajoute aux dispositifs existants et ne pourra pas être refusé. Les procédures RH, les modèles de courriers, les outils internes et l’information des managers doivent donc être revus en amont.

La préparation est aussi organisationnelle. Il faut identifier les postes sensibles, prévoir les remplacements, sécuriser le retour au poste et diffuser une information claire aux équipes. La parentalité devient ainsi un sujet de gouvernance sociale et d’attractivité RH.

À anticiper maintenant :
🔹 former l’encadrement aux nouvelles règles
🔹 cartographier les absences d’un à deux mois
🔹 actualiser les processus et supports internes

On présente parfois le pacte Dutreil comme une porte large vers toute transmission familiale. ❌

En réalité, l’avantage fiscal suit une activité éligible, pas la seule détention d’un patrimoine ou de titres.

📌 Le recentrage 2026 va dans ce sens : qualification de l’activité, rôle réel de la holding, actifs utiles à l’exploitation. Une lecture trop large expose surtout à bâtir une transmission sur une base fragile.

🔍 Le bon réflexe est simple : vérifier l’éligibilité avant la structuration, pas après.

Quand la facturation est pensée seulement pour les clients pros, un cas passe souvent au second plan : pour une prestation à un particulier au-delà de 25 € TTC, la facture est obligatoire.

Une obligation bien gérée repose sur une règle claire intégrée au processus commercial, pas sur un souvenir de dernière minute. 📌

Il faudrait :
🗂️ Vérifier que le modèle de facture contient les mentions requises et une numérotation continue.
⏱️ Déclencher l’émission dès la fin de la prestation ou selon le jalon prévu, afin de garder une comptabilité nette et des justificatifs faciles à retrouver.

Ce seuil mérite d’être automatisé dans les habitudes de gestion.

21 jours pour verser une indemnisation après accord de l’assuré : combien d’entreprises ont intégré ce nouveau délai dans leur gestion de trésorerie ?

La simplification avance sur deux points concrets. Côté banques, la clôture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret est désormais gratuite pour les chefs d’entreprise et les sociétés. Pour les microentreprises, un relevé récapitulatif gratuit des frais bancaires devra aussi être transmis.

Côté assurances, les TPE et PME gagnent en souplesse et en visibilité : résiliation possible à tout moment après un an, motivation obligatoire en cas de résiliation, délai maximal de 6 mois avec expertise ou 2 mois sans expertise, puis 21 jours pour le versement.

Le bon réflexe consiste à revoir dès maintenant les contrats bancaires et d’assurance, les délais internes de suivi des sinistres et les frais récurrents.

Actualité : Simplification de la vie économique : protéger la trésorerie des entreprises La loi de simplification de la vie économique s’est emparée du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs. Concrètement, le Gouvernement a élargi les droits des entreprises vis-à-vis des banques et des assurances…

Comment céder une franchise sans bloquer la transmission ?

🟢 1. Informer le franchiseur dès le début et respecter la clause d’agrément pour sécuriser la suite du processus.

🟢 2. Réaliser un audit complet : comptes, rentabilité, contrats en cours, bail, stock et points forts de l’activité.

🟢 3. Choisir la bonne structure de cession, fonds de commerce ou titres, puis fixer un prix cohérent avec la réalité économique.

🟢 4. Formaliser un protocole clair, anticiper les conditions suspensives, le financement du repreneur et les impacts fiscaux.

Une cession de franchise ne se résume pas à une vente. Elle repose sur une coordination précise entre cédant, repreneur et franchiseur.

Cession de franchise : comment gérer la transmission et sortir du réseau La cession de franchise représente une opération complexe, mêlant les intérêts du franchisé qui souhaite vendre son entreprise, ceux du franchiseur désireux de maintenir la cohérence de son réseau, et ceux du repreneur qui doit respecter les clauses du contrat initial. En effet, transmettre...

Créer une micro-entreprise ne demande pas d’annonce légale. Cette formalité concerne les sociétés. Voici pourquoi, quelles démarches faire en ligne et dans quels cas l’annonce devient nécessaire. 👇

La micro-entreprise est une entreprise individuelle au régime simplifié. Elle n’a ni statuts, ni capital social, ni personnalité morale distincte. La création se fait sur le Guichet unique : déclaration d’activité, choix du régime fiscal et social, dépôt des justificatifs, puis attribution du SIRET et de l’extrait K. Aucune attestation de parution n’est demandée.

L’annonce légale n’apparaît qu’en cas de passage en société ou d’apport de l’activité à une société.