Sadik Kenfaoui

Koi de neuf en 2026 ? (1)
Retenue à la source en matière de la TVA
L’article 117-V a été modifié par l’instauration de l’obligation d’effectuer la retenue à la source de la TVA par les entreprises dont le chiffre d’affaire hors TVA au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 200 millions de dirhams et les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurance et de réassurance.
Il s’agit de la TVA due au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5, 10 et 12) dont la liste est fixée par le décret n°2-23-1118 du 25 décembre 2023 (BO n°7262 du 04-01-2024).
Antérieurement à 2026, les entreprises n’étaient pas obligées d’opérer la retenue à la source qu’en cas de versement des rémunérations des prestations aux personnes physiques assujetties à la TVA.
Avec la loi des finances de 2026, les entreprises doivent opérer la retenue sur les rémunérations versées à tout prestataire de services assujetti qu’il soit personne physique ou morale.
Le taux de la retenue est de 75% en cas de présentation de l’attestation de régularité fiscale délivrée par la Direction des Impôts depuis moins de 6 mois. A défaut de présentation de l’attestation en question, la TVA est retenue à 100%.
Conformément aux disposition de l’article 247- # # du CGI, cette disposition entrera en vigueur progressivement :
− à compter du 01-07-2026, par les entreprises dont le chiffre d’affaire hors TVA au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 500 millions de dirhams.
− à compter du 01-01-2027, par les entreprises dont le chiffre d’affaire hors TVA au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 350 millions de dirhams.
− à compter du 01-01-2028, par les entreprises dont le chiffre d’affaire hors TVA au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 200 millions de dirhams.