C.C.E Services SARL

Pack Création Société

A partir de 4000 Dhs

Enclus :
- établissement des Statuts
- enregistrement
- Taxe professionnelle
- Registre de Commerce
-Identification Fiscale
- Journal d'annonces légales
-Tompon Gratuit
- préparation Dossier ouverture Compte Bancaire
- Préparation Dossier Visas
- Dossier Crédit FORSA
- Dossier INDH

SUIVIE COMPTABLE, FISCAL

SMIG 2020

https://www.medias24.com/tout-savoir-sur-le-programme-integre-de-financement-des-entreprises-7351.html

Tout savoir sur le programme intégré de financement des entreprises Cibles, produits, caractéristiques… Voici tout ce qu’il faut savoir sur le programme intégré d’appui et de financement des entreprises, lancé officiellement lundi 3 février.

D’autres ajustements ont touché la domiciliation. Celle-ci est régie par les articles 1-544 au 11-544 du code de commerce. Les obligations des domiciliés et domiciliataires sont aujourd’hui mieux encadrées. Le contrat de domiciliation est établi pour une durée déterminée renouvelable mais aucune restriction n’est prévue sur le nombre de fois qu’un contrat peut être reconduit. La loi s’applique aux nouvelles domiciliations et aux anciennes, lesquelles disposent d’un délai d’une année pour s’y conformer.
Le domiciliataire est notamment tenu de mettre à la disposition du domicilié des locaux équipés, de s’assurer de l’identité de la personne physique, de conserver et de s’engager à maintenir à jour la documentation afférente à l’activité de l’entreprise. Parmi ses obligations figure aussi la mise à disposition avant le 31 janvier de chaque année aux services des impôts, à la Trésorerie Générale du Royaume et à l’administration des Douanes d’une liste des personnes domiciliées au titre de l’année précédente. Il est également tenu d’informer ces administrations, dans un délai n’excédant pas quinze jours de la date de réception des plis adressés par les services fiscaux, qui n’auront pas pu être remis aux personnes domiciliées. Le non respect de ces obligations rend le domiciliataire solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus en raison de l’activité exercée par le domicilié.

Le certificat négatif n’est valable que 90 jours contre 360 auparavant. Ce changement a pris effet à partir du lundi 8 juillet. Ce document constitue le premier acte nécessaire à la création d’une entreprise. Une fois le délai de trois mois dépassé, le nom, la raison de commerce et la dénomination commerciale ne peuvent être inscrits au registre de commerce.
Cette modification n’est pas isolée, elle fait partie d’une refonte globale qui vise l’amélioration et la simplification des procédures relatives à la création d’entreprise. Les formulaires relatifs aux demandes subissent également un lifting. Seuls deux noms (contre cinq auparavant) peuvent être proposés et feront l’objet d’un examen selon l’ordre de préférence.
L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (Ompic) met à disposition plusieurs moteurs de recherche pour simplifier la procédure de délivrance du certificat: (www.directinfo.ma) pour des recherches de similarité dans les bases de données de l’Ompic, (http://www.ompic.ma/fr/content/le-nom-commercial) pour les modalités selon lesquelles l’examen d’une demande est effectué et (www.directompic.ma/) pour le dépôt en ligne des demandes de certificats négatifs.
La loi 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce a également introduit le registre électronique de commerce à travers lequel sont tenus les registres locaux et central. Il est public et consultable à travers la plateforme électronique de création et d’accompagnement d’entreprise.

Directinfo : Informations légales et financières sur les entreprises au Maroc - OMPIC

Voulez-vous créer votre entreprise mais vous ne savez pas comment et par quelle étape vous commencez?
La solution est chez nous, vous accompagne dans votre démarche de création d’entreprise et vous propose un pack complet :
- Certificat négatif
- Frais d’enregistrement des statuts
- Inscription à la patente
- Frais de dépôt et d’immatriculation de registre de commerce
- Frais de demande d’identification fiscal
- Affiliation à la CNSS
- Frais d’annonce légal.
- Ainsi que la domiciliation + Offre de comptabilité (TVA-IR-CNSS-Paie…) + Cachet de votre société
Pour plus d'informations contactez nous sur le numéro suivant : 06 03 93 33 60 / 06 00 27 86 80 / 05 23 32 23 04
HAY EL WAFA 194 -2 ETAGE APPT N° 9 MOHAMMEDIA

Changements SMIG :

A partir du 01/07/2019 : 14,13 / Heure

A partir du 01/07/2020 : 14,81 / Heure

Changements SMAG :

A partir du 01/07/2019 : 73,22 / jour

A partir du 01/07/2020 : 76,70 / jour