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Un jugement administratif rebat les cartes de la taxe d’habitation

Le Tribunal administratif de Rabat a rendu, le 2 décembre 2025, un jugement annulant les impositions de la taxe d’habitation et des services communaux pour les années 2011 à 2024, et déclarant prescrit le recouvrement pour la période 2011–2021.

La décision est fondée sur un vice de procédure substantiel :
l’absence de tenue de la Commission locale d’inventaire et d’évaluation, pourtant obligatoire en vertu des articles 23 et 149 de la loi 47-06.

Selon le tribunal, la Commission d’inventaire n’est pas une simple formalité ,Elle constitue une garantie légale essentielle permettant de déterminer la valeur locative, base même de la taxe d’habitation.

Son absence suffit donc à entacher d’irrégularité toute imposition fondée sur une assiette mal constituée.

Ce jugement marque un tournant important ;il renforce le contrôle juridictionnel sur les procédures fiscales locales et rappelle aux collectivités territoriales que le respect de la légalité procédurale est une condition incontournable de validité de l’impôt.

Attention !!!!!!!!!!!!!!!!!!

Article 204 bis. - Sanction pour infraction au délai du droit à
déduction

Lorsque le droit à déduction n’est pas exercé dans le délai d’une année
prévu à l’article 101-3° ci-dessus, le contribuable est passible d’une
amende de 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible,
avec un minimum de cinq cents (500) dirhams.

Faites trés attention à cette article du CGI !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Article 204 bis. - Sanction pour infraction au délai du droit à
déduction1341

Lorsque le droit à déduction n’est pas exercé dans le délai d’une année
prévu à l’article 101-3° ci-dessus, le contribuable est passible d’une
amende de 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible,
avec un minimum de cinq cents (500) dirhams.

Actualité Sociale & RH – Octobre 2025 🚨

Deux arrêtés clés entrent en vigueur dès ce mois-ci !
C’est désormais officiel : deux arrêtés très attendus, pris en application du décret n° 2-25-266, ont été publiés au Bulletin Officiel n° 7443.
Ils sont applicables à compter du 1er octobre 2025 :
1️⃣ Arrêté n° 1314-25 :
Définit la liste des éléments de salaire, indemnités et montants exclus de l’assiette des cotisations CNSS.
Les conditions et plafonds d’exonération sont désormais précisés et harmonisés.
2️⃣ Arrêté n° 1315-25 :
Fixe les modalités de calcul des jours de cotisation à la CNSS et le lissage des revenus pour les marins pêcheurs rémunérés à la part.
🔹 L’arrêté 1314-25 marque une évolution importante : il harmonise le traitement des indemnités entre la fiscalité et la CNSS, ce qui peut nécessiter des ajustements dans les pratiques de paie et de gestion RH.
Une première analyse montre une convergence accrue entre le régime fiscal et social pour la majorité des indemnités.
Cependant, certaines différences demeurent selon la nature des indemnités et les conditions d’exonération applicables.
👉 Cet arrêté introduit des règles précises que les professionnels RH, comptables, financiers et auditeurs doivent désormais maîtriser.
🔧 Actions à mettre en œuvre dès maintenant :
1. Réexaminer vos éléments de rémunération et indemnités à la lumière des nouvelles dispositions ;
2. Mettre à jour les paramétrages de paie et les procédures de contrôle interne ;
3. Adapter les notes de frais, primes et avantages concernés, en conservant les justificatifs nécessaires à l’exonération ;
4. Informer les managers et les équipes RH/Paie/Finance et ajuster, le cas échéant, les contrats et politiques de rémunération.

Réponse de la DGI 08.08.2025
Retenue à la source ( RAS ) au titre des revenus fonciers

La location de locaux professionnels a connu plusieurs évolutions fiscales :

Depuis 2017, seules les locations de locaux meublés, équipés ou situés dans des centres commerciaux étaient soumises à la TVA.

Depuis 2018, les bailleurs de locaux non équipés pouvaient choisir de facturer la TVA (droit d’option).

Depuis 2024, la TVA devient obligatoire pour les locations de locaux non équipés lorsque ceux-ci ont été acquis ou construits avec droit à déduction ou exonération de TVA.

👉 En résumé, les bailleurs ayant bénéficié d’un avantage fiscal à l’achat ou à la construction doivent désormais obligatoirement appliquer la TVA sur les loyers.

Nous restons à votre écoute pour toute demande ou accompagnement personnalisé

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Le Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc a sollicité la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) pour s'assurer que les demandes d’attestations fiscales liées à la cession ou mutation d’immeubles continuent d’être traitées selon la circulaire conjointe du 16 juillet 2020.