Mohamed Bachir Sylla

Art.314-I. du CGI la contribution des patentes est payable par anticipation au plus t**d le 15 février de chaque année.

En application des dispositions de l'article 8 de la loi des Finances Initiale (LFI) pour l'année 2024 le taux de l'IMF à été modifié comme suit : 2% de chiffre d'affaires de l'année précédente quel que soit le résultat d'exploitation. L'entreprise doit déclarer au plus t**d le 15 janvier 2024.
NB: Sur la plate-forme etax la date limite est le 18 janvier 2024.

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