Groupe BDCA

Quand le président change en SAS ou en SASU, faut-il publier une annonce légale ? Oui, car l’identité du représentant légal fait partie des informations que les tiers doivent pouvoir vérifier. ⚖️

Le sujet dépasse la simple paperasse : tant que la nouvelle direction n’est pas correctement publiée et déclarée, elle n’est pas pleinement opposable aux tiers. 📌

En pratique, le bon ordre est simple : décision formalisée, vérification des statuts, rédaction de l’annonce, puis dépôt avec l’attestation de parution au guichet unique. 🗂️

Quand cette chaîne est préparée en amont, on évite surtout les rectificatifs et les blocages de dossier.

On associe souvent liquidation judiciaire et arrêt définitif de l’activité. ⚖️

Pourtant, une liquidation peut s’accompagner d’une offre de reprise retenue par le tribunal. La société débitrice disparaît, mais l’activité peut se poursuivre à travers la reprise de certains actifs, contrats et emplois, si le projet présenté est suffisamment solide. 📌

Cette distinction est essentielle pour analyser une situation de défaillance : il faut évaluer ce qui peut être transmis et poursuivi, pas uniquement le devenir de l’entreprise elle-même.

Le saviez-vous ? Une entreprise qui investit dans plusieurs pays européens peut parfois attendre longtemps avant de récupérer certains impôts payés à l'étranger. ⏳

C'est notamment le cas des retenues à la source sur les dividendes, les intérêts ou les redevances. La Commission européenne souhaite rendre ces remboursements plus simples et plus rapides. 📌

L'idée est d'éviter que les entreprises avancent des sommes importantes pendant plusieurs mois, ce qui peut peser sur leur trésorerie.

La réforme est encore en discussion, mais elle pourrait faciliter les activités transfrontalières au sein de l'Union européenne.

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL est-il possible ? 👇

La réponse de la jurisprudence est claire : par principe, non. Le gérant est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité. Ce point est important : la seule création d’une structure concurrente pendant l’exercice du mandat peut suffire à caractériser un manquement, même sans acte de concurrence déloyale prouvé. Le repère concret à retenir est simple : en présence d’activités concurrentes, le risque existe dès la création de la nouvelle société.

Une exception peut toutefois exister si les associés ont donné leur accord unanime. Avant tout projet parallèle, il est donc utile de vérifier deux points : la réalité de la concurrence entre activités et l’existence d’une autorisation formelle.

C’est souvent là que se joue la sécurité juridique du dirigeant. 📂

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

3 mois : c’est le délai maximal pour repasser au format papier si un salarié refuse le bulletin de paie dématérialisé. 📌

Le bulletin électronique a la même valeur juridique que le papier, à condition de respecter des règles précises : information individuelle, droit d’opposition, accès aux documents et sécurité des données.

Autre repère utile : l’employeur doit conserver un double des bulletins pendant au moins 5 ans. Un simple envoi par mail non sécurisé ne suffit pas à garantir la conformité.

Le bon réflexe consiste à sécuriser dès le départ l’outil de diffusion, d’archivage et l’accès après le départ du salarié.

Bulletin de paie dématérialisé : obligations, mise en place et règles Bulletin de paie dématérialisé : définition, obligations, droit d’opposition, conservation et règles de sécurité à connaître.

La décarbonation commence juste par le choix d’un équipement ? ❌

En réalité, elle commence par une démarche structurée, sinon les diagnostics, les aides et les projets avancent en ordre dispersé. 📌

L’intérêt de ce guide public est là : il remet de l’ordre dans un sujet souvent traité par morceaux. En 5 étapes, il aide les TPE, PME et ETI industrielles à cadrer la réflexion, faire l’état des lieux, financer, piloter puis valoriser la démarche. ✅

Un projet industriel avance mieux quand la gouvernance est décidée avant les investissements. Définir un pilote, un périmètre et quelques actions prioritaires permet déjà de sortir du flou. 🔎

Dans votre entreprise, ce cadrage est-il déjà formalisé ?

Que change la loi du 25 juin 2026 pour le registre national des entreprises ? ✍️

Le fisc pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office certaines personnes exerçant une activité occulte, ou radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne qui ne respectent pas leurs obligations en matière de représentant fiscal. Les données transmises seront limitées à ce qui est nécessaire à l’identification, à la nature de l’activité et aux constats utiles.

Du côté social, l’Urssaf et les organismes compétents pourront aussi transmettre les informations strictement nécessaires pour immatriculer au RNE une activité dissimulée ou mettre à jour une inscription existante.

L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du registre, renforcer la traçabilité et permettre aux administrations d’agir sur une base plus complète. 💡

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf

Les notes de frais créent souvent des erreurs de TVA. Le bon réflexe consiste à trier chaque dépense avant remboursement. 🧾

Les repas d’affaires, de réunion ou de fin d’année ouvrent droit à déduction de TVA, avec un justificatif précis et, au-delà de 150 euros, une facture au nom de l’entreprise avec le SIREN et l’identité des invités.

L’hébergement d’un salarié ou d’un dirigeant reste exclu, sauf pour un client, un fournisseur ou certains personnels de surveillance. Train, avion et bateau sont exclus.

À contrôler avant saisie :
📌 Péages : TVA déductible.
📌 Parking public fermé près du lieu de mission : TVA possible.
📌 Petit-déjeuner à l’hôtel : TVA récupérable.

Votre circuit de notes de frais permet-il ce tri ?

Le solde de la taxe d’apprentissage est aussi un levier d’engagement. 🎓

La campagne 2026 se déroule du 26 mai au 21 octobre. Pendant cette période, les entreprises choisissent les établissements ou organismes habilités qui recevront leur affectation. 📌

Au-delà d’une obligation fiscale, cette démarche permet de soutenir les filières, les métiers et les compétences dont les entreprises auront besoin demain.

Le calendrier est ouvert plusieurs mois, mais mieux vaut anticiper pour effectuer ses choix sereinement. 🔎