Levy-Geissmann & Associes

/// ❓ Facture électronique : qui est vraiment concerné ? ///

Vous pensez que cette réforme ne concerne que les grandes entreprises ? Détrompez-vous.

Le véritable critère n'est pas la taille de votre structure, mais votre assujettissement à la TVA. Micro-entreprises, professions libérales, SCI, associations ou entreprises en franchise en base peuvent également être concernées par les nouvelles obligations.

La bonne question n'est plus : "Suis-je concerné ?", mais "Suis-je prêt ?"

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/// Passeport de prévention : les obligations à vérifier dès maintenant ///

Le Passeport de prévention permet de centraliser les formations suivies par les salariés en matière de santé et de sécurité au travail. Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent notamment y déclarer certaines formations réalisées en interne. À compter du 1er janvier 2027, l’obligation sera étendue à l’ensemble des formations SST concernées.

Employeurs : vérifiez dès maintenant les formations à déclarer et les délais applicables pour sécuriser vos obligations.

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Passeport de prévention : le point sur les obligations des employeurs Tour d'horizon des principales règles applicables au passeport de prévention des salariés qui ont été récemment précisées par décret.

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/// Recrutement en Outre-mer : l’embauche de travailleurs étrangers facilitée ///

Les règles évoluent pour faciliter le recrutement de travailleurs étrangers dans certains territoires d’Outre-mer.

Pour les entreprises concernées, cette évolution peut ouvrir de nouvelles possibilités de recrutement et répondre plus facilement à certains besoins de main-d’œuvre.

Employeurs : pensez à vérifier les conditions applicables et les démarches à respecter avant toute embauche.

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Outre-mer : le recrutement de travailleurs étrangers facilité Le gouvernement vient de publier les listes des métiers en tension qui permettent aux employeurs des départements et régions d'outre-mer d'embaucher plus facilement et plus rapidement des travailleurs étrangers.

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/// Bons d’achat de rentrée scolaire : jusqu’à 200 € exonérés en 2026 ///

À l’approche de la rentrée scolaire, les entreprises peuvent offrir des bons d’achat à leurs salariés tout en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales. En 2026, cette exonération peut s’appliquer dans la limite de 200 €, sous réserve de respecter les critères prévus. Un dispositif à connaître pour accompagner les salariés à la rentrée tout en maîtrisant son traitement social.

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Des bons d'achat de rentrée scolaire pour vos salariés Dès lors qu'ils respectent certains critères, les bons d'achat que vous offrez à vos salariés à l'occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales dans la limite de 200 € en 2026.

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/// 📸 Utilisation de l’image du salarié : quelles sont les limites ? ///

Publier la photo d’un salarié sur votre site internet, vos réseaux sociaux ou vos supports de communication ne s’improvise pas. L’autorisation donnée par le salarié doit être claire et préciser notamment sa durée, les supports concernés et les conditions d’utilisation.
Une récente décision de justice rappelle qu'une autorisation trop générale ou imprécise peut ne plus produire d'effet, notamment après la rupture du contrat de travail. Un point de vigilance pour toutes les entreprises utilisant l'image de leurs collaborateurs.

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L'utilisation de l'image du salarié n'est pas sans limite Lorsqu'elle n'est pas limitée dans le temps, la renonciation du salarié à son droit à l'image prend fin lors de la rupture de son contrat de travail.

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/// ⏱️ Heures supplémentaires : l'interdiction ne suffit pas toujours ///

Un employeur peut-il refuser de payer des heures supplémentaires au motif qu'elles n'ont pas été autorisées ? Pas nécessairement.
Lorsqu'une charge de travail impose, dans les faits, la réalisation d'heures supplémentaires, celles-ci peuvent être reconnues, même en présence d'une consigne contraire. Les entreprises ont donc tout intérêt à veiller à l'adéquation entre la charge de travail confiée et le temps de travail prévu.
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Heures supplémentaires : interdiction de l'employeur vs charge de travail Pour les juges, les heures supplémentaires rendues nécessaires par la charge de travail du salarié doivent lui être rémunérées. Peu importe que son employeur lui interdise d'effectuer de telles heures.

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/// ♿ Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : êtes-vous en conformité ? ///

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne de nombreuses entreprises et implique des règles précises à respecter. Déclaration, calcul de l'effectif, modalités de réponse à l'obligation... plusieurs points méritent une attention particulière.

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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Les entreprises d'au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif total.

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/// 📂 Conservation des documents : le délai passe à 10 ans ///

Le délai de conservation des documents pouvant être demandés lors d'un contrôle fiscal est désormais porté à 10 ans. Cette évolution est l'occasion de vérifier vos procédures d'archivage, qu'elles soient papier ou numériques.
Livres comptables, factures, pièces justificatives et documents fiscaux sont directement concernés.

Une bonne organisation de vos archives permet de sécuriser votre entreprise et de répondre sereinement à toute demande de l'administration.

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Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents passe à 10 ans La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans le délai de conservation des documents pouvant être demandés dans le cadre d'un contrôle fiscal.  

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/// 💼 Rupture conventionnelle : anticipez vos droits au chômage ///

Une rupture conventionnelle ouvre généralement droit à l'ARE, mais le montant et le délai d'indemnisation varient selon votre situation. Découvrez les règles à connaître avant de vous engager.

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Quelle indemnisation chômage après une rupture conventionnelle ? La durée maximale d'indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur sera réduite à compter du 1er septembre 2026.

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/// 🧾 Facturation électronique : Levy Geissmann & Associés a organisé des sessions d'information pour ses clients ///

En avril 2026, le cabinet Levy Geissmann & Associés a organisé trois sessions d'information pour accompagner ses clients face à la réforme de la facturation électronique : deux webinaires et un petit-déjeuner à Strasbourg.

Notre cabinet vous accompagne dans le choix de la solution adaptée à votre activité, en toute impartialité.

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