15/12/2025
📊 Les employeurs de 50 salariés ou plus doivent investir 0,45 % des salaires versés en 2024 dans la construction avant la fin de l'année 2025 !
Cette obligation concerne les entreprises établies en France, qu'elles soient ou non soumises à la taxe sur les salaires. Les investissements peuvent être réalisés sous forme de versements à des organismes agréés ou d'investissements directs, comme des prêts aux salariés pour leur logement principal.
Les employeurs doivent également ajuster le montant des investissements en tenant compte des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs. Si les investissements requis ne sont pas réalisés, une cotisation de 2 % sera due.
Pour éviter cette cotisation, il est crucial de bien planifier et d'effectuer les investissements nécessaires avant la date limite. Une gestion proactive peut faire la différence !
Participation-construction : investissements à réaliser avant la fin de l'année < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
Les employeurs qui occupent au moins 50 salariés devront avoir réalisé, au plus t**d le 31 décembre prochain, des investissements dans la construction ou le logement pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés en 2024.
