Cabinet Khodja & Associés

Point de vigilance : cette réforme ne modifie pas seulement la manière de préparer l’acte, elle conditionne son enregistrement. ⚖️

Risque : conserver un ancien réflexe de cession sous seing privé sans intervention d’un professionnel habilité.

Conséquence : l’administration refuse l’enregistrement. Or, sur ce type d’opération, l’obstacle n’est pas théorique ; il bloque la régularisation attendue et expose les parties à une opération juridiquement mal sécurisée. 📄

Bonne pratique : qualifier en amont la société comme étant ou non à prépondérance immobilière, puis organiser immédiatement l’intervention du notaire, de l’avocat ou, lorsque la loi l’autorise, de l’expert-comptable. 🔎

Réf : Loi 2026-534 du 25-6-2026

La QVCT peut aussi se piloter avec des indicateurs concrets. 📊

Turnover, absentéisme, accidents du travail ou perception de l’employeur donnent des informations utiles sur ce que vivent réellement les équipes.

Mais les chiffres ne suffisent pas : il faut aussi examiner la charge, l’organisation du travail et la qualité des échanges.

L’enjeu est de détecter les difficultés suffisamment tôt pour agir sur leurs causes. La QVCT devient alors un véritable sujet de fonctionnement collectif. 🤝

31 865 € : c’est le montant qu’un membre de votre famille peut vous donner en espèces, par virement ou par chèque, sans droits de donation dans certaines conditions. 📌

Ce dispositif permet d’organiser progressivement une transmission de patrimoine. Son intérêt ne réside pas seulement dans le montant, mais aussi dans sa durée : l’abattement peut être renouvelé tous les 15 ans. 📅

Pour en profiter pleinement, mieux vaut anticiper plutôt que transmettre dans l’urgence.

En matière patrimoniale, le calendrier est souvent aussi important que le montant transmis. 🔎

En 2026, l’exonération de cotisations sociales JEI ou JEII est plafonnée à 240 300 € par établissement et par an.

Le JEII, créé à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2028, ouvre les mêmes avantages sociaux et fiscaux que le JEI, sous conditions. Mais l’éligibilité ne suffit pas : il faut aussi mesurer l’effet réel du dispositif dans la paie. 📘

Quand plusieurs salariés R&D sont concernés, le plafond peut être atteint plus vite que prévu.

D’où l’intérêt d’intégrer ce seuil dès le début d’exercice dans les prévisions de charges, les simulations de recrutement et le suivi mensuel. 📊

Le bon pilotage ne se joue pas dans le principe de l’exonération… mais dans sa maîtrise concrète.

Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné en cas d’absence de DUERP : le niveau de sanction a changé depuis le 27 juin 2026.

Le point clé est simple : l’absence d’élaboration ou de mise à jour du DUERP peut désormais donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative. En cas de nouveau manquement, le plafond peut monter à 6 000 € après avertissement, ou 8 000 € après une précédente amende. 📌

Autre évolution importante : les déclarations liées au C2P font l’objet d’un contrôle renforcé. En cas d’inexactitude, la pénalité va de 50,06 € à 2 002,25 € par salarié en 2026, avec un doublement possible en cas de récidive.

Le bon réflexe consiste à vérifier le DUERP, son calendrier de mise à jour, la consultation du CSE et la fiabilité des données déclarées en DSN. Quels points sont déjà sécurisés dans vos pratiques ?

Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P

4 000 € par salarié concerné : ce nouveau plafond change-t-il la gestion du DUERP ? 📌

Depuis le 27 juin 2026, l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels peut donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative. Cette sanction s’ajoute au cadre existant, sans pouvoir se cumuler avec des poursuites pénales.

Le point à retenir est simple : le DUERP est obligatoire dès le 1er salarié. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, il doit aussi être mis à jour au moins une fois par an. Des mises à jour restent également nécessaires en cas de changement important des conditions de travail.

La bonne approche consiste à vérifier sans délai trois points : existence du DUERP, contenu réellement adapté aux risques identifiés, et calendrier de mise à jour clair. ✅

Un contrôle simple aujourd’hui peut éviter une difficulté demain.

Actualité : Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut désormais être sanctionné...