09/09/2026
⚡ Flash info :
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés économiques temporaires en raison des incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent bénéficier d'un report de paiement de leurs cotisations sociales.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !
C’est simple comme [email protected]
Une mesure d'urgence de l'Urssaf pour les entreprises victimes des incendies
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés économiques temporaires en raison des incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent bénéficier d'un report de paiement de leurs cotisations sociales.
07/09/2026
⚡ Flash info :
Depuis le 1er septembre, la procédure d'injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d'efficacité.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !
C’est simple comme [email protected]
Du nouveau pour la procédure d'injonction de payer
Depuis le 1er septembre, la procédure d'injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d'efficacité.
04/09/2026
🎯 Quiz sur le panorama des entreprises en France
La France (métropole et DOM-TOM) compte actuellement environ 3 millions d’entreprises actives.
💬 Vrai ou Faux ? C'est à vous de jouer ! Testez vos connaissances sur le panorama des entreprises en France
[Faux ➡ On dénombre aujourd’hui en France plus de 5 millions d’entreprises actives.]
02/09/2026
⚡ Flash info :
Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !
C’est simple comme [email protected]
Rupture conventionnelle : elle peut être proposée durant un arrêt de travail
Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.
31/08/2026
⚡ Flash info :
Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus t**d le 15 ou le 20 octobre prochain.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !
C’est simple comme [email protected]
La taxe foncière 2026, c'est pour bientôt
Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus t**d le 15 ou le 20 octobre prochain.
27/08/2026
🖌️ L'actu en image :
Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !
C’est simple comme [email protected]
https://actu.jesuistondaf.com?article=696680&utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=696680&utm_type=9
26/08/2026
⚡ Flash info :
Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu'il a subi un préjudice.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !
C’est simple comme [email protected]
Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ?
Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu'il a subi un préjudice.
24/08/2026
⚡ Flash info :
Une cession d'actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l'absence de fraude.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !
C’est simple comme [email protected]
Cession d'actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
Une cession d'actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l'absence de fraude.
20/08/2026
🖌️ L'actu en image :
Une loi du 26 juin 2026 est venue renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !
C’est simple comme [email protected]
https://actu.jesuistondaf.com?article=696678&utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=696678&utm_type=9