CPAudit - Cubaynes Berthaud Grupposo

🏢 Bail commercial : de nouvelles règles à connaître

Depuis mai 2026, plusieurs changements concernent les loyers et garanties des baux commerciaux : restitution du dépôt de garantie sous 3 mois, plafonnement de certaines garanties et possibilité de mensualiser le loyer sous conditions.

Des mesures qui peuvent avoir un impact direct sur la trésorerie de votre entreprise.

👉 CP AUDIT vous aide à anticiper le coût réel de votre local avant de vous engager.

⚠️ Commerçants, restaurateurs, artisans du 66 : l'administration fiscale peut débarquer sans prévenir.

Depuis la loi du 25 juin 2026, les agents du fisc peuvent se présenter dans vos locaux, sans préavis, entre 8h et 20h, pour contrôler vos terminaux de paiement. Aucune lettre recommandée. Aucun délai de préparation. Ils arrivent, remettent un avis d'intervention, et commencent.

Ce qu'ils vérifient : la conformité technique de vos TPE, la cohérence entre vos encaissements par carte et vos déclarations de TVA, et la présence d'une attestation de conformité de votre logiciel de caisse.

💡 La bonne nouvelle : une entreprise bien préparée n'a rien à craindre. La mauvaise : un écart inexpliqué entre vos encaissements et vos déclarations, c'est le début d'un contrôle fiscal approfondi.

Sur la côte catalane, où les encaissements estivaux sont importants, ce dispositif va rapidement se faire sentir.

On vous explique comment vous préparer dans notre dernier article. https://www.cp-audit.com/notre-blog/controle-inopine-de-vos-terminaux-de-paiement-l-administration-fiscale-peut-debarquer-sans-prevenir

🚀 C'est parti ! La facturation électronique est officielle depuis le 1er septembre 2026.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA dans les Pyrénées-Orientales doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI ont également l'obligation d'émettre. Pour les TPE et PME, l'obligation d'émission arrive au 1er septembre 2027.

📋 Ce qui vient de changer dans les derniers ajustements : le portail public de facturation (PPF) est définitivement supprimé, seules les plateformes privées agréées sont habilitées. Et certaines données d'e-reporting ont été allégées, notamment pour les transactions avec les particuliers.

Si vous n'avez pas encore choisi votre plateforme agréée, il n'est pas trop t**d pour se mettre en conformité rapidement.

CP AUDIT à Perpignan vous accompagne dans cette transition.

🏠 Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire dans les Pyrénées-Orientales ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue d'augmenter. En 2026, 41 % des communes concernées ont voté le taux maximum de majoration à 60 %. Et l'Occitanie fait partie des trois régions qui concentrent le plus grand nombre de communes ayant activé ce dispositif.

Concrètement : si votre commune a voté la majoration maximale, votre taxe d'habitation peut être 1,6 fois plus élevée que la base initiale. Que vous occupiez le bien, que vous le louiez à l'année ou en saisonnier.

💡 Une donnée à intégrer dans votre réflexion patrimoniale si vous détenez un bien secondaire dans le 66.
👉 urlr.me/BsnKRm

⏳ Clôture 2026 : il est encore temps d’agir pour optimiser votre fiscalité

Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre, attendre novembre ou décembre pour faire le point peut limiter fortement les possibilités d’action.

Investissements, provisions, rémunération du dirigeant, épargne salariale… Plusieurs leviers peuvent encore être étudiés dès maintenant pour anticiper la clôture et maîtriser la fiscalité de l’entreprise.

Chez CP AUDIT à Perpignan, nous accompagnons les dirigeants des Pyrénées-Orientales pour identifier les solutions adaptées à leur situation avant la fin de l’exercice

👉 Découvrez les principaux leviers à envisager dans notre nouvel article : urlr.me/kYAhcK