Bourdalé Dufau Audit et Conseils

🎤 Prenez 1 minute pour découvrir l’actualité pro du jour :

Le démarchage téléphonique des particuliers n'est désormais possible qu'avec le consentement préalable de l'intéressé.

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L'encadrement du démarchage téléphonique Le démarchage téléphonique des particuliers n'est désormais possible qu'avec le consentement préalable de l'intéressé.

💡 A la Une aujourd’hui :

Selon le Conseil d'État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.

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Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement ! Selon le Conseil d'État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.

💡 A la Une aujourd’hui :

Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.

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Rupture conventionnelle : elle peut être proposée durant un arrêt de travail Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.

💡 A la Une aujourd’hui :

Le vendeur professionnel n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du bien vendu à l'usage auquel il est destiné que si ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce bien.

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Obligation d'information du vendeur professionnel à l'égard d'un acheteur professionnel Le vendeur professionnel n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du bien vendu à l'usage auquel il est destiné que si ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de c...

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💡 A la Une aujourd’hui :

Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus t**d le 15 ou le 20 octobre prochain.

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La taxe foncière 2026, c'est pour bientôt Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus t**d le 15 ou le 20 octobre prochain.

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Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

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Le bail civil Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

💡 A la Une aujourd’hui :

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l'administration du travail et les salariés bénéficient du versement d'une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d'assurance chômage.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : https://www.bd-ac.fr/contactez-nous?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=702360&utm_type=6


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Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l'administration du travail et les salari...

😀 Le dessin de la semaine :

Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.

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💡 A la Une aujourd’hui :

Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu'il a subi un préjudice.

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Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ? Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu'il a subi un préjudice.