Compta.net

Un pacte d’associés sans date de fin est forcément résiliable à tout moment ? ❌

En réalité, la Cour de cassation retient désormais qu’en l’absence d’indices contraires, il suit en principe la durée restant à courir de la société. ⚖️ Un pacte sans terme exprès n’est donc pas automatiquement un pacte à durée indéterminée.

Concrètement, l’enjeu n’est pas théorique : si le pacte est rattaché à la durée sociale, une partie ne peut pas en sortir seule avant son terme. 📌

Lors d’une fusion, d’une transmission ou d’une réorganisation du capital, la clause de durée doit donc être relue avec les statuts et non isolément.

Une confusion revient souvent : penser qu’un changement de président se règle uniquement par un procès-verbal. ❗

Un changement de président n’est pas seulement une décision interne : c’est une information juridique à rendre opposable aux tiers. 📄

La bonne pratique consiste à vérifier les statuts, publier l’annonce légale et joindre l’attestation au dossier. Le statut du nouveau président n’y change rien. 🔎

30 °C pour une activité sédentaire, 28 °C pour une activité physique : dès le 1er juillet 2025, ces repères deviennent essentiels pour organiser le travail en période de forte chaleur. 🌡️

Le cadre applicable se renforce pour tous les employeurs, en intérieur comme en extérieur. Dès un épisode de chaleur intense signalé par la vigilance canicule, une évaluation des risques doit être menée et des mesures concrètes doivent être prévues si la santé ou la sécurité des travailleurs sont exposées.

Les actions attendues sont précises : adaptation des postes, aménagement des horaires, temps de repos, accès à l’eau fraîche, équipements adaptés, isolation des locaux, information et formation des salariés.

Le bon réflexe consiste à préparer dès maintenant un plan simple, mesurable et activable rapidement pour rester conforme et limiter les risques opérationnels.

Canicule : prévention renforcée en entreprise à partir du 1er juillet 2025 La multiplication des vagues de chaleur intensifie les risques pour de nombreux travailleurs. La législation renforce les obligations des employeurs en matière de protection contre les fortes chaleurs.

On entend souvent que la transformation d’une société se règle entre associés et au guichet unique. ❌

En réalité, dès que le changement de forme modifie les statuts, l’annonce légale devient obligatoire. 📄

Un passage de SARL à SAS ou d’entreprise individuelle à société ne change pas seulement l’organisation interne. La transformation n’est pleinement sécurisée que lorsque les tiers peuvent identifier le nouveau cadre juridique. ⚖️

Le bon réflexe consiste à intégrer la publication dans le planning dès la décision, avec les statuts mis à jour et l’attestation de parution attendue pour le dossier. Sans cette pièce, l’enregistrement peut être re**rdé ou refusé. ⏳

2 mois : c’est en principe le délai de réponse à une demande gracieuse, avec une possible extension à 4 mois. 🕝

En cas de difficulté de trésorerie temporaire, une entreprise peut demander un délai de paiement pour certains impôts, notamment le solde de l’IS et, selon la situation, la TVA. Ce point reste exceptionnel et suppose d’être à jour sur ses déclarations et ses paiements.

Les cotisations sociales ne doivent pas être oubliées. Un échéancier peut aussi être demandé auprès de l’Urssaf, avec un examen au cas par cas. Si la situation est très dégradée, une remise totale ou partielle de certaines impositions directes peut être sollicitée à titre gracieux.

Le bon réflexe consiste à agir vite : exposer la situation, chiffrer les montants, réunir les justificatifs et utiliser la messagerie sécurisée de l’espace professionnel. 💻

Actualité : Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels Une baisse d'activité, un re**rd de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir des délais ou, da...

Tant que le décret n’est pas publié, ce nouveau congé peut rester en bas de la pile ? ❌

En réalité : le droit est posé, et c’est l’organisation interne qui doit avancer dès maintenant. 🧭 Le vrai risque, ce n’est pas l’attente du texte d’application, c’est d’arriver au 1er juillet avec des réponses différentes selon les responsables.

Concrètement, il faut déjà sécuriser trois sujets : information des salariés, consignes de traitement côté RH, et solutions de remplacement sur les postes sensibles. 📄

Une entreprise qui anticipe réduit le risque de contentieux et renforce son attractivité sociale. 👥

75 % des entreprises constatent une hausse des re**rds de paiement 📍

Selon l’enquête AFDCC publiée le 2 avril 2026, l’augmentation des re**rds de paiement touche 75 % des entreprises. Le règlement d’une facture est désormais traité comme une décision économique, avec un impact direct sur la trésorerie.

Le délai moyen de paiement client progresse pour 45 % des entreprises, quand 20 % le réduisent. Cette situation place le responsable du crédit clients au cœur des arbitrages : 67 % constatent une évolution vers la gestion de trésorerie et 55 % vers la chaîne commande-encaissement.

Points de mise en œuvre :
📌 Prioriser les clients sensibles et formaliser les scénarios d’échéanciers
🧾 Sécuriser les données de facturation et les circuits de validation

En job d’été, l’erreur classique est de traiter tous les jeunes salariés de la même façon. ⚖️

Le destinataire du salaire dépend du statut du mineur, pas seulement de son âge. Un mineur non émancipé voit en principe son salaire versé au représentant légal, sauf autorisation écrite pour un paiement direct. 📄