Cafigex expertise audit et conseil

Le DUERP ne doit pas être un document que l'on rédige une fois puis que l'on oublie. 📋

Son rôle est de refléter les risques réellement présents dans l'entreprise et leur évolution.

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, une mise à jour annuelle est nécessaire. Mais quelle que soit la taille de l'entreprise, il doit aussi être révisé lorsqu'un nouveau risque apparaît ou que les conditions de travail évoluent. ⚠️

Le bon réflexe consiste à vérifier régulièrement :
📌 La date de la dernière mise à jour.
📌 Les risques identifiés.
📌 La cohérence avec l'activité actuelle.

Un DUERP à jour est avant tout un outil de prévention.

Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier à partir du 1er septembre 2026 est-elle forcément irrégulière ? 📩

Non. Le canal de réception ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause le traitement de la facture. Le point central reste le même : l’opération doit être réelle et la facture doit contenir les mentions nécessaires.

Le bon repère à retenir est simple : vérifier comme aujourd’hui la réalité de l’opération, l’identité des parties, le montant, la TVA applicable et les conditions de paiement. Si ces éléments sont présents, le traitement comptable et le droit à déduction de la TVA ne sont pas écartés pour ce seul motif.

Une régularisation par le circuit électronique peut être demandée au fournisseur, sans que cela bloque le paiement.

Le point de vigilance concret : éviter tout doublon de comptabilisation, de paiement ou de TVA.

Actualité : Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues par mail ? À compter du 1er septembre 2026, les factures entre entreprises devront, en principe, transiter par une plateforme agréée. Mais si une facture est encore reçue par mail, en PDF ou au format papier, faut-il la refuser ? Réponse…

Passer d’une SARL à une SAS revient à créer une nouvelle société ?

En réalité, la forme évolue mais pas l’identité juridique de la société. 📌 Son historique et sa continuité ne disparaissent pas pour autant. ⚖️

Le vrai point de vigilance est ailleurs : respecter les formalités qui rendent la transformation opposable aux tiers. 🔎

75 % de réduction d’impôt sur certains dons, avec un plafond passé de 1 000 € à 2 000 € : le repère utile à retenir en 2026. 📌

Pour les dons concernés, le nouveau plafond s’applique aux versements réalisés à compter du 14-10-2025. Pour l’année 2025, il faut toutefois raisonner avec un double plafond : 1 000 € jusqu’au 13-10-2025, puis 2 000 € sur l’ensemble de l’année.

Autre point concret : la déclaration ne se fait pas dans la même case selon la date du don. Une vérification simple peut éviter une erreur de saisie.

Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 % Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %

Un changement d’activité en micro-entreprise doit être déclaré dans un délai d’un mois : ce point est-il bien anticipé ? ⏱️

Il est possible de changer d’activité principale, d’ajouter une activité secondaire ou d’en supprimer une, sans fermer la micro-entreprise. La mise à jour se fait en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut modifier le code APE, les interlocuteurs administratifs, les taux de cotisations ou les seuils de chiffre d’affaires applicables.

Le bon repère : préparer avant la démarche la description précise de la nouvelle activité, sa date de début et les justificatifs utiles pour limiter les rejets de dossier.

Comment changer l’activité d’une micro-entreprise ? Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL est-il possible ? 👇

La réponse de la jurisprudence est claire : par principe, non. Le gérant est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité. Ce point est important : la seule création d’une structure concurrente pendant l’exercice du mandat peut suffire à caractériser un manquement, même sans acte de concurrence déloyale prouvé. Le repère concret à retenir est simple : en présence d’activités concurrentes, le risque existe dès la création de la nouvelle société.

Une exception peut toutefois exister si les associés ont donné leur accord unanime. Avant tout projet parallèle, il est donc utile de vérifier deux points : la réalité de la concurrence entre activités et l’existence d’une autorisation formelle.

C’est souvent là que se joue la sécurité juridique du dirigeant. 📂

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

Que change la loi du 25 juin 2026 pour le registre national des entreprises ? ✍️

Le fisc pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office certaines personnes exerçant une activité occulte, ou radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne qui ne respectent pas leurs obligations en matière de représentant fiscal. Les données transmises seront limitées à ce qui est nécessaire à l’identification, à la nature de l’activité et aux constats utiles.

Du côté social, l’Urssaf et les organismes compétents pourront aussi transmettre les informations strictement nécessaires pour immatriculer au RNE une activité dissimulée ou mettre à jour une inscription existante.

L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du registre, renforcer la traçabilité et permettre aux administrations d’agir sur une base plus complète. 💡

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf