A&O Expertise Conseil Audit

31 865 € : derrière ce chiffre se cache un outil souvent utilisé pour préparer une transmission. 📄

Le don familial de sommes d'argent permet, sous certaines conditions, de transmettre jusqu'à ce montant par bénéficiaire sans droits à payer.

Autre point important : ce mécanisme n'est pas unique dans une vie. Il peut être renouvelé tous les 15 ans. Cette possibilité offre une vraie souplesse pour accompagner un enfant, un petit-enfant ou anticiper la transmission du patrimoine.

Comme souvent, les meilleures stratégies sont celles qui s'organisent dans le temps. 🔎

Deux vérifications utiles après cette évolution :

🧾 Côté paie : en cas de re**rd de cotisations, le calcul doit suivre le taux applicable à chaque période concernée.

👥 Côté RH : la retraite progressive complémentaire se prépare désormais sur les mêmes conditions d’accès que le dispositif principal.

Une règle harmonisée simplifie l’anticipation, mais seulement si les pratiques internes sont mises à jour. 🔧

Une question revient souvent : les “statuts obligatoires” servent-ils seulement à savoir si une facture a été envoyée ?

Non. 📌 Ils servent surtout à lire le parcours réel de la facture : acceptation, rejet, motif du rejet et niveau de refus observé. Une facture suivie n’est pas forcément une facture validée.

C’est utile pour une raison simple : le sujet ne devient plus “où est la facture ?”, mais “à quel moment le processus bloque ?”. 🔎 Cette différence change la qualité du pilotage du poste clients.

Concrètement, ces statuts permettent de mieux caler les relances, d’identifier les anomalies récurrentes et de fiabiliser l’analyse par client. ⚙️

BNC, prescription, TVA et CVAE au programme de la semaine du 20 au 24 juillet 2026.

Le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions importantes en matière fiscale.

Il juge que les honoraires non facturés par un avocat dans le cadre d’une activité pro bono ne sont pas imposables au titre des bénéfices non commerciaux.

Il précise également que le simple dépôt d’une déclaration rectificative n’interrompt pas la prescription, annulant ainsi la décision contraire de la cour administrative d’appel.

En matière de TVA, le Conseil d’État saisit la CJUE afin de déterminer si toute taxe mentionnée sur une facture demeure exigible lorsque cette mention résulte d’une réglementation nationale contraire au droit de l’Union. Il précise aussi les modalités de réclamation d’une TVA versée à tort lorsque le contribuable a été successivement créditeur et débiteur au cours d’une même période.

Enfin, il se prononce sur la déduction, dans l’assiette de la CVAE, de subventions versées à des filiales afin de développer un réseau bancaire.

2 000 € par manquement : c’est le montant maximal de l’amende administrative prévue en cas de défaut d’alimentation du passeport de prévention. 📌

Le dispositif évolue sur plusieurs points concrets : le passeport est désormais ouvert à tout titulaire d’un CPF, et son alimentation ne repose plus uniquement sur l’employeur. Organismes de formation, certificateurs, financeurs et certains tiers déclarants peuvent aussi intervenir selon les cas.

Autre changement important : l’employeur pourra consulter les données nécessaires au suivi de ses obligations en santé et sécurité au travail, sauf opposition du titulaire du passeport.

Le bon réflexe consiste à clarifier dès maintenant qui alimente quoi, à quel moment, et sur quelle base documentaire. C’est le moyen le plus simple de sécuriser les pratiques et d’éviter les écarts de suivi.

Passeport de prévention : des évolutions pour son fonctionnement et une amende administrative en cas de manquement à son alimentation Passeport de prévention : des évolutions pour son fonctionnement et une amende administrative en cas de manquement à son alimentation

Le délai de 6 mois ne disparaît pas. Il reste le délai de principe dans la procédure de rescrit valeur prévue à l’article L 18 du LPF. 📌

La nouveauté tient à l’effet du silence de l’administration pour certaines entreprises : lorsqu’une demande concerne une micro, petite ou moyenne entreprise au sens du droit de l’Union, l’absence de réponse dans ce délai vaut désormais accord sur la valeur déclarée. ✅

L’enjeu n’est donc pas seulement d’obtenir une réponse, mais de vérifier si l’entreprise entre bien dans le champ exact du texte. ⚖️ Sont visées les structures de moins de 250 salariés et sous les seuils financiers rappelés par la réglementation européenne.

Autre paramètre : en l’absence de précision contraire, la mesure s’applique aux demandes formulées depuis le 28 mai 2026.