Cabinet Huit Expertise

📊 Saviez-vous que, selon une décision récente de la Cour de cassation, les salariés en arrêt maladie durant leurs congés payés ont désormais droit au report de ces jours ?

Cette nouvelle jurisprudence, alignée sur celle de la Cour de justice de l'Union européenne, permet aux salariés de bénéficier ultérieurement des jours de congé payés coïncidant avec un arrêt maladie. Pour que ces jours soient reportés, le salarié doit simplement notifier son arrêt de travail à l'employeur.

L'employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail, du nombre de jours de congé disponibles et de la date limite pour les prendre. Cela garantit une transparence et un respect des droits des salariés.

Pour profiter pleinement de cette mesure, assurez-vous de bien comprendre les règles de notification et de report en cas de maladie.

Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés

La facturation électronique est-elle la prochaine grande révolution pour les entreprises ?

D'ici septembre 2026, toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises devront même les émettre. Ce changement s'inscrit dans une tendance globale vers la dématérialisation des processus administratifs.

Les impacts sont nombreux : amélioration de la trésorerie grâce à un recouvrement plus rapide, réduction des erreurs administratives et optimisation de la traçabilité des documents comptables. Cependant, une préparation rigoureuse est essentielle pour éviter les perturbations et maximiser les bénéfices.

Cette transition vers la facturation électronique est une opportunité de modernisation pour les entreprises. Une anticipation et une coordination efficaces sont les clés du succès pour tirer pleinement parti de cette évolution.

Facturation électronique J-365 : quels impacts pour les entreprises ? La facturation électronique s’opérera en deux étapes. À compter de septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures ...

Près de 50 % des collaborateurs voient le changement comme une contrainte.

La transformation est désormais une compétence stratégique incontournable. Pourtant, une communication tardive ou incomplète laisse de nombreuses équipes percevoir ces transitions comme des ruptures subies. Ce ressenti freine l'adoption des nouvelles pratiques et peut même entraîner des blocages.

Pour inverser cette tendance, il est impératif de former les managers à la conduite du changement et de sensibiliser les équipes en amont. Des ateliers collaboratifs peuvent transformer les résistances en opportunités d'engagement.

En investissant dans la formation et en impliquant les équipes dès le départ, les entreprises peuvent non seulement éviter des surcoûts, mais aussi maximiser leur retour sur investissement.

Conduite du changement en entreprise : 3 leviers pour engager Près d’un collaborateur sur deux vit le changement comme une contrainte. Comment transformer ces résistances en leviers de performance ?

Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Le Conseil constitutionnel a clarifié les règles en vigueur, confirmant que le père de l'enfant et la personne vivant avec la mère peuvent prétendre à ce congé. Cependant, des différences de traitement subsistent selon la composition des couples.

Le Conseil a jugé que cette différence est justifiée pour soutenir la mère après l'accouchement. Ainsi, le partenaire du père n'est pas éligible au congé s'il n'a pas de lien de filiation avec l'enfant. Dans les couples de femmes ayant eu recours à la PMA, la partenaire de la mère bénéficie du congé si la filiation est reconnue.

Les personnes transgenres qui accouchent ont droit au congé de maternité, et leur partenaire peut prétendre au congé de paternité sous certaines conditions. Ces dispositions visent à garantir un soutien adéquat aux familles.

Quels sont les bénéficiaires du congé de paternité ? Quels sont les bénéficiaires du congé de paternité ?

🔥 Protéger les établissements Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) contre les incendies et les dégâts des eaux est essentiel pour assurer leur pérennité.

Ces incidents peuvent survenir à tout moment, causant des interruptions d'activité et des pertes financières importantes. Une assurance adaptée permet de couvrir les dommages matériels et de garantir la continuité de l'activité.

Opter pour une couverture complète, c'est s'assurer une tranquillité d'esprit face aux imprévus. Les solutions d'assurance spécialisées offrent des garanties sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques de chaque établissement.

Sécuriser l'avenir de votre entreprise est une priorité. Pensez à vérifier vos couvertures d'assurance pour être prêt à faire face à toutes les situations. 🔍

Licenciement pour inaptitude : obligations légales 👇

Lors d'un licenciement pour inaptitude, l'employeur doit se conformer à des obligations légales strictes. Seul le médecin du travail peut déclarer l'inaptitude après deux examens médicaux espacés de 15 jours. L'employeur est alors tenu de rechercher un reclassement pour le salarié, sauf si l'avis médical indique que cela est impossible ou nuisible à sa santé. Un manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions juridiques. ⚖️

En cas de contestation de l'avis d'inaptitude, l'employeur et le salarié disposent de 15 jours pour saisir le Conseil des Prud’hommes. L'employeur doit justifier par écrit toute impossibilité de reclassement, sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelques points essentiels à retenir :
- 🏥 Seul le médecin du travail déclare l'inaptitude.
- 📋 Obligation de reclassement avant le licenciement.
- ⏳ 15 jours pour contester l'avis d'inaptitude.

🔍 Saviez-vous que le nombre d'entreprises concernées par le reporting de durabilité pourrait passer de 82 809 à seulement 4 291 à 6 215 selon la proposition du Conseil de l'UE ?

Cette réduction drastique soulève des questions essentielles sur la transparence des données ESG. En limitant le nombre d'entreprises soumises à ces exigences, la capacité des régulateurs à évaluer les risques financiers liés au climat pourrait être compromise.

Christine Lagarde de la BCE a exprimé ses réserves, soulignant l'importance de maintenir un équilibre entre la charge administrative et l'efficacité du reporting.

Pour les PME, cela signifie une opportunité de se préparer à un futur où la durabilité sera au cœur des préoccupations économiques. ♻️