CSJ

Une bonne nouvelle en paie n'est pas toujours une nouveauté. 📌

Depuis le 1er juillet 2024, le taux de la cotisation AGS n'a pas évolué.

Cette stabilité permet aux entreprises de conserver les mêmes paramètres de calcul et facilite le suivi des charges sociales.

Le bon réflexe reste néanmoins de contrôler régulièrement les mises à jour de votre logiciel de paie et les taux applicables.

Beaucoup d’entreprises pensent encore qu’il faudra connaître la plateforme de chaque client ou fournisseur pour envoyer une facture électronique. Ce ne sera pas le cas. 📌

Un annuaire centralisera les informations de routage. Son rôle sera simple : identifier, pour chaque entreprise, la plateforme chargée de recevoir ses factures. L’envoi pourra ainsi être dirigé automatiquement vers le bon destinataire.

Le point à retenir est opérationnel : chaque plateforme devra mettre à jour les données de ses clients, notamment en cas de changement de plateforme ou d’adresse de réception. Cette mise à jour évite les erreurs d’acheminement et limite les blocages dans les échanges. 🔄

Actualité : Facturation électronique : comment les factures trouvent-elles leur destinataire ? D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement automatique des factures vers...

ESFP : l’administration ne prolonge pas le délai sur simple affirmation

Le délai d’un an encadrant l’examen de situation fiscale personnelle constitue une garantie substantielle du contribuable. Son extension ne peut résulter d’une justification reconstruite au stade contentieux.

La cour administrative d’appel de Paris rappelle que l’administration supporte la preuve des circonstances autorisant la prolongation prévue par l’article L. 12 du livre des procédures fiscales. Dès lors que la proposition de rectification mentionnait des réponses des autorités britanniques reçues en avril et juin 2011, l’administration ne pouvait utilement soutenir qu’une réponse définitive lui serait parvenue en février 2012 sans produire aucun élément matériel à l’appui.

L’arrêt désactive ainsi une pratique contentieuse commode : invoquer tardivement une date de réponse internationale pour sauver une procédure hors délai. Courriers, accusés de réception, échanges dématérialisés ou pièces de transmission devront établir précisément la chronologie invoquée.

Pour les praticiens, le moyen tiré du dépassement du délai d’ESFP doit donc être articulé avec une vérification rigoureuse des mentions de la proposition de rectification et des justificatifs effectivement versés par l’administration. À défaut de preuve, l’extension alléguée demeure inopposable.

Source : CAA Paris, 3 juill. 2026, n°24PA02215

Que change la loi du 25 juin 2026 pour le registre national des entreprises ? ✍️

Le fisc pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office certaines personnes exerçant une activité occulte, ou radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne qui ne respectent pas leurs obligations en matière de représentant fiscal. Les données transmises seront limitées à ce qui est nécessaire à l’identification, à la nature de l’activité et aux constats utiles.

Du côté social, l’Urssaf et les organismes compétents pourront aussi transmettre les informations strictement nécessaires pour immatriculer au RNE une activité dissimulée ou mettre à jour une inscription existante.

L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du registre, renforcer la traçabilité et permettre aux administrations d’agir sur une base plus complète. 💡

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf

Dès le 15 novembre 2026, ISO 20022 s’imposera aux paiements SEPA, de trésorerie et internationaux.

Cette évolution ne relève pas seulement de la conformité. Elle améliore aussi la qualité des données financières. La structuration des adresses, avec au minimum le code pays et la ville, oblige à fiabiliser les fiches tiers. 📌

Des données mieux normalisées permettent un rapprochement bancaire plus précis, moins d’erreurs de traitement et une meilleure correspondance entre factures et règlements. Les messages plus détaillés renforcent aussi la traçabilité des flux, l’identification des rôles dans chaque opération et l’alignement réglementaire.

La migration vers des formats XML robustes devient donc un sujet de pilotage, de lisibilité comptable et de sécurité. 🔎

Une confusion revient souvent : une cession de titres ou une réorganisation interne serait “interne”, donc sans publicité particulière. ❌

En fait, dès que l’opération change la personne qui dirige ou modifie une information juridique que les tiers doivent connaître, l’annonce légale peut devenir nécessaire. 📄

Ce n’est pas l’opération en elle-même qui compte, mais son effet sur la représentation légale de la société.

Le bon réflexe : vérifier le procès-verbal, les statuts et la date d’effet avant tout dépôt. Une formalité oubliée peut bloquer la mise à jour au registre, puis compliquer une signature bancaire ou contractuelle. 🔎

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL peut suffire à engager sa responsabilité, même sans acte de concurrence déloyale connu ? 📌

Le repère utile est simple : le devoir de loyauté et de fidélité du gérant interdit, par principe, la création d’une structure concurrente tant que le mandat est en cours. Le seul fait de créer la société peut poser problème.

Cette position renforce une règle déjà admise : il n’est pas nécessaire d’attendre le démarrage effectif de l’activité concurrente pour caractériser le manquement. L’analyse porte d’abord sur la concurrence entre les activités et sur la période du mandat.

Point pratique : avant tout projet parallèle, il faut vérifier le calendrier, l’objet de l’activité et l’accord éventuel des associés. Dans certains cas, une autorisation unanime peut changer l’analyse. 💡

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat