Cafigex expertise audit et conseil

19/10/2026

Plan de cession définitif : le périmètre de la liquidation ne peut plus être étendu.

Lorsqu’une entreprise en liquidation judiciaire fait l’objet d’un plan de cession, la sécurisation de l’opération devient essentielle pour le repreneur comme pour les autres parties concernées. 📌

La Cour de cassation confirme qu’une fois le plan définitivement arrêté, qu’il soit total ou partiel, la procédure de liquidation judiciaire ne peut plus être étendue à une autre société pour confusion de patrimoines.

Cette règle s’applique même lorsqu’un premier jugement avait prononcé l’extension avant l’adoption du plan, dès lors que celui-ci est devenu définitif au moment où la cour d’appel statue.

Une décision qui renforce la stabilité du périmètre retenu lors de la cession et rappelle l’importance d’anticiper les risques juridiques avant la finalisation de l’opération.

Un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à l’extension de la liquidation judiciaire. La Cour de cassation précise également les règles de l’appel à bref délai.

16/10/2026

Dissolution anticipée : les pièges

Mettre fin à une société ne se résume pas à arrêter l’activité. La dissolution anticipée ouvre d’abord une liquidation amiable, puis une radiation, avec des formalités distinctes.

Premier risque : un procès-verbal imprécis. Il sert à l’annonce légale, au dépôt au guichet unique et à l’inscription modificative. Autre erreur fréquente : croire que la société disparaît dès la décision. Tant que la radiation n’est pas enregistrée, elle existe encore juridiquement.

Autre point de vigilance : deux annonces légales sont en principe nécessaires, une pour la dissolution, une pour la clôture. Il faut aussi anticiper les effets fiscaux, notamment en cas de boni de liquidation.

À retenir :
• 📌 Dissolution et liquidation sont deux étapes distinctes.
• 🧾 Deux publicités sont en principe à prévoir.
• 🏢 Cette procédure concerne les sociétés, pas l’entreprise individuelle.

Une fermeture amiable reste une procédure encadrée. La sécurité juridique dépend du respect de chaque étape.

12/10/2026

4,63 % au troisième trimestre 2026 : quel impact sur les intérêts de comptes courants d’associés déductibles ? 📌

Ce taux effectif moyen sert de référence pour plafonner la déduction fiscale des intérêts versés aux associés ou actionnaires sur les sommes laissées à disposition de la société en plus du capital.

Pour les exercices de 12 mois clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2026, les taux maximaux à retenir sont de 4,40 %, 4,43 % et 4,45 % selon la date de clôture.

La bonne démarche consiste à vérifier la date de clôture de l’exercice et à appliquer le bon plafond pour fiabiliser le résultat imposable.

Pour le troisième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,63 %.

08/10/2026

Votre entreprise est rentable mais votre compte bancaire raconte une autre histoire ? 👀

Bénéfices et trésorerie ne vont pas toujours de pair. Délais de paiement, stocks, investissements ou charges peuvent créer un décalage parfois difficile à comprendre.

Identifier ce qui absorbe votre cash est la première étape pour reprendre le contrôle. 💡

06/10/2026

Une entreprise en difficulté n’est pas toujours synonyme de fin définitive.

Une reprise peut permettre de conserver une partie du savoir-faire et des compétences, tout en donnant au repreneur la possibilité de repartir sur de nouvelles bases.

Un regard différent sur les défaillances d’entreprises, qui rappelle que la valeur d’une activité ne disparaît pas nécessairement avec ses difficultés financières.

28/09/2026

Vendre un fonds de commerce entraîne également plusieurs obligations fiscales et comptables.

La cession peut conduire à déclarer la cessation d’activité, déposer une déclaration de résultat, régulariser la TVA et déterminer l’éventuelle plus-value professionnelle réalisée.

Les règles et les délais applicables dépendent notamment du régime fiscal de l’entreprise et des caractéristiques de l’opération. 📊

Il est donc recommandé d’évaluer ces conséquences avant la signature afin d’éviter les mauvaises surprises et de préparer la transmission dans de bonnes conditions.

Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.

22/09/2026

❌ Erreur fréquente : penser que la réforme de la facturation consiste simplement à changer de logiciel.

En réalité, à compter du 1er septembre 2026, ce sont aussi les informations figurant sur vos factures qui évoluent. 📄

Quatre nouvelles mentions devront pouvoir être renseignées :
📌 Le numéro SIREN du client
📌 La nature de l'opération (vente, prestation de services ou les deux)
📌 La mention de l'option pour la TVA sur les débits, lorsqu'elle s'applique
📌 L'adresse complète de livraison, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation

Le bon réflexe est d'anticiper dès maintenant. 🔎

Avant même de changer d'outil, vérifiez que vos modèles de facture sont à jour et que votre base clients contient déjà les informations nécessaires, notamment les numéros SIREN et les adresses de livraison.

15/09/2026

Un re**rd de paiement peut-il vraiment fragiliser toute une activité ? 👀

Pour un prestataire, une facture impayée ne se limite pas à une ligne en attente. Elle peut bloquer la trésorerie, re**rder les charges et mettre toute l’organisation sous pression.

Anticiper, relancer, sécuriser : trois réflexes essentiels pour ne pas subir. 💡

10/09/2026

En 2025, plus de 52 % des dossiers professionnels contrôlés ont été ciblés grâce à l’intelligence artificielle. 📊

Le contrôle fiscal repose désormais sur des données comptables structurées : FEC, croisements automatisés, analyses de TVA et contrôles à distance dans des délais encadrés.

Avec la facturation électronique et le e-reporting, l’administration disposera d’une vision plus rapide et plus détaillée des opérations déclarées. Les écarts de format, de chronologie ou de cohérence seront plus visibles.

Le repère utile : vérifier dès maintenant 3 points concrets, la conformité du FEC, la traçabilité des écritures et la cohérence entre comptabilité, TVA et facturation. Quel point est le plus sensible aujourd’hui ?

IA : vers un contrôle fiscal augmenté

07/09/2026

Le DUERP ne doit pas être un document que l'on rédige une fois puis que l'on oublie. 📋

Son rôle est de refléter les risques réellement présents dans l'entreprise et leur évolution.

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, une mise à jour annuelle est nécessaire. Mais quelle que soit la taille de l'entreprise, il doit aussi être révisé lorsqu'un nouveau risque apparaît ou que les conditions de travail évoluent. ⚠️

Le bon réflexe consiste à vérifier régulièrement :
📌 La date de la dernière mise à jour.
📌 Les risques identifiés.
📌 La cohérence avec l'activité actuelle.

Un DUERP à jour est avant tout un outil de prévention.