Grégoire & Associés - expert comptable Nancy

⚖️ Gérant de SARL : attention aux projets concurrents pendant votre mandat

Créer une activité concurrente pendant l’exercice de ses fonctions de gérant n’est pas sans risque. ❌
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un gérant de SARL est tenu par un devoir de loyauté envers la société qu’il dirige.

La simple création d’une structure concurrente peut déjà constituer un manquement, même si cette nouvelle société n’a pas encore démarré son activité. 📌

🔸 À retenir :
✔️ Le devoir de loyauté s’applique pendant toute la durée du mandat de gérant.
✔️ La préparation d’un projet concurrent peut engager la responsabilité du dirigeant.
✔️ Une autorisation unanime des associés peut toutefois permettre d’écarter cette interdiction.
Cette décision rappelle l’importance pour les dirigeants d’anticiper leurs projets et pour les sociétés de définir clairement leurs règles de gouvernance. 🔎

🔎 Cession de titres, changement de dirigeant : attention aux formalités !
Une idée reçue revient souvent : une cession de titres ou une réorganisation interne ne nécessiterait aucune communication particulière. ❌

Pourtant, dès lors qu’une opération entraîne une modification des informations juridiques connues des tiers, certaines formalités peuvent devenir obligatoires, notamment la publication d’une annonce légale. 📄

L’élément déterminant n’est pas l’opération réalisée en elle-même, mais ses conséquences sur la société : changement de dirigeant, modification des statuts ou évolution de la représentation légale.

Avant toute démarche, pensez à vérifier :
🔸 le procès-verbal de décision ;
🔸 les statuts de la société ;
🔸 la date d’effet des modifications.

Une formalité oubliée peut retarder la mise à jour du registre et compliquer certaines démarches, comme une relation bancaire ou la signature de contrats. 🔎

Anticiper les obligations juridiques permet de sécuriser vos opérations et d’éviter les blocages.

📅 La fin des vacances approche… avez-vous bien préparé votre rentrée ? ☀️

Après quelques jours de repos, la reprise se profile déjà. C’est le bon moment pour faire le point et repartir sur de bonnes bases pour les mois à venir.

Avant de reprendre pleinement votre activité, quelques questions essentielles à vous poser :
🔸 Vos factures en attente ont-elles été relancées ?
🔸 Votre trésorerie vous permet-elle d’aborder sereinement la rentrée ?
🔸 Vos projets d’investissement sont-ils définis ?
🔸 Votre organisation est-elle prête pour les évolutions à venir, notamment la facturation électronique ?
🔸 Quels objectifs souhaitez-vous atteindre d’ici la fin de l’année ?

Anticiper aujourd’hui, c’est gagner en sérénité demain. 📊

Chez Grégoire & Associés, nous accompagnons les dirigeants au quotidien pour analyser leur situation, anticiper les échéances et prendre les bonnes décisions pour leur entreprise.
🌴 Nous vous souhaitons une belle fin de vacances et une rentrée pleine de projets !

Pompes à chaleur : le taux de TVA réduit évolue en 2026

Bonne nouvelle pour les travaux de rénovation énergétique !

Depuis le 18 juillet 2026, certaines prestations liées aux pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % lorsqu’elles sont installées dans un logement.

Cette TVA avantageuse concerne notamment :
🔸 la pose et l’installation,
🔸 l’adaptation des équipements,
🔸 certaines opérations d’entretien.

📌 Pour être éligibles, les équipements doivent respecter des critères de performance environnementale et de durabilité définis par la réglementation.

Cette évolution s’inscrit dans l’objectif d’encourager les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements.

Parents salariés : des règles RH à mettre à jour depuis le 14 juin 2026
Les habitudes RH peuvent parfois conduire à appliquer des règles devenues obsolètes. ❌

Depuis le 14 juin 2026, plusieurs droits des parents salariés ont évolué, notamment concernant :
🔹 le congé d’annonce,
🔹 le congé de présence parentale,
🔹 l’aménagement des horaires de travail.

Ces changements concernent directement les services RH, mais également les dirigeants et managers qui peuvent être sollicités au quotidien par leurs équipes.

📌 Le bon réflexe : vérifier vos procédures internes, vos documents RH et les dispositions conventionnelles applicables afin de garantir une gestion conforme des demandes de vos salariés.

💶 La trésorerie : une préoccupation centrale pour de nombreux dirigeants

Dans un contexte marqué par l’augmentation des coûts, des délais de paiement parfois allongés et une activité plus incertaine selon les secteurs, la trésorerie reste au cœur des échanges avec les chefs d’entreprise.

Mais une tension de trésorerie ne reflète pas uniquement un manque de chiffre d’affaires.
Elle peut aussi résulter de plusieurs facteurs :
- des délais clients trop longs
- des investissements insuffisamment anticipés
- une hausse des charges plus rapide que l’activité
- un manque de visibilité sur les prochains mois

📊 L’enjeu aujourd’hui n’est pas d’attendre les difficultés, mais de mettre en place des indicateurs simples pour anticiper et piloter sereinement son activité.

Et vous, quel est votre principal enjeu du moment : développer votre activité, recruter, ou sécuriser votre trésorerie ?

En ce jour de célébration nationale, toute l’équipe de Grégoire & Associés vous souhaite une très belle Fête nationale. 🎆

Un moment symbolique qui rappelle l’importance de l’unité, du partage et de la cohésion, des valeurs que nous retrouvons aussi au quotidien dans la vie des entreprises.

✨ Profitez de cette journée, de ses festivités et de ses instants de convivialité.

Bon 14 juillet à toutes et à tous ! 🇫🇷

🏖️ C’est les vacances scolaires et ça se sent aussi en entreprise !

Entre les départs en congés, les plannings qui s’ajustent et les équipes en mode “été”, cette période demande souvent un peu d’organisation ☀️

📌 Rien d’anormal :
✔ des absences à gérer
✔ des rythmes un peu différents
✔ parfois un peu de télétravail en plus
💡 L’essentiel, c’est d’anticiper pour que tout roule… même en effectif réduit !

Et vous, c’est plutôt période calme ou période sportive pour votre activité ? 😄

🏖️ Congés d’été : un employeur peut-il imposer les dates ?

Oui. Le Code du travail permet à l’employeur d’organiser et d’imposer les congés payés, notamment pour assurer la continuité de l’activité ou en cas de fermeture estivale de l’entreprise.

📌 L’essentiel à retenir :
✔ Les congés payés peuvent être fixés par l’employeur (fermeture ou organisation interne)
✔ La période légale de prise des congés s’étend du 1er mai au 31 octobre
✔ L’employeur doit informer les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période de congés
✔ L’ordre des départs doit être communiqué 1 mois avant le départ
✔ Des critères objectifs doivent être respectés (ancienneté, situation familiale, activité…)

⚠️ Une fois les congés validés, ils ne peuvent en principe plus être modifiés à moins d’un mois du départ, sauf cas exceptionnels

💡 Une bonne gestion des congés permet d’éviter les tensions internes et de sécuriser l’organisation de l’entreprise pendant l’été.