MA Compta DATA Expert-comptable

13/10/2026

Un appel d’offres arrive sur votre bureau. 📑 Avant de commencer à rédiger votre réponse, un nouveau réflexe s’impose.

Lire attentivement les exigences environnementales du marché. Pas seulement pour obtenir le contrat. L’entreprise doit aussi vérifier qu’elle dispose des moyens nécessaires pour tenir les engagements annoncés une fois la prestation commencée. Capacité à fournir les justificatifs demandés, organisation interne, suivi des engagements : la candidature et l’exécution du marché doivent être pensées ensemble.

Un critère à prendre en compte dès la décision de répondre - ou non- à l’appel d’offres.

12/10/2026

4,63 % au troisième trimestre 2026 : quel impact sur les intérêts de comptes courants d’associés déductibles ? 📌

Ce taux effectif moyen sert de référence pour plafonner la déduction fiscale des intérêts versés aux associés ou actionnaires sur les sommes laissées à disposition de la société en plus du capital.

Pour les exercices de 12 mois clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2026, les taux maximaux à retenir sont de 4,40 %, 4,43 % et 4,45 % selon la date de clôture.

La bonne démarche consiste à vérifier la date de clôture de l’exercice et à appliquer le bon plafond pour fiabiliser le résultat imposable.

Pour le troisième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,63 %.

30/09/2026

📌 L’annuaire central de la facturation électronique, c’est quoi ?

Il s’agit du référentiel qui permet d’identifier comment une entreprise doit recevoir ses factures électroniques.

Concrètement, il recense les entreprises concernées, la plateforme agréée qui gère leur réception et les adresses électroniques de facturation associées. Lorsqu’une facture est envoyée, la plateforme de l’émetteur consulte cet annuaire pour l’acheminer vers le bon destinataire.

L’intérêt est simple : les entreprises n’ont pas à rechercher manuellement la plateforme utilisée par chaque client.

L’annuaire central joue donc un rôle discret, mais essentiel : rendre les échanges de factures plus fluides et plus fiables.

29/09/2026

Créer son entreprise n’est pas la seule étape qui nécessite d’accomplir des formalités. Tout au long de son activité, certains changements doivent également être déclarés. 📋

Les évolutions réglementaires de 2026 apportent notamment des ajustements concernant les informations enregistrées au Registre national des entreprises (RNE), qui centralise les données relatives aux entreprises exerçant une activité en France.

Pour un dirigeant de TPE-PME, l’enjeu est de veiller à ce que les informations déclarées restent cohérentes avec la situation réelle de son entreprise. Certains événements intervenant au cours de la vie de la structure peuvent nécessiter une mise à jour.

Suivre ses obligations administratives permet ainsi d’éviter qu’une formalité nécessaire ne soit oubliée lors d’une évolution de l’entreprise.

Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise.

24/09/2026

Erreur fréquente : lire une liquidation comme un point final. ⚖️

Correction : la liquidation clôt une structure, pas forcément son activité. Quand un repreneur crédible existe, le tribunal peut retenir une offre qui préserve le savoir-faire, les clients et une part importante des emplois. Une reprise solide se juge d’abord sur sa capacité à tenir dans le temps, pas sur son effet d’annonce.

Bonne pratique : dans l’analyse d’un dossier, il faut regarder deux éléments très concrètement.
🟢 L’adéquation métier entre l’activité reprise et le repreneur
🟢 Les moyens réels pour absorber l’intégration : trésorerie, contrats, fournisseurs, transfert des salariés

16/09/2026

Le parasitisme ne protège pas une marque ou un brevet. 📌

En droit des affaires, il désigne le fait de tirer profit du travail, des investissements ou de la réputation d'une autre entreprise sans avoir participé à leur création.

L'idée est simple : une société développe une valeur économique, et un tiers cherche à en bénéficier sans supporter les mêmes efforts. 🔎

Le sujet ne porte donc pas uniquement sur la copie d'un produit. Il peut aussi concerner une stratégie, une présentation, un savoir-faire ou une image construite dans le temps.

Le parasitisme repose avant tout sur la notion de valeur créée et exploitée par un autre.

10/09/2026

IA et contrôle fiscal : vers une nouvelle façon de sécuriser les déclarations ?

L’intelligence artificielle transforme progressivement le travail de l’administration fiscale. Analyse de données, détection d’anomalies, rapprochement d’informations : ces technologies peuvent permettre de cibler plus efficacement les contrôles.

Pour les entreprises comme pour les particuliers, cela renforce l’importance de déclarations cohérentes, de données fiables et d’une documentation fiscale correctement conservée.

L’IA ne remplace pas les règles fiscales, mais elle pourrait rendre leur contrôle plus rapide, plus ciblé et plus systématique.

IA : vers un contrôle fiscal augmenté

07/09/2026

Mettre un bien social gratuitement à disposition des associés peut sembler cohérent.

Surtout si les statuts le prévoient.

Mais fiscalement, cette gratuité peut être regardée comme une renonciation anormale à recettes.

Réf : CE 8-4-2026 n° 499815

02/09/2026

Le DUERP ne doit pas être un document que l'on rédige une fois puis que l'on oublie. 📋

Son rôle est de refléter les risques réellement présents dans l'entreprise et leur évolution.

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, une mise à jour annuelle est nécessaire. Mais quelle que soit la taille de l'entreprise, il doit aussi être révisé lorsqu'un nouveau risque apparaît ou que les conditions de travail évoluent. ⚠️

Le bon réflexe consiste à vérifier régulièrement :
📌 La date de la dernière mise à jour.
📌 Les risques identifiés.
📌 La cohérence avec l'activité actuelle.

Un DUERP à jour est avant tout un outil de prévention.

27/08/2026

À compter du 1er septembre 2026, la prescription des arrêts de travail sera mieux définie 📌

La durée maximale d’un arrêt initial sera fixée à 31 jours, contre 62 jours pour chaque prolongation.

Le point utile pour les dirigeants est simple : ces plafonds concernent chaque prescription, et non la durée totale de l’arrêt. Un salarié pourra donc rester arrêté au-delà, si son état le justifie, avec des prolongations limitées à 62 jours chacune.

Médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes devront appliquer ce cadre. Après 3 mois de renouvellement, un avis du contrôle médical pourra être demandé. Ce dispositif ne s’appliquera pas à Mayotte. 🗂️

Cette réforme apporte une règle plus lisible pour le suivi administratif et social de l’entreprise.