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Kap Grégoire Opale

Kap Grégoire Opale est implantée à 62170 MONTREUIL SUR MER. Elle est spécialisée dans l'expertise comptable et vous offre ses prestations les plus qualifiées.

21/10/2026

📄 Contrat d’apprentissage : peut-on rompre le contrat avant son terme ?
La rupture d’un contrat d’apprentissage est possible, mais elle doit respecter des règles précises selon la situation. ⚖️

🔸 Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise : le contrat peut être rompu selon des modalités spécifiques.

🔸 Après cette période, plusieurs situations peuvent justifier une rupture anticipée :
- Accord commun entre l’employeur et l’apprenti ;
- Initiative de l’apprenti, dans le respect de la procédure applicable ;
- Obtention du diplôme ou du titre préparé ;
- Faute grave ou inaptitude ;
- Exclusion du centre de formation d’apprentis (CFA) ;
- Liquidation judiciaire de l’entreprise, sous certaines conditions.

📌 Le bon réflexe : avant d’engager une rupture, vérifiez les conditions applicables, les délais à respecter et les formalités à accomplir.
Une procédure adaptée à la situation permet de sécuriser les démarches et d’éviter les erreurs.

16/10/2026

⚖️ Liquidation judiciaire : la fin de l’entreprise signifie-t-elle forcément la fin de l’activité ?

Contrairement aux idées reçues, une liquidation judiciaire n’entraîne pas nécessairement l’arrêt définitif de toute activité ni la disparition de tous les emplois.

Dans certains cas, le tribunal peut autoriser la cession du fonds de commerce ou de certains actifs à un repreneur, permettant ainsi la poursuite de l’activité et la reprise d’une partie des salariés. 📌

🔸 À retenir : la liquidation met fin à la structure juridique du débiteur, mais une continuité économique de l’activité reste possible.

Cette distinction est essentielle pour comprendre les enjeux d’une procédure collective et évaluer les possibilités de reprise. 🔎

23/09/2026

🌟 Votre avis compte pour nous !

La satisfaction de nos clients est au cœur de notre accompagnement au quotidien. 🤝

Votre retour nous aide à continuer d’améliorer nos services et permet également à d’autres dirigeants de mieux nous connaître.
💬 Vous avez apprécié notre accompagnement ?

N’hésitez pas à partager votre expérience en laissant un avis sur notre page Google : https://g.page/r/CQmrEqV7hMgfECE/review

📲 Scannez le QR code et prenez quelques instants pour nous faire part de votre retour.
Merci pour votre confiance et votre fidélité ! 🙏

16/09/2026

📄 Bulletin de paie dématérialisé : les points de vigilance pour l’employeur
Passer au bulletin de paie électronique ne consiste pas simplement à envoyer un document par e-mail.

Le bulletin dématérialisé a la même valeur juridique qu’un bulletin papier, à condition de respecter certaines obligations. 📌

🔸 Informer individuellement les salariés au moins un mois avant la mise en place du dispositif.
🔸 Garantir un droit d’opposition clair au format électronique, accessible à tout moment.
🔸 S’assurer que l’outil utilisé garantit la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des documents.
🔸 Permettre aux salariés d’accéder à leurs bulletins après leur départ de l’entreprise, selon les durées prévues.
🔸 Conserver un double des bulletins pendant au moins 5 ans.

💡 Bien encadrée, la dématérialisation des bulletins de paie devient un véritable outil de simplification et de sécurisation de la gestion RH.

09/09/2026

📌 Arrêts de travail : de nouvelles règles à connaître pour les entreprises
Depuis le 1er septembre 2026, les règles concernant la prescription des arrêts de travail évoluent afin de mieux encadrer leur durée.

Désormais :
🔸 Un arrêt de travail initial pourra être prescrit pour une durée maximale de 31 jours.
🔸 Les prolongations pourront aller jusqu’à 62 jours par prescription.

À noter : ces plafonds s’appliquent à chaque prescription et non à la durée totale de l’arrêt. Un salarié pourra donc rester en arrêt au-delà de ces durées si son état de santé le nécessite, avec des prolongations successives.

📄 Après 3 mois de renouvellement, le contrôle médical pourra être sollicité dans le cadre du suivi de l’arrêt.
Cette évolution vise à apporter un cadre plus clair pour le suivi administratif des arrêts de travail et la gestion RH des entreprises.

03/09/2026

⚖️ Gérant de SARL : attention aux projets concurrents pendant votre mandat

Créer une activité concurrente pendant l’exercice de ses fonctions de gérant n’est pas sans risque. ❌
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un gérant de SARL est tenu par un devoir de loyauté envers la société qu’il dirige.

La simple création d’une structure concurrente peut déjà constituer un manquement, même si cette nouvelle société n’a pas encore démarré son activité. 📌

🔸 À retenir :
✔️ Le devoir de loyauté s’applique pendant toute la durée du mandat de gérant.
✔️ La préparation d’un projet concurrent peut engager la responsabilité du dirigeant.
✔️ Une autorisation unanime des associés peut toutefois permettre d’écarter cette interdiction.
Cette décision rappelle l’importance pour les dirigeants d’anticiper leurs projets et pour les sociétés de définir clairement leurs règles de gouvernance. 🔎

26/08/2026

🔎 Cession de titres, changement de dirigeant : attention aux formalités !
Une idée reçue revient souvent : une cession de titres ou une réorganisation interne ne nécessiterait aucune communication particulière. ❌

Pourtant, dès lors qu’une opération entraîne une modification des informations juridiques connues des tiers, certaines formalités peuvent devenir obligatoires, notamment la publication d’une annonce légale. 📄

L’élément déterminant n’est pas l’opération réalisée en elle-même, mais ses conséquences sur la société : changement de dirigeant, modification des statuts ou évolution de la représentation légale.

Avant toute démarche, pensez à vérifier :
🔸 le procès-verbal de décision ;
🔸 les statuts de la société ;
🔸 la date d’effet des modifications.

Une formalité oubliée peut retarder la mise à jour du registre et compliquer certaines démarches, comme une relation bancaire ou la signature de contrats. 🔎

Anticiper les obligations juridiques permet de sécuriser vos opérations et d’éviter les blocages.

19/08/2026

📅 La fin des vacances approche… avez-vous bien préparé votre rentrée ? ☀️

Après quelques jours de repos, la reprise se profile déjà. C’est le bon moment pour faire le point et repartir sur de bonnes bases pour les mois à venir.

Avant de reprendre pleinement votre activité, quelques questions essentielles à vous poser :
🔸 Vos factures en attente ont-elles été relancées ?
🔸 Votre trésorerie vous permet-elle d’aborder sereinement la rentrée ?
🔸 Vos projets d’investissement sont-ils définis ?
🔸 Votre organisation est-elle prête pour les évolutions à venir, notamment la facturation électronique ?
🔸 Quels objectifs souhaitez-vous atteindre d’ici la fin de l’année ?

Anticiper aujourd’hui, c’est gagner en sérénité demain. 📊

Chez Kap Grégoire Opale, nous accompagnons les dirigeants au quotidien pour analyser leur situation, anticiper les échéances et prendre les bonnes décisions pour leur entreprise.
🌴 Nous vous souhaitons une belle fin de vacances et une rentrée pleine de projets !

12/08/2026

Pompes à chaleur : le taux de TVA réduit évolue en 2026
Bonne nouvelle pour les travaux de rénovation énergétique !

Depuis le 18 juillet 2026, certaines prestations liées aux pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % lorsqu’elles sont installées dans un logement.

Cette TVA avantageuse concerne notamment :
🔸 la pose et l’installation,
🔸 l’adaptation des équipements,
🔸 certaines opérations d’entretien.

📌 Pour être éligibles, les équipements doivent respecter des critères de performance environnementale et de durabilité définis par la réglementation.

Cette évolution s’inscrit dans l’objectif d’encourager les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements.

05/08/2026

Parents salariés : des règles RH à mettre à jour depuis le 14 juin 2026
Les habitudes RH peuvent parfois conduire à appliquer des règles devenues obsolètes. ❌

Depuis le 14 juin 2026, plusieurs droits des parents salariés ont évolué, notamment concernant :
🔹 le congé d’annonce,
🔹 le congé de présence parentale,
🔹 l’aménagement des horaires de travail.

Ces changements concernent directement les services RH, mais également les dirigeants et managers qui peuvent être sollicités au quotidien par leurs équipes.

📌 Le bon réflexe : vérifier vos procédures internes, vos documents RH et les dispositions conventionnelles applicables afin de garantir une gestion conforme des demandes de vos salariés.

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