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20/10/2026

🌳 Déforestation importée : de nouvelles obligations dès le 30 décembre 2026

Une nouvelle réglementation environnementale européenne va directement impacter les chaînes d'approvisionnement de nombreuses entreprises.

À compter du 30 décembre 2026, le règlement européen contre la déforestation (RDUE/EUDR) entrera en application pour les grandes et moyennes entreprises concernées.

🔎 Quels produits sont concernés ?

Le règlement cible notamment les produits issus de :

☕ café et cacao
🌴 huile de palme
🌱 soja
🪵 bois
🐄 bovins
🛞 caoutchouc

ainsi que de nombreux produits qui en sont dérivés.

📋 Quelles obligations ?

Les entreprises concernées devront être capables de démontrer que les produits commercialisés dans l'Union européenne :

🔹 ne proviennent pas de terres déboisées après le 31 décembre 2020 ;

🔹 respectent la législation du pays de production ;

🔹 font l'objet d'une véritable procédure de diligence raisonnée et de traçabilité.

🏢 Toutes les entreprises au même moment ?

Non.

📅 Grandes et moyennes entreprises : 30 décembre 2026

📅 La majorité des micro et petites entreprises : 30 juin 2027

🎯 À retenir

La RSE entre directement dans la gestion des achats et des fournisseurs.

Pour les entreprises concernées, connaître son fournisseur ne suffira plus : il faudra pouvoir documenter l'origine de certains produits et maîtriser leur chaîne d'approvisionnement.

15/10/2026

📢 **Montant net social 2027 : de nouvelles modalités de calcul à anticiper**

À compter du **1er janvier 2027**, le calcul du montant net social devrait évoluer.

Le BOSS indique que la **part patronale finançant certaines garanties collectives** devra être intégrée dans le montant net social, notamment pour :

👉 les frais de santé ;
👉 la prévoyance ;
👉 la retraite supplémentaire.

La part salariale correspondant à ces garanties resterait, elle, déductible.

Pourquoi est-ce important ?

Parce que cette évolution aura pour effet **d’augmenter mécaniquement le montant net social affiché sur le bulletin de paie**.

Or, ce montant est utilisé pour le calcul de certaines prestations sociales, notamment la **prime d’activité** ou le **RSA**.

➡️ Pour certains salariés, cela pourrait donc entraîner une diminution du montant des aides perçues.

Pour les cabinets et les employeurs, une vigilance particulière sera nécessaire sur les premiers bulletins de paie de 2027 :

✅ vérifier le paramétrage des logiciels de paie ;
✅ contrôler le montant net social affiché et transmis en DSN ;
✅ anticiper les éventuelles questions des salariés concernés.

⚠️ À ce stade, le BOSS s’appuie sur un **projet de décret en Conseil d’État**, encore soumis pour avis aux caisses de sécurité sociale.

🔎 **Source : BOSS – Actualité « Mise à jour Montant net social », octobre 2026.**

13/10/2026

📢 **Cession d’une EIRL à l’IS : comment limiter le risque de double imposition ?**

Lorsqu’une EIRL soumise à l’IS cède l’ensemble de son patrimoine professionnel, deux niveaux d’imposition peuvent se succéder :

👉 la plus-value de cession est imposée à l’IS ;
👉 puis, en cas de cessation, un éventuel boni de liquidation peut être imposé entre les mains de l’exploitant comme revenu de capitaux mobiliers.

Une réponse ministérielle publiée le **29 septembre 2026** rappelle toutefois que certains dispositifs peuvent atténuer cette double imposition économique.

🔹 L’exonération prévue à l’**article 238 quindecies du CGI** peut notamment s’appliquer, sous conditions, aux plus-values réalisées lors de la cession de l’activité.

🔹 Lorsque cette exonération n’est pas applicable, l’**article 210 E bis du CGI**, créé par la loi de finances pour 2026, peut permettre de différer l’imposition des plus-values en cas d’apport du patrimoine professionnel ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS.

💡 L’enjeu pour les entrepreneurs concernés est donc clair : **anticiper la cession ou la restructuration avant de réaliser l’opération**, afin d’identifier les dispositifs fiscaux mobilisables et d’en mesurer le coût global.

🔎 **Source : Réponse ministérielle à la question écrite n°14010 de Mme Anne-Sophie Ronceret, publiée au JO le 29 septembre 2026.**

08/10/2026

📢 PLF 2027 : quelles sont les principales mesures fiscales à retenir ?

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il contient plusieurs mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact direct sur les particuliers comme sur les entreprises.

Parmi les principales évolutions proposées :

👉 revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ;
👉 plafonnement à 3 000 € de l’abattement applicable aux pensions de retraite ;
👉 dispositif temporaire en faveur de certaines donations familiales ;
👉 évolution du régime fiscal applicable aux LMNP ;
👉 création d’un dispositif de soutien à l’industrie ;
👉 mise en place du pacte “Papin”, destiné à favoriser certaines reprises d’entreprises, notamment par leurs salariés ;
👉 reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices de certaines grandes entreprises ;
👉 nouvelles mesures en matière de TVA, fiscalité automobile et lutte contre la fraude fiscale.

⚠️ À ce stade, il s’agit bien d’un projet de loi.

Le texte va maintenant poursuivre son parcours parlementaire et pourra donc être amendé, modifié ou voir certaines dispositions supprimées avant son adoption définitive.

Une chose est sûre : les prochaines semaines seront à suivre de près pour anticiper les conséquences fiscales de la loi de finances 2027.

🔎 Source : Projet de loi de finances pour 2027 – Ministère de l’Économie et des Finances.

06/10/2026

📢 **E-reporting TVA : la doctrine administrative se précise enfin**

La réforme de la facturation électronique ne concerne pas uniquement l’émission et la réception des factures.

Elle s’accompagne également de nouvelles obligations de transmission de données à l’administration fiscale : **l’e-reporting de transaction et l’e-reporting de paiement**.

Et sur ce sujet, une étape importante vient d’être franchie.

La DGFiP a publié ses premiers commentaires d’ensemble sur les modalités d’application de ces obligations.

Concrètement, l’e-reporting de transaction concerne notamment :

👉 les opérations réalisées avec des particuliers ;
👉 certaines opérations internationales ;
👉 certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France.

L’e-reporting de paiement concerne quant à lui les opérations pour lesquelles la TVA devient exigible au moment de l’encaissement, notamment certaines prestations de services.

La doctrine administrative vient également préciser les données à transmettre, les modalités de transmission ainsi que les contrôles associés.

📅 Les obligations s’appliquent depuis le **1er septembre 2026** pour les grandes entreprises, les ETI et les assujettis uniques.

Les **PME et microentreprises** seront concernées à compter du **1er septembre 2027**.

Pour les entreprises comme pour les cabinets, l’enjeu devient donc très concret : il ne suffit plus de préparer la facture électronique.

Il faut également vérifier que **les outils, les flux et les processus comptables sont capables de produire et transmettre les bonnes données, au bon moment**.

Cette publication marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre opérationnelle de la réforme.

🔎 **Source : Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), publication du 30 septembre 2026 – TVA, obligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement.**

17/09/2026

🏢 Votre code APE va changer au 1er janvier 2027 : êtes-vous prêt ?

Une évolution administrative majeure approche et concerne toutes les entreprises françaises.

À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle nomenclature NAF 2025 deviendra la référence pour l'attribution des codes APE.

🔄 Qui est concerné ?

Pratiquement tout le monde :

🔹 sociétés ;

🔹 entrepreneurs individuels ;

🔹 micro-entrepreneurs ;

🔹 associations ;

🔹 établissements et organismes publics.

L'ensemble des unités enregistrées au répertoire Siren se verra attribuer un nouveau code APE.

📋 Faut-il effectuer une démarche ?

Bonne nouvelle : l'attribution sera automatique par l'Insee.

Mais les entreprises peuvent déjà consulter leur futur code APE sur Sirene et demander sa rectification si celui-ci ne correspond pas correctement à leur activité.

⚠️ Jusqu'au 31 décembre 2026, l'ancien code APE reste le seul code officiel à utiliser.

💡 Pourquoi vérifier dès maintenant ?

Même si le code APE a avant tout une vocation statistique, il est largement repris dans les systèmes d'information des entreprises et organismes.

Il figure notamment sur les bulletins de paie.

🎯 À retenir

📅 1er janvier 2027 : bascule vers la NAF 2025.

Quelques minutes suffisent pour vérifier dès aujourd'hui le futur code attribué à votre entreprise et éviter une mauvaise classification en 2027.

15/09/2026

🌱 Fast fashion : un nouveau malus environnemental depuis le 1er septembre 2026

La lutte contre l'impact environnemental de l'industrie textile franchit une nouvelle étape.

Depuis le 1er septembre 2026, les produits commercialisés par les acteurs de la mode ultra-éphémère peuvent être soumis à un nouveau malus financier.

👕 Comment fonctionne le dispositif ?

Le montant dépend de critères de performance environnementale, liés notamment aux pratiques industrielles et commerciales des producteurs concernés.

En 2026, le malus peut atteindre :

💰 jusqu'à 50 % du prix du produit, dans la limite de 12 € par article.

Et ce plafond doit progressivement augmenter pour atteindre 19,50 € en 2030.

🌍 Quel objectif ?

Le dispositif vise notamment à :

🔹 responsabiliser les producteurs ;

🔹 intégrer davantage le coût environnemental dans le prix des produits ;

🔹 favoriser des modèles de production textile plus durables.

🎯 À retenir

Avec cette mesure, la politique RSE entre directement dans la formation du prix de certains produits.

Le coût environnemental n'est donc plus seulement un indicateur ESG : il peut devenir un véritable coût économique pour l'entreprise.

10/09/2026

🩺 Arrêts maladie : de nouvelles durées maximales depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, les règles encadrant la prescription des arrêts de travail évoluent.

Un décret du 12 juin 2026 instaure pour la première fois des durées maximales de prescription.

⏱️ Ce qui change

🔹 31 jours maximum pour un arrêt de travail initial ;

🔹 62 jours maximum pour chaque prolongation.

Jusqu'à présent, aucune durée maximale générale n'était fixée par la réglementation.

👥 Quel impact pour les entreprises ?

Pour les employeurs et services RH, cette réforme peut avoir des conséquences directes sur :

• le suivi administratif des absences ;

• la gestion des prolongations ;

• l'organisation des remplacements ;

• le traitement des données en paie.

⚠️ Cela ne signifie évidemment pas qu'un salarié ne pourra plus être arrêté pendant plus de 31 ou 62 jours : son médecin pourra renouveler l'arrêt lorsque son état de santé le justifie.

🎯 À retenir

Cette réforme vise notamment à mieux encadrer les prescriptions et le suivi des arrêts de travail.

Une nouvelle règle à intégrer dès maintenant dans les procédures RH et paie des entreprises.

08/09/2026

💸 Facture impayée : une nouvelle règle à connaître depuis le 1er septembre 2026

Les re**rds de paiement peuvent rapidement fragiliser la trésorerie d’une entreprise. Et depuis le 1er septembre 2026, une évolution concerne la procédure d’injonction de payer.

⚖️ Ce qui change :

Lorsqu’une ordonnance portant injonction de payer est rendue, le créancier dispose désormais de 3 mois pour la faire notifier au débiteur, contre 6 mois auparavant.

Passé ce délai, l’ordonnance devient non avenue.

📌 Pour rappel, l’injonction de payer permet à une entreprise confrontée à une créance impayée de saisir la justice afin d’obtenir un titre exécutoire et, si nécessaire, engager ensuite son recouvrement forcé.

Pour les dirigeants, cette réduction du délai rappelle une règle essentielle :

👉 plus un impayé est traité rapidement, plus les chances de préserver sa trésorerie et de recouvrer sa créance sont importantes.

Quelques bons réflexes :
✔️ suivre régulièrement les échéances clients ;
✔️ relancer rapidement les factures en re**rd ;
✔️ conserver factures, contrats et preuves des échanges ;
✔️ ne pas laisser une créance ancienne s’accumuler sans action.

La gestion des impayés n’est pas qu’un sujet administratif : c’est aussi un véritable enjeu de pilotage de trésorerie.

03/09/2026

🚨 Facturation électronique : nous y sommes !

Depuis ce 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre officiellement dans sa première phase.

Et contrairement à une idée reçue, elle ne concerne pas uniquement les grandes entreprises.

📌 Ce qui change dès aujourd’hui :

➡️ Toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.

➡️ Les grandes entreprises et ETI doivent également émettre leurs factures au format électronique et transmettre les données concernées à l’administration.

➡️ Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission interviendra à compter du 1er septembre 2027.

Mais attention : recevoir une facture électronique ne signifie pas simplement recevoir un PDF par email.

Les échanges passent désormais par une plateforme agréée par l’administration, directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible.

🧾 Autre changement à anticiper : de nouvelles données deviennent obligatoires sur les factures dans le cadre de la réforme, notamment le SIREN du client, la catégorie de l’opération ou encore, lorsqu’elle s’applique, la mention relative à l’option pour le paiement de la TVA sur les débits.

💡 Pour les TPE et PME, 2027 peut sembler encore loin. Mais l’obligation de réception commence, elle, dès maintenant.

Le bon réflexe : vérifier dès aujourd’hui que vos outils de facturation et de comptabilité sont prêts pour cette nouvelle organisation.

Chez Wity, nous accompagnons les entrepreneurs dans la digitalisation et la gestion de leur comptabilité.

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