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🩺 Arrêts maladie : de nouvelles durées maximales depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, les règles encadrant la prescription des arrêts de travail évoluent.

Un décret du 12 juin 2026 instaure pour la première fois des durées maximales de prescription.

⏱️ Ce qui change

🔹 31 jours maximum pour un arrêt de travail initial ;

🔹 62 jours maximum pour chaque prolongation.

Jusqu'à présent, aucune durée maximale générale n'était fixée par la réglementation.

👥 Quel impact pour les entreprises ?

Pour les employeurs et services RH, cette réforme peut avoir des conséquences directes sur :

• le suivi administratif des absences ;

• la gestion des prolongations ;

• l'organisation des remplacements ;

• le traitement des données en paie.

⚠️ Cela ne signifie évidemment pas qu'un salarié ne pourra plus être arrêté pendant plus de 31 ou 62 jours : son médecin pourra renouveler l'arrêt lorsque son état de santé le justifie.

🎯 À retenir

Cette réforme vise notamment à mieux encadrer les prescriptions et le suivi des arrêts de travail.

Une nouvelle règle à intégrer dès maintenant dans les procédures RH et paie des entreprises.

💸 Facture impayée : une nouvelle règle à connaître depuis le 1er septembre 2026

Les re**rds de paiement peuvent rapidement fragiliser la trésorerie d’une entreprise. Et depuis le 1er septembre 2026, une évolution concerne la procédure d’injonction de payer.

⚖️ Ce qui change :

Lorsqu’une ordonnance portant injonction de payer est rendue, le créancier dispose désormais de 3 mois pour la faire notifier au débiteur, contre 6 mois auparavant.

Passé ce délai, l’ordonnance devient non avenue.

📌 Pour rappel, l’injonction de payer permet à une entreprise confrontée à une créance impayée de saisir la justice afin d’obtenir un titre exécutoire et, si nécessaire, engager ensuite son recouvrement forcé.

Pour les dirigeants, cette réduction du délai rappelle une règle essentielle :

👉 plus un impayé est traité rapidement, plus les chances de préserver sa trésorerie et de recouvrer sa créance sont importantes.

Quelques bons réflexes :
✔️ suivre régulièrement les échéances clients ;
✔️ relancer rapidement les factures en re**rd ;
✔️ conserver factures, contrats et preuves des échanges ;
✔️ ne pas laisser une créance ancienne s’accumuler sans action.

La gestion des impayés n’est pas qu’un sujet administratif : c’est aussi un véritable enjeu de pilotage de trésorerie.

🚨 Facturation électronique : nous y sommes !

Depuis ce 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre officiellement dans sa première phase.

Et contrairement à une idée reçue, elle ne concerne pas uniquement les grandes entreprises.

📌 Ce qui change dès aujourd’hui :

➡️ Toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.

➡️ Les grandes entreprises et ETI doivent également émettre leurs factures au format électronique et transmettre les données concernées à l’administration.

➡️ Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission interviendra à compter du 1er septembre 2027.

Mais attention : recevoir une facture électronique ne signifie pas simplement recevoir un PDF par email.

Les échanges passent désormais par une plateforme agréée par l’administration, directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible.

🧾 Autre changement à anticiper : de nouvelles données deviennent obligatoires sur les factures dans le cadre de la réforme, notamment le SIREN du client, la catégorie de l’opération ou encore, lorsqu’elle s’applique, la mention relative à l’option pour le paiement de la TVA sur les débits.

💡 Pour les TPE et PME, 2027 peut sembler encore loin. Mais l’obligation de réception commence, elle, dès maintenant.

Le bon réflexe : vérifier dès aujourd’hui que vos outils de facturation et de comptabilité sont prêts pour cette nouvelle organisation.

Chez Wity, nous accompagnons les entrepreneurs dans la digitalisation et la gestion de leur comptabilité.

💡 TVA déductible : une dépense professionnelle ne suffit pas !

Vous engagez une dépense pour votre entreprise et la facture comporte de la TVA ?

👉 Cela ne signifie pas automatiquement que cette TVA est récupérable.

Pour bénéficier du droit à déduction, il faut notamment regarder à quelles opérations la dépense se rattache.

🔎 Le principe

Lorsqu’une dépense présente un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations ouvrant droit à déduction, la TVA supportée peut, sous réserve du respect des autres conditions, être déduite.

Prenons un exemple simple 👇

Une entreprise achète du matériel utilisé pour réaliser des prestations facturées avec TVA.

➡️ Le matériel est utilisé pour une activité ouvrant droit à déduction.
➡️ La TVA payée sur cet achat peut donc, en principe, être récupérée.

À l’inverse, si une dépense est exclusivement affectée à une activité n’ouvrant pas droit à déduction, la TVA correspondante ne sera en principe pas récupérable.

⚠️ Mais attention à deux nuances importantes.

1️⃣ Les frais généraux

Une dépense n’a pas nécessairement besoin d’être rattachée à une vente ou à une prestation précise.

Lorsqu’elle constitue un frais général de l’entreprise et qu’elle entretient un lien avec l’ensemble de l’activité économique ouvrant droit à déduction, la TVA peut également être déductible.

2️⃣ Exonéré de TVA ≠ systématiquement sans droit à déduction

Certaines opérations sont exonérées de TVA tout en conservant un droit à déduction.

C’est notamment le cas, sous certaines conditions, des exportations ou des livraisons intracommunautaires.

📌 La bonne question à se poser n’est donc pas simplement :

❌ « Cette dépense est-elle professionnelle ? »

Mais plutôt :

✅ « À quelles opérations cette dépense se rattache-t-elle, et ces opérations ouvrent-elles droit à déduction de TVA ? »

Une distinction essentielle pour sécuriser sa comptabilité et éviter une récupération de TVA injustifiée.

🤖 IA : l'AI Act européen entre progressivement en application

L'AI Act, premier règlement européen dédié à l'intelligence artificielle, continue son déploiement progressif. De nouvelles obligations s'appliqueront en 2026 et 2027 selon les catégories de systèmes d'IA concernés.

Pour les entreprises, il ne s'agit plus uniquement d'innovation, mais également de conformité réglementaire.

📌 Ce qui se prépare

🤖 Encadrement des systèmes d'IA utilisés en entreprise.

📋 Nouvelles exigences de documentation et de transparence.

⚖️ Obligations renforcées pour les systèmes dits "à haut risque".

🔍 Contrôles et sanctions harmonisés au niveau européen.

📌 Pourquoi c'est important

De plus en plus d'entreprises utilisent déjà des solutions d'IA pour :

• la relation client,

• les ressources humaines,

• la comptabilité,

• l'analyse documentaire.

Ces usages seront progressivement soumis à de nouvelles exigences réglementaires.

🎯 À retenir

L'IA devient un sujet de gouvernance, au même titre que le RGPD ou la cybersécurité.

📣 Anticiper ces nouvelles règles permettra d'intégrer l'intelligence artificielle dans un cadre sécurisé et conforme.

📁 Archivage numérique : êtes-vous réellement conforme ?

Avec la généralisation des échanges numériques, l'administration rappelle une règle essentielle : une facture électronique doit être conservée pendant 10 ans dans des conditions garantissant son intégrité, sa lisibilité et sa disponibilité. Cette exigence prend une importance croissante à l'approche de la réforme de la facturation électronique.

📌 Les points de vigilance

🗂️ Conservation des factures pendant 10 ans.

🔒 Garantie de l'intégrité des documents.

☁️ Sécurisation des espaces de stockage.

📑 Possibilité de produire les pièces immédiatement lors d'un contrôle.

⚠️ Une erreur fréquente

Stocker ses factures dans un simple dossier informatique ou sur un disque dur ne garantit pas nécessairement leur conformité juridique.

🎯 À retenir

La dématérialisation ne concerne pas uniquement l'émission des factures.

Leur archivage constitue lui aussi une obligation réglementaire.

📣 Mieux vaut vérifier son système d'archivage avant un contrôle fiscal.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur notre site : https://wity.fr/

💶 Paiements en espèces : un plafond européen se prépare

Le règlement européen de lutte contre le blanchiment (AML Package) prévoit une évolution importante : à compter de 2027, les paiements en espèces supérieurs à 10 000 € seront interdits dans toute l'Union européenne, sauf exceptions prévues par les États membres. Les entreprises ont donc intérêt à anticiper cette évolution dès aujourd'hui.

📌 Ce qui va changer

💰 Un plafond harmonisé de 10 000 € pour les paiements en espèces.

🌍 Une règle commune à l'ensemble des États membres.

🛡️ Un objectif : renforcer la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale.

📌 Pourquoi les entreprises sont concernées

Cette réforme impactera notamment :

• les commerces,

• les concessionnaires automobiles,

• l'immobilier,

• les secteurs manipulant régulièrement des paiements importants.

🎯 À retenir

Même si l'entrée en vigueur est prévue pour 2027, les entreprises ont tout intérêt à adapter dès maintenant leurs procédures internes et leurs moyens de paiement.

📣 Une réforme européenne à suivre de près.

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📢 **Fraudes sociales et fiscales : de nouvelles mesures entrent en vigueur**

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les contrôles et les obligations des entreprises. Parmi les principales évolutions :

🔹 Renforcement des sanctions en cas de travail dissimulé et création d'un procès-verbal de « flagrance sociale ».
🔹 Nouvelles dispositions en matière de fraude à l'assurance maladie, avec un renforcement des possibilités de contrôle des arrêts de travail.
🔹 Pouvoirs élargis pour France Travail dans la lutte contre la fraude à l'assurance chômage.
🔹 Côté fiscal :
✔️ conservation des documents fiscaux portée de **6 à 10 ans** ;
✔️ extension de certains délais de contrôle ;
✔️ contrôle inopiné désormais possible sur les terminaux de paiement électronique des assujettis à la TVA.
🔹 En droit des sociétés, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière devront désormais respecter un formalisme renforcé (acte notarié, avocat ou expert-comptable), sous peine de nullité.

Ces évolutions témoignent d'un renforcement des moyens de contrôle des administrations et soulignent l'importance d'une gestion comptable et fiscale conforme.

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Chez **Wity**, nous accompagnons les entrepreneurs dans leurs obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques.

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📢 **TVA : le régime simplifié disparaît au 1er janvier 2027**

La loi de finances pour 2026 prévoit la **suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI-TVA)** à compter du **1er janvier 2027**.

Concrètement, les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le **régime réel normal** et devront déposer une déclaration de TVA **CA3** :
➡️ **Trimestrielle** si le chiffre d'affaires de référence est inférieur à **1 M€**.
➡️ **Mensuelle** au-delà de **1 M€** (avec possibilité d'opter pour le mensuel même en régime trimestriel).

⚠️ Une dernière déclaration annuelle **CA12** devra toutefois être déposée au titre de 2026 avant la bascule.

Cette évolution implique de nouvelles obligations déclaratives. Mieux vaut les anticiper dès maintenant afin d'éviter toute difficulté lors de la transition.

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Chez **Wity**, nous vous accompagnons dans la gestion de votre TVA et dans l'ensemble de vos obligations fiscales.

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📢 Professionnels de santé : la facturation électronique arrive, êtes-vous prêts ?

La DGFiP a annoncé qu'environ 300 000 professionnels de santé seront automatiquement intégrés à l'annuaire de la facturation électronique à partir d'octobre 2026, afin de pouvoir recevoir des factures électroniques.

⚠️ Mais une étape reste essentielle : choisir dès maintenant une plateforme de réception agréée.

À compter du 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques deviendra obligatoire pour les entreprises concernées. Anticiper cette transition vous permettra d'éviter les difficultés de dernière minute et de mettre en place une solution adaptée à votre activité.

Chez Wity, nous accompagnons les professionnels de santé dans cette transition :
✅ Choix d'une solution conforme
✅ Accompagnement par un expert-comptable
✅ Outils compatibles avec la réforme de la facturation électronique
✅ Mise en place et suivi de votre organisation comptable

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