Cabinet SUDEC

📢 𝗘́𝗰𝗵𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲𝘀 & 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 – 𝗦𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲
La rentrée s'accompagne de plusieurs échéances importantes pour les entreprises, avec cette année une date particulièrement importante : 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲 𝗺𝗮𝗿𝗾𝘂𝗲 𝗹'𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲́𝗲 𝗲𝗻 𝘃𝗶𝗴𝘂𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗼𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲.
🔸 𝗙𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗼𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 – 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲
La réforme entre en vigueur.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent désormais être en mesure de 𝗿𝗲𝗰𝗲𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗼𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀, quelle que soit leur taille.
𝗟𝗲𝘀 𝗴𝗿𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗘𝗧𝗜 sont également soumises à l'obligation 𝗱'𝗲́𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗼𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗲-𝗿𝗲𝗽𝗼𝗿𝘁𝗶𝗻𝗴.
➡️ Pour 𝗹𝗲𝘀 𝗣𝗠𝗘 𝗲𝘁 𝗺𝗶𝗰𝗿𝗼-𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀, l'obligation d'émission s'appliquera à compter du 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟳.
🔸 𝗜𝗺𝗽𝗼̂𝘁 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 – 𝟭𝟱 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲
Échéance de paiement 𝗱'𝘂𝗻 𝗮𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗱'𝗜𝗦 pour les entreprises qui clôturent 31/12.
🔸 𝗗𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝘀 – 𝟯𝟬 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲
Les sociétés ayant clôturé leur exercice au 𝟯𝟬 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟲 doivent déposer leur 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝘀 𝗻°𝟮𝟬𝟲𝟱 𝗲𝘁 𝘀𝗲𝘀 𝗮𝗻𝗻𝗲𝘅𝗲𝘀.
➡️ Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé en cas de téléprocédure.
🔸 𝗔𝗽𝗽𝗿𝗼𝗯𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝘀 – 𝟯𝟬 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲
Pour les sociétés ayant clôturé leur exercice au 𝟯𝟭 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟲, septembre marque également l'échéance de 𝘁𝗲𝗻𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗔𝘀𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲́𝗲 𝗚𝗲́𝗻𝗲́𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗢𝗿𝗱𝗶𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 (𝗔𝗚𝗢).
L'assemblée statue notamment sur 𝗹'𝗮𝗽𝗽𝗿𝗼𝗯𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝘀 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗲𝗹𝘀 𝗲𝘁 𝗹'𝗮𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗿𝗲́𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁.

𝐀𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐞𝐬𝐭𝐢𝐯𝐚𝐥𝐞, 𝐥𝐞 𝐂𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭 𝐒𝐮𝐝𝐞𝐜 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐨𝐮𝐫 ! ☀️

Nous sommes heureux de vous retrouver et de reprendre nos activités à vos côtés.
Toute l’équipe du Cabinet Sudec vous souhaite une excellente rentrée et une belle reprise.

📍Le Phidias, 183 Avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier

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🏥 Arrêts de travail : ce qui change au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, les règles de prescription des arrêts de travail évoluent.
📌 Les principales nouveautés :
✔ une première prescription sera limitée à 31 jours maximum ;
✔ chaque renouvellement sera limité à 62 jours maximum ;
✔ le professionnel de santé pourra toutefois déroger à ces durées lorsque l'état de santé du patient le justifie.
Autre évolution importante : le motif de l'arrêt devra désormais figurer sur la prescription afin de permettre le contrôle médical de l'Assurance maladie.
🔒 Cette information restera toutefois couverte par le secret médical et ne sera pas communiquée à l'employeur.
👉 Cette réforme modifie les modalités de prescription des arrêts de travail, sans remettre en cause les règles d'indemnisation ou le maintien de salaire lorsque les conditions sont réunies.
📖 Retrouvez notre décryptage complet dans notre dernier article :
🔗 https://swll.to/OicszH

Réforme de la rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 | SUDEC Rupture conventionnelle au 1er septembre 2026 : la procédure reste identique, mais les durées d'indemnisation chômage diminuent selon l'âge.

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𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐫𝐞́𝐞𝐳 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐞𝐧 𝐞́𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫 𝐝'𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢 ?
𝐀𝐂𝐑𝐄, 𝐀𝐑𝐄, 𝐀𝐑𝐂𝐄... 𝐂𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐧𝐝𝐮𝐬, 𝐚𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐪𝐮'𝐢𝐥𝐬 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐝𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬.

👉 𝐋'𝐀𝐂𝐑𝐄 permet de bénéficier d'une 𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 pendant les 12 premiers mois d'activité. Depuis 2026, elle n'est plus attribuée automatiquement : une demande doit être effectuée auprès de l'URSSAF, sous conditions d'éligibilité.
👉 𝐋'𝐀𝐑𝐄 permet, sous certaines conditions, de 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐧𝐮𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐩𝐞𝐫𝐜𝐞𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐚𝐥𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 chômage pendant la création et le développement de votre entreprise. Le versement reste mensuel et dépend notamment de votre rémunération.
👉 𝐋'𝐀𝐑𝐂𝐄 permet de percevoir 𝟔𝟎 % 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐀𝐑𝐄 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐩𝐢𝐭𝐚𝐥, versés en deux fois, afin de financer le lancement de votre activité.
⚠ 𝐀𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 :
✔ 𝐋'𝐀𝐂𝐑𝐄 est une condition préalable pour bénéficier de 𝐥'𝐀𝐑𝐂𝐄.
✔ Il n'est 𝐩𝐚𝐬 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐮𝐦𝐮𝐥𝐞𝐫 𝐥'𝐀𝐑𝐄 𝐞𝐭 𝐥'𝐀𝐑𝐂𝐄 : un choix devra être effectué en fonction de votre projet, de vos besoins de trésorerie et de votre situation personnelle.
Le choix entre ces dispositifs peut avoir un impact important sur le financement de votre création d'entreprise. Un accompagnement en amont permet souvent d'opter pour la solution la plus adaptée.

📄 𝐔𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐭𝐢𝐭𝐞 𝐥𝐢𝐠𝐧𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞𝐬... 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐮𝐧 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞.
À compter du 𝟏𝐞𝐫 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟔, la célèbre mention :
➡ « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
sera remplacée par :
➡ « 𝐓𝐕𝐀 𝐧𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞, 𝐚𝐫𝐭. 𝐋.𝟐𝟐𝟑-𝟑 𝐝𝐮 𝐂𝐈𝐁𝐒 ».
Il ne s'agit 𝐩𝐚𝐬 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜𝐡𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐛𝐚𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐓𝐕𝐀.
✅ Vos seuils ne changent pas.
✅ Votre fonctionnement demeure le même.

Il s'agit uniquement d'une 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐓𝐕𝐀 dans le nouveau 𝐂𝐨𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 (𝐂𝐈𝐁𝐒). Les règles sont transférées dans un nouveau code, sans modification de fond.

Une période de tolérance est prévue : les références à 𝐥'𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟐𝟗𝟑 𝐁 𝐝𝐮 𝐂𝐆𝐈 resteront admises sur les factures et les documents commerciaux 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮'𝐚𝐮 𝟑𝟏 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟕, ce qui laisse le temps d'adapter vos modèles ou de vérifier que votre logiciel de facturation effectue automatiquement la mise à jour.