21/11/2022
Plusieurs mesures de soutien ont été mises en place par le gouvernement pour faire face à la hausse des prix de l’énergie pour les entreprises et associations :
Le mécanisme TICFE : Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient d’une baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE ou CSPE) selon le minimum légal européen
=> Baisse automatique sur les factures dès cette année (annoncé en février 2022) de cette sorte de « TVA de l’énergie »
Le mécanisme ARENH : Les entreprises peuvent bénéficier du mécanisme d’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) qui permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh au lieu du prix de marché
=> Il faut contacter votre fournisseur d’énergie pour en bénéficier
Evolution du bouclier tarifaire : il permettait de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4% depuis fin 2021, il va être prolongé avec une hausse maximale du prix fixée à 15% à compter de janvier 2023 (confirmé aussi pour février 2023)
=> Si vous répondez au critère de TPE de moins de 10 salariés avec max. 2 millions d’euros de CA et que votre compteur électrique a une puissance inférieure à 36 kVA, vous êtes éligible à ce bouclier et pouvez donc contacter votre fournisseur d’énergie
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Pour septembre et octobre, le guichet est ouvert, pour novembre et décembre, il sera ouvert début 2023. Pour en bénéficier, 2 conditions :
Il faut que le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021
Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
L’amortisseur d’électricité : c’est un mécanisme qui va être mis en place pour les TPE et les PME qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh. L’entreprise bénéficiera alors d’une aide forfaitaire de 25% de sa consommation qui va compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh.
=> L’aide sera donc au maximum de 800€-325€*25% soit 118,75 € par mégawattheure. Cette réduction du prix sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise
Les aides disponibles en cas de difficultés avec le fournisseur d’énergie : Il est possible de saisir le médiateur national de l’énergie ou le médiateur des entreprises.
D’autres mesures sont à venir...