14/10/2026
🚨 Salariés protégés : un nouveau guide 2026 à connaître !
La Direction générale du travail vient de publier la version 2026 de son guide sur les décisions administratives liées à la rupture, au transfert ou à la modification du contrat de travail des salariés protégés.
📌 Objectif : aider les employeurs à sécuriser leurs procédures lorsqu’un salarié bénéficie d’un statut protecteur - élu du CSE, délégué syndical, représentant du personnel, conseiller prud’homal, ancien titulaire de mandat, etc.
🆕 Cette nouvelle version comprend notamment :
✅ 28 fiches pratiques actualisées ;
✅ des précisions sur le licenciement disciplinaire, le licenciement économique, l’inaptitude ou le reclassement ;
✅ 2 nouvelles fiches sur les moyens de preuve et les faits commis hors contrat de travail.
⚠️ Point de vigilance : en cas d’abandon de poste, la Direction générale du travail estime que l’autorisation de l’inspection du travail n’est pas nécessaire pour appliquer la présomption de démission… mais le risque contentieux reste important.
👉 À retenir : un outil utile, mais à manier avec prudence au cas par cas.
• Source : Actualité du ministère du travail et des solidarités « Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés » mise à jour le 27 août 2026
