Cefiges

24/04/2026

La déclaration automatique facilite l’impôt, mais elle ne dispense pas de vérifier ses placements. Les montants préremplis peuvent être incomplets ou mal classés. Une erreur peut entraîner une correction ou un contrôle. 📄

Pour les livrets bancaires, comptes-titres et dividendes d’actions, les établissements français transmettent souvent les revenus à l’administration. Cela ne remplace pas le contrôle des relevés.

Selon le produit détenu et la durée de détention, le traitement fiscal change. Une vérification ligne par ligne reste utile pour déclarer le bon montant.

Points à vérifier :
🔎 Intérêts des livrets fiscalisés et revenus de comptes-titres
🧾 Dividendes, options fiscales et montants de l’imprimé fiscal unique
📅 Dates d’ouverture, de clôture ou de cession

23/04/2026

Le 1er septembre 2026 peut donner l’impression d’un “grand basculement” TVA. En pratique, la recodification est à droit constant et le calendrier de la facturation électronique ne bouge pas. 🗓️

Le vrai sujet, c’est la gestion des références : tant que les textes ne sont pas repris dans le CIBS, les dispositions du CGI sur le format des factures et la transmission électronique restent opposables.

Pour sécuriser la transition :
🧾 Vérifier où vos modèles de facture et procédures citent le CGI
🗂️ Ajouter une note “recodification CGI → CIBS” dans votre documentation
👥 Informer l’équipe compta et votre éditeur de logiciel de facturation
🔔 Mettre une veille sur la reprise des textes dans le CIBS

15/04/2026

Déclarer ses revenus, c’est surtout une question d’organisation. 🧭

La campagne 2026 suit un calendrier précis selon votre département :
📅 21 mai (01 à 19 + non-résidents)
📅 28 mai (20 à 54)
📅 4 juin (55 à 974/976)

Plutôt que de subir la deadline, adoptez une méthode simple :
- Centraliser les justificatifs dès maintenant
- Tester vos accès en ligne
- Vérifier les coordonnées bancaires

Ce sont ces petits points qui évitent les blocages de dernière minute.

14/04/2026

La perception du risque évolue chez les dirigeants de PME et d’ETI. Aujourd’hui, près d’un dirigeant sur deux estime mieux maîtriser la gestion des risques qu’auparavant. 📍

Cette progression repose sur des apprentissages concrets : crises successives, structuration des processus, amélioration des outils de suivi. Elle renforce la capacité à anticiper et à arbitrer dans des contextes incertains.

Cependant, la réalité reste exigeante. 86 % des entreprises déclarent faire face à plusieurs menaces simultanées, notamment sur le plan humain et concurrentiel. L’absentéisme, la pression du marché et l’instabilité politique demeurent des facteurs de fragilité. 💡

09/04/2026

Peut-on aider son conjoint à atteindre le taux plein en lui donnant ses trimestres ?
La réponse est simple : non, ce n’est pas possible.

Pourquoi ? Parce que le système de retraite repose sur une logique individuelle. Chaque assuré doit valider ses propres trimestres, en fonction de son parcours professionnel.

Il existe néanmoins un cas particulier à connaître : les trimestres accordés pour l’éducation des enfants. Ceux-ci peuvent, sous conditions, être partagés entre les deux parents.

Comprendre cette règle permet de mieux anticiper sa retraite et d’éviter de compter sur un mécanisme qui n’existe pas. ✅

06/04/2026

4,31 % : c’est le taux de référence du 1er trimestre 2026 pour plafonner les intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.

Les intérêts versés aux associés ou actionnaires sur les sommes laissées à disposition de la société (au-delà du capital) ne sont déductibles du résultat imposable que dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens bancaires, pour des prêts à taux variable aux entreprises, sur plus de 2 ans.

Pour un exercice de 12 mois clos à compter du 31 mars 2026, le taux maximal dépend de la date de clôture : 31/03–29/04 4,39% ; 30/04–30/05 4,37% ; 31/05–29/06 4,34%.

Action simple : vérifier le taux prévu dans les conventions, le calcul des intérêts et la date de clôture pour éviter une part non déductible.

Pour le premier trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,31 %.

06/04/2026

Depuis le 1-1-2026, l’allocation APLD‑R remboursée à l’employeur a un minimum de 9,52 € par heure chômée (contre 9,40) : l’aviez-vous intégré ? 📌

Pour les heures chômées, le taux reste à 60 % de la rémunération horaire brute, plafonnée à 4,5 Smic, avec un maximum de 32,45 € par heure.

Le dispositif concerne uniquement les accords collectifs ou documents unilatéraux transmis pour validation ou homologation entre le 16-4-2025 et le 28-2-2026 ; aucun nouveau dépôt n’est possible depuis le 1-3-2026. Le minimum ne s’applique pas à certains profils (apprentissage, professionnalisation, pigistes, VRP sous Smic).

Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026

01/04/2026

Loi de finances 2026 : patrimoine durci, outils d’intéressement assouplis 📊

La loi de finances 2026 modifie les règles applicables au patrimoine des dirigeants et aux dispositifs d’intéressement.

Une taxe cible certaines sociétés de détention patrimoniale détenant des actifs non professionnels, surtout les structures importantes à revenus passifs élevés. Le pacte Dutreil est recentré : durée de conservation allongée et exclusion d’actifs non directement liés à l’activité.

Les attributions de titres aux dirigeants sont sécurisées (durée de détention mieux prise en compte, reports d’imposition en cas de restructuration). Les BSPCE sont élargis (seuil de détention abaissé, accès facilité pour des filiales). L’option PFU ou barème progressif devient réversible.

Points à intégrer dans vos décisions :
📌 Qualifier les actifs « professionnels » et « non professionnels ».
🧾 Simuler PFU et barème selon dividendes, cessions et charges.
🔎 Documenter la détention et les opérations de restructuration.

30/03/2026

🔎 Peut-on transmettre des parts de SARL par un simple don manuel ?

📌 En droit, une donation entre vifs doit être reçue par notaire, à peine de nullité (C. civ. art. 931). Le don manuel n’existe que si le bien est remis effectivement, avec une dépossession définitive et irrévocable.

⚖️ Or les parts sociales de SARL ne sont pas représentées par des titres négociables (C. com. art. L 223-12) : il n’y a pas de « remise » possible. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 février 2026 (n° 24-18.103), en refusant la qualité d’associé à un cessionnaire.

✅ Concrètement, pour donner des parts de SARL, l’acte notarié reste la voie sûre, sauf donation indirecte ou déguisée.

Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL