Gestion d entreprises & retraites

27/10/2026

Conges : Maternité, paternité et parentalité

27/10/2026

🧑‍🎓ENFANTS ET RETRAITE : QUELS TRIMESTRES EN PLUS

1- Vous avez interrompu votre travail pour élever votre enfant

🚩Congé parental à temps plein : des trimestres gratuits peuvent être accordés pour la durée du congé. Ils ne s’ajoutent pas toujours aux trimestres déjà accordés pour l’enfant.

2- Vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé

🚩 Jusqu’à 8 trimestres supplémentaires peuvent être accordés, à raison d’un trimestre par période de 30 mois d’éducation, sous conditions. Notamment, l’enfant doit avoir moins de 20 ans durant la période concernée et un taux d’incapacité de 80 % répondant aux critères

3 - Vous avez eu ou élevé un enfant

🚩Des trimestres liés à la maternité, à l’adoption ou à l’éducation peuvent aussi être attribués. Les règles dépendent notamment de la date de naissance de l’enfant.

La période indemnisée peut être prise en compte pour la retraite. Mais un congé de paternité, généralement court, ne suffit habituellement pas à lui seul à valider un trimestre supplémentaire.

4.- Les droit du père

🚩Le père peut obtenir une partie des 4 trimestres liés à l’éducation de l’enfant, selon les règles de répartition applicables.

(source assurance retraite)

26/10/2026

🧑‍🎓Les enfants et la retraite

🚩5 droits que les parents doivent connaître

1- Jusqu'à 8 trimestres par enfant selon le régime et les règles applicables,
2- majoration de pension 10% à partir de 3 enfants
3- retraite complémentaire voir 2° tableau,
4- congé parental : peur ouvrir droit à des trimestres selon durée et conditions
5- enfants à charge et enfants handicapés.- des trimestres supplémentaires

26/10/2026

Retraitre progressive 😄😁🚻🚻

25/10/2026

🚩J'ai fait un copié/collé de amendement N° 2748 dépose le 16 /10/2026

Dossier législatif
Compte rendu
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Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code du travail
🚩Adopté
(jeudi 22 octobre 2026)
Déposé par :
Mme Sandrine Rousseau M. Pouria Amirshahi Mme Christine Arrighi Mme Clémentine Autain Mme Léa Balage El Mariky Mme Lisa Belluco M. Karim Ben Cheikh M. Benoît Biteau M. Arnaud Bonnet M. Nicolas Bonnet Mme Cyrielle Chatelain M. Alexis Corbière M. Hendrik Davi M. Emmanuel Duplessy M. Charles Fournier Mme Marie-Charlotte Garin M. Damien Girard M. Steevy Gustave Mme Catherine Hervieu M. Jérémie Iordanoff Mme Julie Laernoes M. Tristan Lahais M. Benjamin Lucas-Lundy Mme Julie Ozenne M. Sébastien Peytavie Mme Marie Pochon M. Jean-Claude Raux Mme Sandra Regol M. Jean-Louis Roumégas M. François Ruffin Mme Eva Sas Mme Sabrina Sebaihi Mme Danielle Simonnet Mme Sophie Taillé-Polian M. Boris Tavernier M. Nicolas Thierry Mme Dominique Voynet
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi
Christine Arrighi

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Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Léa Balage El Mariky

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Lisa Belluco

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Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau
Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet
Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Alexis Corbière

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Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Emmanuel Duplessy

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Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu
Catherine Hervieu

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Jérémie Iordanoff

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Julie Laernoes

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Tristan Lahais

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Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne
Julie Ozenne

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Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Jean-Claude Raux

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Sandra Regol

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Jean-Louis Roumégas

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François Ruffin

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Eva Sas

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Sabrina Sebaihi

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Danielle Simonnet

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Sophie Taillé-Polian

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Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Congé anticipatoire de départ en retraite à 62 ans

« Art. L. 3142‑130‑1. – Le salarié a droit à un congé anticipatoire de départ en retraite à compter de l’âge de 62 ans lorsqu’il a accompli dans le régime général une durée d’assurance d’au moins 168 trimestres et jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 3142‑130‑2. – Pendant toute la durée du congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1, l’employeur verse au salarié une fraction de sa rémunération égale au montant de la pension de retraite au taux plein due au salarié au titre de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale à compter de l’ouverture de ses droits.

« Art. L. 3142‑130‑3. – En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Dans les entreprises versant une fraction de rémunération à un ou plusieurs salariés au titre du congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1 du code du travail, les rémunérations versées aux salariés ne bénéficiant pas de ce congé, dans des limites fixées par décret tenant compte de la taille de l’entreprise, du nombre de salariés exerçant leur droit à ce congé et de la durée de ces congés. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023.

Il ouvre droit à un congé anticipatoire de retraite pour les personnes ayant atteint 62 ans et 42 annuités. Les salariés concernés reçoivent une fraction de leur salaire, versée par l’employeur, égale au montant de leur retraite à taux plein. L’employeur voit en contrepartie ses cotisations sociales réduites. Le montant de la réduction, défini par voie réglementaire, pourrait aller jusqu’à compenser intégralement les fractions de salaires versées au titre du congé anticipatoire de retraite.

Une fois atteint l’âge d’ouverture des droits prévu par la réforme Borne, le congé prend fin et le salarié bascule en retraite.

25/10/2026

🧑‍🎓FONCTIONNAIRES :

🚩Pour les fonctionnaires, il faut distinguer le congé de fin de carrière à 62 ans et le départ en retraite avec versement d e la pension.

🚩L’amendement n° 2748 adopté le 22 octobre 2026 vise les salariés du régime général et modifie le Code du travail. Il ne prévoit pas explicitement ce congé pour les fonctionnaires.

🚩Pour les fonctionnaires, les règles de retraite diffèrent selon qu'il s'agit :
- d'un fonctionnaire sédentaire (par exemple, un agent
administratif) ;
- d'un fonctionnaire actif (certains métiers soumis à des conditions
particulières).

🚩Le point essentiel : les fonctionnaires ne sont pas explicitement concernés par l’amendement n° 2748 adopté le 22 octobre 2026. Les départs anticipés restent soumis aux règles propres à leur situation.

24/10/2026

🧑‍🎓Un amendement pour un départ du travail à 62 ans a été voté, mais la mesure n'est pas encore entrée en vigueur.

🚩 Quels trimestres faudrait-il avoir ?

L’amendement n° 2748, déposé par Sandrine Rousseau et adopté le 22 octobre 2026, prévoit un congé anticipatoire de départ en retraite à partir de 62 ans.

🚩Conditions :

- Âge : voir atteint 62 ans,
- Durée d’assurance : Au moins 168 trimestres dans le régime général,
- Durée du congé : Jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
- Pension de retraite : Elle ne serait versée par la caisse qu’à l’âge légal.

🚩Comment serait financé ce congé ?

- Le mécanisme est particulier : l’employeur verserait une rémunération au salarié, et la
Sécurité sociale compenserait cette dépense par une réduction de cotisations sociales
patronales.

🚩Exemple concret ; un salarié
- âgé de 62 ans ,
- ayant 168 trimestres de durée d’assurance,
- dont l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 63 ans et 3 mois ,
- dont la pension à taux plein serait de 1 600 € par mois.

🚩Rémunération versé par l'employeur 1 600€,
🚩durée 15 mois,
🚩total verse maximum 24 000 € par l'employeur,
🚩total verse par la caisse de retraite 0

🧰 Qui supporte ce coût ?
- L'entreprise qui employait le salarié,
- En contre- partie la sécurité sociale donne droit de déduire à l'entreprise sur les
cotisations sociale

☝️CE DISPOSITIF N EST PAS ENCORE APPLICATBLE

(suite pour les fonctionnaires avenir )

23/10/2026

Le texte vient d être vote le 23/10/2026

Retraites : les députés votent un dispositif pour un départ anticipé à 62 ans

23/10/2026

🧑‍🎓Augmentation du point de retraite Agirc/Arrco au 1/11/2026

🚩Historique des augmentations depuis 2021