06/10/2026
La loi du 26 juin 2026 modifie sans délai la gestion fiscale et juridique des entreprises.
La cession des sociétés à prépondérance immobilière exige désormais un acte notarié, un contreseing d’avocat ou un acte sous seing privé établi par un expert-comptable habilité, sous peine de nullité absolue. 📌 Une formalité devient donc une condition de validité.
La difficulté commence dès la qualification de ces sociétés : le seuil de 50 % d’actifs immobiliers peut être délicat à calculer. La loi supprime aussi, pour certaines structures étrangères, l’exonération déclarative de la taxe de 3 % et impose davantage d’informations sur l’actif et l’actionnariat.
Enfin, la conservation des documents fiscaux passe de six à dix ans. 🗂️
Ce texte renforce les moyens de contrôle de l’administration et impose une adaptation immédiate des procédures internes.