DF & Associés

Point de vigilance : cette réforme ne modifie pas seulement la manière de préparer l’acte, elle conditionne son enregistrement. ⚖️

Risque : conserver un ancien réflexe de cession sous seing privé sans intervention d’un professionnel habilité.

Conséquence : l’administration refuse l’enregistrement. Or, sur ce type d’opération, l’obstacle n’est pas théorique ; il bloque la régularisation attendue et expose les parties à une opération juridiquement mal sécurisée. 📄

Bonne pratique : qualifier en amont la société comme étant ou non à prépondérance immobilière, puis organiser immédiatement l’intervention du notaire, de l’avocat ou, lorsque la loi l’autorise, de l’expert-comptable. 🔎

Réf : Loi 2026-534 du 25-6-2026

La hausse de la CSG ne concerne pas tous les revenus du patrimoine.

L'administration fiscale a précisé les revenus soumis au nouveau taux de 10,6 % et ceux qui continuent de relever du taux de 9,2 %.

En pratique, certains revenus restent exclus de cette évolution, notamment :
✔️ Les revenus fonciers.
✔️ Les plus-values immobilières.
✔️ Les PEL et CEL.
✔️ Certains contrats d'assurance-vie.

Des précisions ont également été apportées concernant les non-résidents, les PER assurantiels et la location meublée.

Cette distinction est importante, car tous les placements ne sont pas soumis aux mêmes règles fiscales.

Avant d'estimer la rentabilité d'un investissement ou d'anticiper une imposition, il est donc essentiel de vérifier le régime applicable à chaque catégorie de revenus.

Transformer une SAS en SARL ne se bloque pas forcément sur le capital. 🔎

Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de capital social minimum à atteindre, ni d’obligation de libérer entièrement le capital avant la transformation.

Le vrai sujet est ailleurs : la conformité de l’opération, la rédaction des statuts et les conséquences sociales du changement de forme. ⚖️

Avant d’écarter cette option, mieux vaut donc vérifier les bons critères. Le capital compte, mais ce n’est pas lui qui décide à lui seul de la faisabilité.

Un changement d’activité en micro-entreprise doit être déclaré dans un délai d’un mois : ce point est-il bien anticipé ? ⏱️

Il est possible de changer d’activité principale, d’ajouter une activité secondaire ou d’en supprimer une, sans fermer la micro-entreprise. La mise à jour se fait en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut modifier le code APE, les interlocuteurs administratifs, les taux de cotisations ou les seuils de chiffre d’affaires applicables.

Le bon repère : préparer avant la démarche la description précise de la nouvelle activité, sa date de début et les justificatifs utiles pour limiter les rejets de dossier.

Comment changer l’activité d’une micro-entreprise ? Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...

Comment repérer les compétences transférables pour faciliter la mobilité interne ?

🟢 1. Identifier un nombre limité de métiers prioritaires : métiers clés, métiers en évolution, métiers porteurs selon la stratégie de l’entreprise.

🟢 2. Construire un référentiel précis pour chaque métier : compétences techniques, connaissances théoriques, savoir-être et niveau de maîtrise attendu.

🟢 3. Comparer métier source et métier cible pour distinguer ce qui est déjà mobilisable et ce qui doit encore être acquis.

🟢 4. Vérifier la réalité du terrain : entretiens professionnels, performance individuelle, contexte de travail, équipe, organisation et outils disponibles.

🟢 5. Regrouper les écarts pour cibler des formations plus courtes, complétées si besoin par de l’immersion ou du mentorat.

Cette méthode aide à ouvrir des passerelles concrètes entre métiers, à mieux orienter les mobilités internes et à réduire les parcours de montée en compétences.

Mobilité interne : repérer les transférabilités de compétences Compétences transférables : facilitez la mobilité interne, optimisez vos recrutements et réduisez les besoins de formation.

Beaucoup d’entreprises pensent encore qu’il faudra connaître la plateforme de chaque client ou fournisseur pour envoyer une facture électronique. Ce ne sera pas le cas. 📌

Un annuaire centralisera les informations de routage. Son rôle sera simple : identifier, pour chaque entreprise, la plateforme chargée de recevoir ses factures. L’envoi pourra ainsi être dirigé automatiquement vers le bon destinataire.

Le point à retenir est opérationnel : chaque plateforme devra mettre à jour les données de ses clients, notamment en cas de changement de plateforme ou d’adresse de réception. Cette mise à jour évite les erreurs d’acheminement et limite les blocages dans les échanges. 🔄

Actualité : Facturation électronique : comment les factures trouvent-elles leur destinataire ? D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement automatique des factures vers...

Cumul emploi‑retraite total en auto‑entreprise 👇

Le cumul « total » permet de percevoir sa pension et le chiffre d’affaires d’une micro‑entreprise, sans plafond. ✅ Il suppose d’avoir liquidé toutes ses retraites (base et complémentaires) et de remplir les conditions du taux plein, à l’âge légal ou à 67 ans selon le cas.

Si une condition manque, le cumul devient « plafonné ». ⚠️

Les revenus d’activité s’ajoutent alors dans la limite d’un seuil ; en cas de dépassement, la pension peut être réduite ou suspendue. Les cotisations versées sur la nouvelle activité n’ouvrent plus de nouveaux droits à retraite.

Pour vérifier sa situation, trois points comptent :
🔎 Date d’effet de toutes les pensions
📄 Taux plein validé et âge atteint
📌 Règles de plafond applicables

Une confusion revient souvent : une cession de titres ou une réorganisation interne serait “interne”, donc sans publicité particulière. ❌

En fait, dès que l’opération change la personne qui dirige ou modifie une information juridique que les tiers doivent connaître, l’annonce légale peut devenir nécessaire. 📄

Ce n’est pas l’opération en elle-même qui compte, mais son effet sur la représentation légale de la société.

Le bon réflexe : vérifier le procès-verbal, les statuts et la date d’effet avant tout dépôt. Une formalité oubliée peut bloquer la mise à jour au registre, puis compliquer une signature bancaire ou contractuelle. 🔎