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Un retour sur la cyberattaque de Bercy, l'interdiction du démarchage téléphonique et les nouvelles règles des arrêts de travail. [4 min 18 s] Écoutez l'actualité juridique des entreprises en 5 minutes

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🎤 Prenez 1 minute pour découvrir l’actualité pro du jour :

Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

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Le bail civil Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

💡 A la Une aujourd’hui :

Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.

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Rupture conventionnelle : elle peut être proposée durant un arrêt de travail Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.

🔎 Zoom sur l’actualité de votre secteur :

4 décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 redistribuent la prise en charge de pans entiers du système de soins. Un signal fort avant le PLFSS 2027.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : https://www.r2gconseils.com/contact?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=703575&utm_type=7


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Remboursements : le grand rééquilibrage entre Assurance maladie et complémentaires 4 décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 redistribuent la prise en charge de pans entiers du système de soins. Un signal fort avant le PLFSS 2027.

💡 A la Une aujourd’hui :

Avec un niveau d'endettement de plus de 117 % de son PIB et un déficit supérieur à 5 %, la France compte parmi les pays européens les plus en difficulté.

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Dette publique : où en est-on ? Avec un niveau d'endettement de plus de 117 % de son PIB et un déficit supérieur à 5 %, la France compte parmi les pays européens les plus en difficulté.

💡 A la Une aujourd’hui :

Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus t**d le 15 ou le 20 octobre prochain.

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La taxe foncière 2026, c'est pour bientôt Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus t**d le 15 ou le 20 octobre prochain.

📅 Dirigeants, Chefs d’entreprise, retrouvez ici toutes les dates importantes du mois.
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💡 A la Une aujourd’hui :

Le gérant d'une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : https://www.r2gconseils.com/contact?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=703024&utm_type=6


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Pas le droit pour le gérant d'une SARL de créer une société concurrente ! Le gérant d'une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions.