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💡 A la Une aujourd’hui :

Les travailleurs indépendants ont jusqu'au 1er octobre 2026 pour opter, à partir de 2027, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ou, à l'inverse, pour revenir à des acomptes mensuels.

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Prélèvement à la source 2027 : ajustez le rythme de vos acomptes Les travailleurs indépendants ont jusqu'au 1er octobre 2026 pour opter, à partir de 2027, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ou, à l'inverse, pour revenir à des acomptes mensuels.

💡 A la Une aujourd’hui :

Depuis le 1er septembre, la procédure d'injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d'efficacité.

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Du nouveau pour la procédure d'injonction de payer Depuis le 1er septembre, la procédure d'injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d'efficacité.

🎧 Podcast – Le résumé de votre actualité à écouter (5 minutes pas plus 😉)

Écoutez l'actualité juridique des entreprises en 5 minutes

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Un retour sur la cyberattaque de Bercy, l'interdiction du démarchage téléphonique et les nouvelles règles des arrêts de travail. [4 min 18 s] Écoutez l'actualité juridique des entreprises en 5 minutes

💡 A la Une aujourd’hui :

Selon le Conseil d'État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.

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Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement ! Selon le Conseil d'État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l'issue d'un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.

💡 A la Une aujourd’hui :

Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.

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Rupture conventionnelle : elle peut être proposée durant un arrêt de travail Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.

🔎 Zoom sur l’actualité de votre secteur :

4 décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 redistribuent la prise en charge de pans entiers du système de soins. Un signal fort avant le PLFSS 2027.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : https://www.majexco.fr/contact?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=703575&utm_type=7


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Remboursements : le grand rééquilibrage entre Assurance maladie et complémentaires 4 décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 redistribuent la prise en charge de pans entiers du système de soins. Un signal fort avant le PLFSS 2027.

💡 A la Une aujourd’hui :

Le vendeur professionnel n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du bien vendu à l'usage auquel il est destiné que si ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce bien.

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📅 Dirigeants, Chefs d’entreprise, retrouvez ici toutes les dates importantes du mois.
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Lien vers la page échéancier : https://www.majexco.fr/actualites/echeanciers?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=841&utm_type=18

💡 A la Une aujourd’hui :

Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus t**d le 15 ou le 20 octobre prochain.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : https://www.majexco.fr/contact?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=703227&utm_type=6


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La taxe foncière 2026, c'est pour bientôt Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2026 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus t**d le 15 ou le 20 octobre prochain.

💡 A la Une aujourd’hui :

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l'administration du travail et les salariés bénéficient du versement d'une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d'assurance chômage.

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Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l'administration du travail et les salari...