SL comptabilité

23/10/2026

Recevoir plusieurs exemplaires d’une facture ne signifie pas qu’il faut tous les comptabiliser.

Avec le développement de la facturation électronique, une facture peut temporairement circuler par différents canaux. L’entreprise doit donc prévoir une procédure claire pour repérer les doublons, sélectionner un document de référence et empêcher tout traitement multiple. 📄

Une fois les informations vérifiées, un seul exemplaire doit poursuivre le circuit de validation, de comptabilisation et de paiement. Il est également recommandé de conserver une trace des contrôles effectués afin de justifier qu’une seule facture a été prise en compte.

Cette organisation protège la trésorerie de l’entreprise et fiabilise le traitement de la TVA. Votre professionnel peut vous aider à adapter vos procédures à ces nouveaux flux.

Au démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra exceptionnellement être reçue par plusieurs canaux (plateforme agréée, mail, PDF, etc.). Comment éviter les erreurs de traitement ? Voici les bons réflexes à adopter…

20/10/2026

3 conditions suffisent-elles pour imposer une réunion extraordinaire de la CSSCT ?

La Cour de cassation répond oui : la réunion doit être organisée si la demande émane de deux représentants du personnel, si elle est motivée et si elle porte sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Point clé : l’employeur ne peut pas écarter la demande par principe. En revanche, le contenu de l’ordre du jour doit bien entrer dans le champ de compétence de la CSSCT.

En pratique, tout se joue dans la formulation : une demande précise, motivée et rattachée à ce périmètre limite les contestations.

Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions

16/10/2026

On croit que liquidation judiciaire signifie arrêt définitif de l’activité. ⚖️

En réalité, le tribunal peut prononcer la liquidation tout en retenant une offre de reprise. La rupture porte sur la société débitrice ; la continuité peut subsister sur les actifs, les contrats utiles et une partie des emplois, si le repreneur présente un projet suffisamment solide. 📌

Cette distinction change l’analyse d’un dossier : il faut regarder la transférabilité de l’activité, pas seulement le sort de la personne morale.

13/10/2026

Un contrôle fiscal peut faire apparaître des désaccords sur le montant des droits ou des pénalités réclamés.

Dans certaines situations, le différend ne se termine pourtant pas nécessairement par un contentieux. 🔎

L’administration dispose de plusieurs mécanismes permettant de régler certains dossiers, parmi lesquels les transactions fiscales et, dans des situations présentant une réelle incertitude juridique, les règlements d’ensemble.

Ces procédures répondent à des conditions précises et ne signifient pas qu’une entreprise peut simplement négocier librement son imposition. Elles constituent plutôt des outils permettant de traiter certains désaccords et de sécuriser leur règlement.

Pour les entreprises, connaître l’existence de ces dispositifs permet de mieux comprendre les différentes issues possibles lorsqu’un contrôle débouche sur une rectification fiscale.

12/10/2026

4,63 % au troisième trimestre 2026 : quel impact sur les intérêts de comptes courants d’associés déductibles ? 📌

Ce taux effectif moyen sert de référence pour plafonner la déduction fiscale des intérêts versés aux associés ou actionnaires sur les sommes laissées à disposition de la société en plus du capital.

Pour les exercices de 12 mois clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2026, les taux maximaux à retenir sont de 4,40 %, 4,43 % et 4,45 % selon la date de clôture.

La bonne démarche consiste à vérifier la date de clôture de l’exercice et à appliquer le bon plafond pour fiabiliser le résultat imposable.

Pour le troisième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,63 %.

02/10/2026

Le montant brut d’une pension ne correspond pas toujours à ce qui est réellement perçu. 💶

La CSG fait partie des prélèvements sociaux susceptibles de s’appliquer à votre retraite.

Son taux dépend notamment de votre revenu fiscal de référence et de la situation de votre foyer.

🔎 Notre conseil : vérifiez les prélèvements applicables à votre situation pour mieux comprendre le montant réellement versé chaque mois.

21/09/2026

Transmettre une PME suppose souvent de justifier une valorisation, avec un risque d’attente et d’incertitude pour le dirigeant. La réforme apporte une réponse simple ✅

Pour les PME, le silence de l’administration pendant 6 mois sur un rescrit valeur vaut désormais accord sur la valeur déclarée.

Cette évolution sécurise la donation de l’entreprise ou des titres. Elle réduit le risque de blocage et permet d’avancer avec une base fiscale plus claire.

Sont visées les entreprises de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires jusqu’à 50 M € ou un total de bilan jusqu’à 43 M €. La mesure s’applique aux demandes déposées depuis le 28 mai 2026.

16/09/2026

Une liquidation signifie-t-elle toujours une rupture nette pour l’activité ? 🤔

Pas forcément. Dans certains dossiers, la procédure judiciaire clôt une structure, mais l’activité, les clients et surtout les compétences peuvent repartir dans un autre cadre. ✅

Le vrai sujet n’est donc pas seulement de sauver une entreprise en droit, mais de rendre une activité viable en pratique. 🔧
Ce type d’opération rappelle aussi un point concret : la solidité financière du repreneur et sa capacité à gérer l’intégration comptent autant que l’intention initiale.

11/09/2026

100 000 euros peuvent encore être transmis à un enfant sans droits de donation, mais il ne vous reste que jusqu'à la fin de l'année pour utiliser ce dispositif.

Cette exonération temporaire s’applique aux dons d’argent réalisés jusqu’au 31 décembre 2026. Elle peut se cumuler avec les abattements classiques et atteindre jusqu’à 300 000 euros reçus d’au plus trois donateurs.

Le cadre est précis : achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, ou travaux de rénovation énergétique éligibles. Le bénéficiaire doit utiliser les fonds dans les six mois suivant le don.

Avant d’agir, il faut vérifier le plafond, l’usage des fonds et la déclaration en ligne du don.

Jusqu'au 31 décembre 2026, un don familial peut échapper aux droits de donation, à condition de financer un logement neuf ou certains travaux.

08/09/2026

En 2025, plus de 52 % des dossiers professionnels contrôlés ont été ciblés grâce à l’intelligence artificielle. 📊

Le contrôle fiscal repose désormais sur des données comptables structurées : FEC, croisements automatisés, analyses de TVA et contrôles à distance dans des délais encadrés.

Avec la facturation électronique et le e-reporting, l’administration disposera d’une vision plus rapide et plus détaillée des opérations déclarées. Les écarts de format, de chronologie ou de cohérence seront plus visibles.

Le repère utile : vérifier dès maintenant 3 points concrets, la conformité du FEC, la traçabilité des écritures et la cohérence entre comptabilité, TVA et facturation. Quel point est le plus sensible aujourd’hui ?

IA : vers un contrôle fiscal augmenté