Cabinet Gury Laurent

15/04/2024

Comment Julia aurait-elle pu bénéficier d'une formation sans impacter sa trésorerie ?

Julia, travailleuse indépendante, a toujours pensé que se former était un luxe qu'elle ne pouvait pas se permettre. Entre la gestion de son activité et les contraintes financières, elle a mis de côté son développement professionnel.

Résultat ? Elle passe à côté d'opportunités de croissance pour son entreprise et ne se sent pas à l'aise avec certaines compétences clés dans son secteur.

La solution était pourtant à sa portée : se renseigner sur les différentes formations accessibles aux entrepreneurs. Des dispositifs sont conçus pour aider les travailleurs indépendants comme elle à financer leur formation, souvent partiellement, voire totalement.

La formation est un droit et un levier de croissance pour tous les professionnels. Ne laissez pas les contraintes financières vous en priver. Informez-vous sur les aides disponibles et prenez en main votre développement professionnel.

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12/04/2024

⚖ La révocation d’un dirigeant sans juste motif peut avoir des conséquences importantes pour les associés et la société. Dans cette affaire récente, la cour d'appel d'Angers a condamné les associés et la société à indemniser le gérant à hauteur de 60 000 €.
🔍 Connaître les bases légales de la révocation est essentiel pour éviter tout litige. Un motif valable est nécessaire, comme une faute du dirigeant, un manquement aux obligations ou une situation contraire à l'intérêt social.

11/04/2024

🚄 Saviez-vous que la région Hauts-de-France vient de franchir un pas significatif vers l'amélioration de la mobilité régionale ? En votant une subvention de 130 millions d'euros, le conseil régional ouvre la voie à la réalisation du projet de barreau ferroviaire Roissy-Picardie. Ce projet, longtemps resté dans les cartons, promet de relier Amiens au réseau à grande vitesse et d'augmenter considérablement le nombre de trains régionaux.

Le financement de 130 millions d'euros est destiné à la première phase de ce projet ambitieux. Grâce à lui, environ 10 kilomètres de nouvelles voies ferroviaires verront le jour entre le sud de l'Oise et l'aéroport Roissy Charles de Gaulle. Ce développement crucial permettra non seulement de connecter Amiens au réseau à grande vitesse mais aussi d'ajouter 17 trains régionaux quotidiens depuis Amiens, Saint-Quentin et Compiègne. 💡

La mise en service est prévue pour fin 2026, marquant ainsi une étape importante dans l'amélioration de la connectivité régionale.

Quelles sont vos attentes concernant ce projet ? Pensez-vous qu'il répondra aux besoins de mobilité des habitants de la région Hauts-de-France ? Partagez vos opinions et discutons ensemble de l'avenir des transports dans notre région ! 💬

Le conseil régional des Hauts de France a voté ce jeudi l'octroi d'une subvention de massive pour le chantier du barreau ferroviaire Roissy-Picardie. Ces quelques kilomètres de voie permettront, notamment de relier Amiens au réseau à grande vitesse.

10/04/2024

🔄 Le multitâche peut réduire la productivité de 40%. Vrai ou faux ?

Vrai ! Dans notre quête d'efficacité, nous avons souvent recours au multitâche, pensant que cela nous permettra de faire plus en moins de temps. Cependant, cette pratique s'avère contre-productive.

Le multitâche divise notre attention, réduisant ainsi notre capacité à effectuer chaque tâche efficacement. Une étude de l'Institut de Neurosciences de l'Université de New-York révèle que notre cerveau est moins performant lorsqu'il doit gérer plusieurs tâches simultanément.

Face à ce constat, il devient impératif de repenser nos méthodes de travail. Le bien-être numérique organisationnel propose des solutions pour améliorer notre productivité en adoptant des habitudes numériques saines. Cela passe par la formation des équipes, le soutien aux gestionnaires et l'adoption d'un état d'esprit d'amélioration continue.

En conclusion, pour augmenter notre productivité et notre bien-être au travail, il est essentiel de privilégier une approche plus ciblée et de résister à la tentation du multitâche.

09/04/2024

Le taux maximal d'intérêts déductibles pour les comptes courants d'associés a été fixé à 5,97% pour le premier trimestre 2024. 📈

Les intérêts servis aux associés ou actionnaires pour les sommes qu'ils mettent à disposition de la société, au-delà de leur part du capital, peuvent significativement influencer les résultats imposables de l'entreprise. Grâce à des arrêtés récents, les entreprises ont désormais une meilleure visibilité sur les taux maximaux applicables et peuvent planifier plus efficacement leur stratégie fiscale.

- Pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2024, les taux varient de 5,88 % à 5,96 %.
- Une modification réglementaire a permis une publication mensuelle des taux, offrant une plus grande flexibilité et précision pour les entreprises.
- Les sociétés clôturant leur exercice au deuxième trimestre peuvent bénéficier d'un taux potentiellement plus élevé, optimisant ainsi leur déduction d'intérêts.

Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans s'élève à 5,97 %.

03/04/2024

Dans un contexte économique où le respect des délais de paiement revêt une importance cruciale pour la stabilité financière des entreprises, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) impose des sanctions financières en cas de non-respect de ces délais. En 2023, le montant total des sanctions atteignait 27,7 millions d'euros, indiquant une vigilance accrue face à cette problématique.

L'efficacité de ces mesures est mise en avant par le faible taux de récidive observé parmi les entreprises sanctionnées, d'après une étude de Geoficiency. Seulement une dizaine sur mille ont récidivé dans leurs manquements. Cette observation suggère un rôle dissuasif significatif de la publication des noms des entreprises en infraction. Cependant, avec le relèvement du plafond d'amende à 2 millions d'euros, se pose la question de savoir si les montants des sanctions sont suffisamment dissuasifs, notamment pour les grandes entreprises.

Il est à noter que l'impact des sanctions financières varie selon la taille des entreprises. Les petites entreprises semblent subir un préjudice financier plus important proportionnellement à leur chiffre d'affaires, tandis que les grandes entreprises pourraient être plus touchées sur le plan de leur réputation. Cette disparité soulève des questions quant à l'équité et à l'efficacité des sanctions en tant qu'outil de régulation.

02/04/2024

Quand les droits sociaux prennent-ils vie dans le cadre d'une société ? Réponse et implications en cas de divorce.

Une récente décision de la Cour de cassation a clarifié un point crucial : les droits sociaux naissent au moment de l'immatriculation de la société, et non lors de la signature des statuts. Ce détail, qui peut sembler technique, a des conséquences directes sur la gestion des biens en cas de séparation.

- Selon la Cour, un époux ne peut être accusé de recel de parts sociales si la société est immatriculée après la dissolution de la communauté conjugale.
- L'immatriculation de la société est l'étape clé pour l'attribution des droits sociaux, conférant à l'entité une personnalité morale et un patrimoine propre.
- Cette interprétation s'appuie sur des articles précis du Code civil, notamment l'article 1842 qui lie l'acquisition de la personnalité morale à l'immatriculation.

Ce jugement souligne l'importance de comprendre les mécanismes juridiques qui régissent la création et la gestion des sociétés, surtout dans le contexte familial et matrimonial. Une lecture attentive de ces règles peut éviter bien des surprises et des désaccords.

Les droits sociaux naissent au jour de l’immatriculation de la société

01/04/2024

Usure professionnelle : le Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) communique des mises à jour

Grâce à des subventions destinées à financer équipements, diagnostics, formations ou encore aménagements de postes de travail, le Fipu s'engage à préserver la santé des salariés exposés à des risques ergonomiques. Pour bénéficier de ces aides, un ensemble de documents doit être fourni, détaillé par un arrêté du 11 mars 2024.

Les documents requis varient selon la nature de l'action financée, allant de factures acquittées à des déclarations spécifiques attestant du respect des conditions d'attribution. Ces mesures visent à réduire l'exposition aux risques ergonomiques, à prévenir la désinsertion professionnelle et à financer les frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d'actions de prévention. Les demandes de subvention, traitées par ordre d'arrivée, sont à formuler en ligne via net-entreprises, soulignant l'importance d'une démarche proactive de la part des entreprises.

En conclusion, le Fipu représente une opportunité significative pour les entreprises et les travailleurs indépendants de renforcer la prévention des risques professionnels et de contribuer à un environnement de travail plus sûr.

Source : A. 11 mars 2024, NOR : TSSS2406099A, JO 15 mars 2024 // Circ. CNAMTS, Cir-9/2024, 13 mars 2024

29/03/2024

UE : le nouveau règlement sur les virements instantanés en euros est publié 🌍

Désormais, entreprises et consommateurs pourront bénéficier de transferts d'argent en moins de 10 secondes, à toute heure et tous les jours, partout dans l'UE et l'EEE. Une avancée majeure qui promet de fluidifier les échanges économiques et de renforcer l'intégration financière européenne.

Ce service, qui ne coûtera pas plus cher que les virements ordinaires, est une révolution dans le monde des transactions financières. Il garantit non seulement rapidité et accessibilité mais aussi sécurité accrue contre les fraudes et erreurs, grâce à des vérifications renforcées du bénéficiaire. Les prestataires de services de paiement devront se conformer à ces exigences, sous peine de devoir indemniser leurs clients en cas de préjudice financier.

La mise en œuvre de ce règlement implique une période de transition, avec des échéances spécifiques pour les prestataires de services de paiement, selon qu'ils se trouvent ou non dans la zone euro. Cette étape est cruciale pour assurer une transition en douceur vers ce nouveau système de paiement.

Source : Règl. (UE) 2024/886, 13 mars 2024, JOUE L 19 mars

28/03/2024

Les risques pour un gérant associé unique d'EURL qui ne respecte pas les formalités statutaires pour sa rémunération : même agissant de bonne foi, ce dernier doit veiller à ce que sa rémunération soit approuvée conformément aux statuts de la société, un principe réaffirmé par la Cour de cassation.

La régularité statutaire est impérative : chaque décision relative à la rémunération du gérant doit être approuvée par les associés et consignée dans le registre des décisions de l'EURL. Cette formalité garantit la légitimité et la traçabilité des décisions prises. La transparence comptable, bien qu'essentielle, ne saurait remplacer le respect de ces formalités. En effet, la Cour de cassation a souligné que la connaissance préalable des comptes par l'acquéreur des parts ne justifie pas le non-respect des statuts.

En cas de manquement à ces obligations, le gérant s'expose à des conséquences financières significatives. Il peut être contraint de rembourser sa rémunération ainsi que les charges sociales y afférentes, mettant en lumière l'importance de se conformer scrupuleusement aux procédures statutaires. La jurisprudence admet néanmoins une certaine souplesse, permettant l'approbation de la rémunération après son versement, à condition que cette approbation intervienne effectivement.

La gestion d'une EURL requiert une attention particulière aux formalités statutaires, notamment en ce qui concerne la rémunération du gérant.

Source : Cass. com. 29-11-2023 n° 22-18.957 F-D