19/12/2022
Nomenclature des coefficients de valeur ajoutée et des taux de marge brute et de bénéfice net…
Très utile pour nos confrères comptables et fiscalistes...
Cabinet De Comptabilite Et Fiscalite
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19/12/2022
22/10/2022
C'est bien de savoir...
13/07/2021
Bonne lecture...
29/01/2020
****** DROIT SOCIAL ******
Un résumé sur L’ABANDON DE POSTE. (LE GRAND MANUEL DU DROIT DU TRAVAIL de Mr ZAHIR BATTACHE).
QU’EST-CE QUE L’ABANDON DE POSTE ?
Il n’existe pas de définition légale de l’abandon de poste mais il peut être défini comme l’absence d’un salarié à son poste de travail sans aucune justification vis-à-vis de son poste employeur et sans autorisation de ce dernier.
Il est considéré également comme étant la rupture unilaterale de la relation de travail par le travailleur quelque soit la nature du contrat de travail et en dehors de la période d’essai .
QU’ENCOURE LE SALARIE QUI ABANDONNE SON POSTE ?
Un salarié qui abandonne son poste sans aucune justification vis-à-vis de son employeur s’expose à des sanctions disciplinaires qui peuvent être très lourdes
PAR QUEL MOYEN EXAMINE T-ON L’ABANDON DE POSTE ?
La situation d’abandon de poste du salarié est examinée conformément au règlement intérieur de l’entreprise .
Dans quel niveau de sanction classe t-on généralement l’abandon de poste ?
L’abandon de poste est considéré généralement comme faute du 3 éme degré. Il est passible donc en général au licenciement du salarié sans préavis ni indemnité.
Comment constater un abandon de poste ?
Dans le cas d’un abandon de poste l’employeur est dans l’obligation de tenter de rentrer par tous moyens , en contact avec le salarié dans l’optique de connaitre les raisons qui ont poussé le salarié à s’absenter de son poste de travail tout en l’invitant à reprendre le travail .
Dans le cas de non réponse à ces appels ou éventuellement aux courriers recommandés envoyés, l’employeur peut mesurer et analyser alors cette absence injustifiée et qualifier le salarié comme étant en abandon de poste.
Quelle est la procédure disciplinaire que doit engager l’employeur ?
L’abandon de poste est traité conformément au règlement intérieur qui mets en place une procédure particulière , en générale et en cas d’absence non justifiée dépassant 48 heures consécutives , la structure chargée de la gestion des ressources humaines procède à l’envoi dune première mise en demeure au travailleur , à l’effet de rejoindre son poste de travail dans les 48 heures qui suivent ou le cas échant , de justifier son absence.
A l’issu de ce délai et en cas de prolongation de cette absence , sans justification , une deuxième mise en demeure lui est à nouveau adressée à l’effet de rejoindre son poste de travail immédiatement .
Ces envois sont effectués sous plis recommandés avec accusés de réception à l’adresse habituelle de l’intéressé qu’il a dument déclaré à l’entreprise.
A l’expiration du délai d’une semaine (7 jours calendaires) a compter de la date d’envoi de la deuxième mise en demeure (cachet de la poste faisant foi) , le travailleur est considéré en situation d’abandon de poste et de rupture unilatérale de la relation de travail.
Toutefois , des justifications fournies à posteriori relatives à des cas de force majeure , peuvent etre prise en considération pour réexamen du cas.
Quels sont les droits du salarié qui abandonne sont poste ?
La salarié peut saisir le bureau de conciliation, s’il estime pouvoir justifier son absence par un motif légitime .
La sortie non autorisée pendant les heures de travail est elle considérée comme un abandon de poste ?
La sortie non autorisée pendant les heures de travail peut être considérée comme faute grave et passible de sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’au licenciement dans le cas ou l’employeur établit que l’absence du salarié entraine une désorganisation de la bonne marche de l’entreprise , ou si le salarié quitte son poste alors que l’employeur avait mis en garde contre un départ prématuré.
Quels sont les cas ou l’abandon de poste peut ne pas justifier un licenciement ?
Dans certains cas en fonction des circonstances , l’abandon de poste peut ne pas justifier un licenciement à l’exemple du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l’employeur en raison de son état de santé ou du suite du décès d’un proche.
Dans ces cas , les motifs invoqué par le travailleur sont examinés conformément au règlement intérieur .
Que risque le salarié lorsqu’un abandon de poste injustifié a causé une perte financière ou dommage de l’outil de travail et des machines ?
Lorsqu’une perte financière ou dommage de l’outil de travail et des machines sont dues à l’abandon de poste , le salarié risque de devoir dédommager son employeur , en sus des sanctions disciplinaires.
Quand est il de la fonction publique ?
Lorsqu’un salarié est absent depuis au moins quinze (15) jour consécutifs , sans justification valable , l’autorité investie du pouvoir de nomination engage la procédure de révocation pour abandon de poste après mise en demeure , selon des modalités fixées par voies réglementaires.(Art 184 de l’ordonnance N° 06-03 / JOR N° 46 du 16/07/2006).
Quelles sont les conséquences de ce licenciement ou de cette révocation ?
Le fonctionnaire ayant fait l’objet d’un licenciement ou d’une révocation ne peut prétendre à un nouveau recrutement dans la fonction publique (Art 185 de l’ordonnance N° 06-03 / JOR N° 46 du 16/07/2006).
Bonne lecture...
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16/03/2017
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23/12/2016
06/12/2016
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