PGA Consulting SARL

📌 Pension CNPS après décès : que deviennent les droits ?

La pension de vieillesse est un droit personnel : elle ne se transmet pas automatiquement après le décès du retraité.

👉 Toutefois, il existe une pension de survivants, prévue par la loi camerounaise.

👥 Qui peut en bénéficier ?
✔️ Le conjoint survivant (mariage légal, non divorcé, conditions spécifiques)
✔️ Les enfants :
• mineurs
• scolarisés (dans une limite d’âge)
• ou en situation d’invalidité

⚖️ Comment ça fonctionne ?
• La pension est partagée entre les ayants droit
• Le montant total est plafonné
• Le droit n’est pas automatique

📄 Démarches obligatoires
Les bénéficiaires doivent déposer un dossier à la CNPS avec :
• acte de décès
• acte de mariage
• actes de naissance
• justificatifs (scolarité, etc.)

⚠️ À retenir
❌ Pas de versement si :
• le défunt n’a pas suffisamment cotisé
• aucun ayant droit ne remplit les conditions
• le dossier est incomplet

⸻

✅ Conclusion :
La pension ne s’hérite pas.
Elle peut être accordée aux proches uniquement sous conditions strictes.

📌 IGS et TDL : une petite nouveauté sur la plateforme HARMONY de la DGI

Depuis cette année, la plateforme HARMONY de la Direction Générale des Impôts intègre automatiquement la Taxe de Développement Local (TDL) lors de la déclaration de l’Impôt Général Synthétique (IGS).

🔎 Avant :
La TDL devait être liquidée séparément après la déclaration de l’IGS, ce qui entraînait parfois des oublis ou des incohérences.

✅ Désormais :
• la TDL est calculée automatiquement lors de la déclaration de l’IGS
• elle est directement intégrée au montant à payer
• le contribuable effectue un paiement unique.

🎯 Cette évolution vise à simplifier les déclarations, réduire les erreurs et améliorer le recouvrement des recettes locales.

Une petite innovation technique… mais un grand gain de simplicité pour les contribuables.

Achille POJUME

📌 Quand la circulaire devient le mode d’emploi de la loi

La loi de finances est votée, promulguée et publiée. En principe, la règle devrait donc être simple : la loi s’applique.

Pourtant, dans la pratique, on constate souvent qu’avant d’appliquer une disposition légale, beaucoup attendent la circulaire d’application pour savoir comment l’interpréter.

Ainsi, au-delà du principe selon lequel :
• la loi crée la règle
• l’administration l’applique

on observe parfois un troisième niveau : la circulaire qui vient expliquer ce que la loi “voulait réellement dire”.

Ce n’est pas une critique, mais plutôt une réalité administrative qui rappelle que, dans certains systèmes, le droit ne se lit pas seulement dans les textes, mais aussi dans leur interprétation par l’administration.

Au final, la circulaire devient souvent le véritable mode d’emploi de la loi.

Achille POJUME

🚨 DIRIGEANTS, ET SI VOUS PAYIEZ TROP D’IMPÔTS… LÉGALEMENT ?

Beaucoup d’entreprises appliquent le Code Général des Impôts sans en exploiter les leviers.

Pourtant, tel que modifié par la Loi de Finances 2026, il offre de véritables marges d’optimisation fiscale parfaitement légales.

📌 Problème :
Une rémunération mal structurée, des charges mal gérées ou des amortissements ignorés = impôt inutilement élevé.

📌 Réalité :
Optimiser, ce n’est pas frauder.
C’est :

✔ Structurer intelligemment les primes et avantages
✔ Déduire correctement les charges nécessaires
✔ Utiliser stratégiquement les amortissements
✔ Anticiper les contrôles fiscaux

L’administration applique la loi.
Elle ne vous dira pas comment réduire légalement votre impôt.

🎯 Notre mission : transformer votre fiscalité en levier stratégique, pas en charge subie.

Vous voulez sécuriser et optimiser votre structure fiscale ?
Notre cabinet est conçu pour ça.

Tsinga - Yaoundé
Tel : 696 41 03 86 / 679 03 16 60

🚨 CONTRÔLE FISCAL : CE N’EST PAS UNE IMPROVISATION.

Un agent des impôts se présente dans votre entreprise.

Ce moment ne se gère ni dans la panique,
ni dans la négociation informelle.

Il se gère avec maîtrise juridique et rigueur comptable.

Un contrôle fiscal est strictement encadré par la loi.

✔ L’agent doit s’identifier et présenter un ordre de mission
✔ L’objet et la période du contrôle doivent être clairement précisés
✔ Tout redressement doit faire l’objet d’une notification écrite

Aucun paiement ne se fait sous pression.
Aucune intimidation n’a valeur de loi.

La différence entre une entreprise exposée et une entreprise protégée ?
👉 La préparation.

Chez PGA CONSULTING SARL, nous accompagnons dirigeants, PME et entreprises dans :

• La préparation aux contrôles fiscaux
• La sécurisation comptable et fiscale
• La gestion des redressements
• La contestation légale des notifications

Nous ne réagissons pas.
Nous anticipons.

🎓 Nos ateliers pratiques sont conçus pour transformer l’incertitude en contrôle stratégique.

Un entrepreneur averti ne subit pas l’administration fiscale.
Il maîtrise la procédure.

📍 Tsinga – Yaoundé
📞 679 03 16 60 | 696 41 03 86

PGA CONSULTING SARL : Votre Partenaire pour une Gestion Financière Optimale 💼

La comptabilité fait des empires, la fiscalité assure la paix 📈

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