17/08/2026
Les rachats dans la caisse de pension en Suisse sont à 100% déductibles du revenu imposable. Pour les personnes soumises à une fiscalité particulièrement élevée, on parle d'un taux d'imposition marginal supérieur à 35%, ces opérations sont particulièrement intéressantes fiscalement.
Cependant, la jurisprudence fédérale, notamment l'arrêt ATF 142 II 399, sanctionne tout rachat motivé par une volonté d'évasion fiscale. Les rachats doivent donc avant tout être effectués à titre de prévoyance, sans quoi ils risquent d'être requalifiés comme ayant pour objectif la soustraction d'impôt.