25/10/2026
Vous devrez également vérifier les dettes sociales des indépendants avant de payer une facture !
À partir du 30 octobre 2026, l’obligation de retenue existante sera étendue aux dettes sociales des indépendants. Les entreprises qui font réaliser des travaux immobiliers ou qui font appel à des services de nettoyage devront désormais également vérifier si leur entrepreneur ou sous-traitant présente des arriérés de cotisations sociales auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
Si tel est le cas, le donneur d’ordre devra, dans certaines circonstances, retenir 15 % du montant de la facture hors TVA et verser directement cette somme à l’INASTI.
