25/07/2024
⚠️ 𝐋𝐚 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐨𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 (𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐚𝐮 𝟎𝟏-𝟎𝟏-𝟐𝟎𝟐𝟔) : 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 ?
C'est la question posée par un parlementaire au Ministre des finances.
📌𝐄𝐱𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐬 :
• 𝐐𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐌𝐫 𝐉𝐨𝐬𝐲 𝐀𝐫𝐞𝐧𝐬
"... Cela veut-il dire qu'il est envisagé que toutes les 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑠𝑒𝑟𝑜𝑛𝑡, 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑢𝑛 𝑓𝑢𝑡𝑢𝑟 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑜𝑢 𝑚𝑜𝑖𝑛𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑐ℎ𝑒, 𝑜𝑏𝑙𝑖𝑔𝑒́𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒𝑟 𝑎̀ 𝑙'𝑎𝑑𝑚𝑖𝑛𝑖𝑠𝑡𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑓𝑖𝑠𝑐𝑎𝑙𝑒, 𝑝𝑎𝑟 𝑣𝑜𝑖𝑒 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑟𝑜𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑒𝑡 𝑞𝑢𝑎𝑠𝑖 𝑒𝑛 𝑡𝑒𝑚𝑝𝑠 𝑟𝑒́𝑒𝑙, 𝑡𝑜𝑢𝑡𝑒𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑖𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑟𝑒𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑓𝑎𝑐𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 et que l'administration fiscale et d'autres services publics pourront les traiter et les analyser sans limite de temps ? "
• 𝐑𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐝𝐮 𝐌𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 (𝐜'𝐞𝐬𝐭 𝐨𝐮𝐢)
"...La possibilité d'introduire le rapportage électronique a fait l'objet de discussions au sein du gouvernement, mais il a été décidé de procéder par étapes, en commençant par mettre en place la facturation électronique et par rendre celle-ci pleinement opérationnelle. 𝐷𝑎𝑛𝑠 𝑢𝑛 𝑠𝑒𝑐𝑜𝑛𝑑 𝑡𝑒𝑚𝑝𝑠, 𝑢𝑛 𝑠𝑦𝑠𝑡𝑒̀𝑚𝑒 𝑑𝑒 𝑟𝑎𝑝𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑔𝑒 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑟𝑜𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟𝑟𝑎 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑢𝑝𝑙𝑒́ 𝑎̀ 𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑓𝑎𝑐𝑡𝑢𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑟𝑜𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒.".... mais aussi
👁️ Cette proposition envisage notamment de 𝐫𝐞𝐦𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞𝐫 𝐥'𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥 𝐫𝐞𝐥𝐞𝐯𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐨𝐩𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐚𝐮𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐮𝐧 𝐬𝐲𝐬𝐭𝐞̀𝐦𝐞 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐨𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 sur base transactionnelle "en temps quasi réel" pour les opérations intracommunautaires, basé sur la facturation électronique obligatoire de ces opérations.
ℹ️ Chambre, Questions écrites, 2023-2024, QRVA 55/134, du 24.05.2024, p. 256-258
