14/03/2024
📢Ошибки в области выставления фактур за строительные работы!
Mы выявили распространенные ошибки в сфере выставления фактур в строительной отрасли. Избегайте возможные проблемы с действующим законодательством!
❌ 1. Фактуры для клиентов, имеющих действительный номер TVA (0% НДС): Убедитесь, что применяется ставка 0%, и включите следующую формулу относительно autoliquidation:
"Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."
❌ 2. Фактуры для частных клиентов (6% НДС, здания 10+ лет): Введите НДС 6% и добавьте следующую фразу, информирующую клиента об условиях преференциального НДС:
"Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."
❌ 3. Фактуры для частных клиентов (21% НДС, зданию
09/03/2024