Hadioui.Consulting

زيادة بنسبة 10٪ في الحد الأدنى للأجور SMIG
سيصبح 3422 درهم على دفعتين ابتداء من يناير 2025 و2026

📌 المدونة العامة للضرائب 2024

http://tinyurl.com/m74r6jat

📌 Code Général des Impôts 2024

http://tinyurl.com/eprcfntr

نص قانون المالية لسنة 2024

🔗 http://tinyurl.com/6uu5waey

Corps de Loi de Finances 2024

🔗 http://tinyurl.com/sjhy4z8e

Réserves Légales
La réserve légale d’une SARL au Maroc est égale à 20% du capital de la société (1 cinquième du capital sociale).
La réserve légale d’une SA au Maroc est égale à 10% du capital de la société.
Tant qu’elle n’est pas remplie, les associés ont l’obligation d’affecter chaque année 5% du bénéfice (diminué, le cas échéant, des pertes antérieures) à la réserve légale.

Le montant de 5% est un minimum : les associés peuvent librement décider d’affecter en réserve légale une portion plus importante.

La dotation à la réserve légale cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 20% du capital de la SARL (Les statuts peuvent aussi prévoir un plafond supérieur).
La dotation à la réserve légale reprend son cours si la réserve légale est descendue au dessous de la fraction légale.

Source :
Article 1038 du DOC Code des obligations et des contrats et l'article 329 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes.