YAB Kaizen MA

🛑 Les nouvelles taux tva de la Loi de finance 2026 🛑

📌Eau & Énergie
• Énergie électrique : 20 %
• Location compteur d’électricité : 20 %
• Électricité issue des énergies renouvelables (producteurs) : 10 %
• Eau potable (usage domestique + assainissement) : Exonération avec droit à déduction
• Eau usage non domestique : 10 %
• Eau hors réseau public : 20 %

📌Transport
• Transport urbain (voyageurs & marchandises) : 10 %
• Autres opérations de transport : 20 %

📌Automobile
• Véhicules économiques + prestations de montage : 10 %

📌Santé & Pharmacie
• Produits pharmaceutiques (autres) : Exonération avec droit à déduction
• Matières premières et intrants pharmaceutiques : 20 %

📌Alimentation & Fournitures
• Beurre (artisanal et autre) : Exonération sans droit à déduction
• Conserves de sardines, lait en poudre, savon de ménage : Exonération sans DD
• Sucre raffiné, candi, sirops non aromatisés : 10 %
• Fournitures scolaires et intrants : Exonération sans droit à déduction
•Graisses alimentaires, margarines,saindoux :20 %

📌Services
• Services rendus aux entreprises d’assurances : 10 % sans droit à déduction

👨‍🏫📌 Le présent tableau d’amortissement est établi conformément aux dispositions fiscales en vigueur au Maroc.
Il retrace, pour chaque immobilisation concernée, le taux applique et la durée correspondante.👨‍🏫👨‍🏫

📌 Loi de Finances 2026 – Maroc
À compter du 1er juillet 2026, toute vente d’un bien immobilier, d’un droit réel immobilier ou d’un fonds de commerce devra être réglée par un moyen de paiement traçable (virement bancaire, chèque barré non endossable, paiement électronique…).
⚠️ Le paiement en espèces entraînera l’application d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 %, lorsque le prix de vente dépasse 300 000 MAD.
🎯 Cette mesure vise à renforcer la traçabilité des transactions financières et la transparence fiscale au Maroc.

📌 IS Maroc : changement majeur en 2026 !

La fiscalité au Maroc évolue, et 2026 marque un changement important concernant l’Impôt sur les Sociétés (IS).
✅ En 2025, le taux varie selon le bénéfice net imposable :
17,5% jusqu’à 300 000 MAD
20% entre 300 001 et 1 000 000 MAD
22,75% entre 1 000 001 et 100 000 000 MAD
34% au-delà de 100 000 000 MAD

🔥 À partir de 2026, le barème général est simplifié :
➡️ taux standard uniforme fixé à 20%.
📌 Objectif : plus de lisibilité, moins de complexité et une meilleure anticipation fiscale pour les entreprises.

les entreprises d’assurance et de réassurance ;

les autres entreprises dont le chiffre d’affaires atteint les seuils déterminés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Modalités d’entrée en vigueur:

L’application du dispositif est échelonnée selon le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé par les entreprises concernées, comme suit :

à compter du 1er juillet 2026, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à 500 millions de dirhams ;

à compter du 1er janvier 2027, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe égal ou supérieur à 350 millions de dirhams ;

à compter du 1er janvier 2028, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe atteint au moins 200 millions de dirhams.

Taux et conditions de la retenue à la source:

Le taux de la retenue à la source applicable au montant de la TVA est fixé comme suit :

soixante-quinze pour cent (75 %) du montant de la TVA lorsque le prestataire justifie d’une attestation de régularité fiscale valide ;

la totalité du montant de la TVA (100 %) en l’absence de production de ladite attestation.

🔔 ⏳ Rappel relatif à l’option pour le régime de la déclaration mensuelle de la TVA au titre de l’année 2026

📢 La Direction Générale des Impôts rappelle aux assujettis à la TVA relevant du régime trimestriel qu’ils peuvent opter pour la déclaration mensuelle.

🗓 Date limite : 31 janvier 2026

👉 Points clés à retenir :
• L’option est valable pour toute l’année 2026 et reconduite automatiquement.
• La déclaration mensuelle est obligatoire si le chiffre d’affaires taxable 2025 atteint ou dépasse 1.000.000 DH, ou en cas d’opérations imposables sans établissement au Maroc.
• Le régime trimestriel reste applicable pour les contribuables en dessous de ce seuil, les activités saisonnières ou les nouveaux assujettis en 2026.

📌 Référence légale : Article 108 du Code Général des Impôts.

📌 Loi sur les délais de paiement : Déposer 2 déclarations en un mois !

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 MMAD et inférieur à 50 MMAD sont soumises à une obligation déclarative stricte en matière de délais de paiement.

👉 Ce qu’il faut retenir :

❇️ Déclaration annuelle

• Au titre de l’exercice 2025
• Date limite : 1er avril 2026

❇️ Déclaration trimestrielle obligatoire

• Applicable à compter du 1er trimestre 2026
• À déposer avant la fin du mois suivant chaque trimestre

📅 Attention : La déclaration du 1er trimestre 2026 devra être déposée au plus t**d le 1er mai 2026.

💡 Paiements en espèces : attention aux conséquences fiscales !

Le CGI 2026 encadre strictement les paiements en cash au Maroc.
👉 Dépasser les plafonds autorisés peut entraîner :
❌ la perte du droit à récupération de la TVA,
❌ la non-déductibilité des charges (IS / IR),
🚨 et une amende de 6 % en cas d’encaissement en espèces ≥ 20 000 DH (article 193 du CGI).

📌 Pour sécuriser votre situation fiscale, privilégiez toujours les moyens de paiement traçables.

TRAVAUX A DISTANCE

Traitement salaire par portrait "DAMANCOM"

*Bulletin de paie
*Journal de paie
Suivi le paiement CNSS
✓Demande d’affiliation CNSS
v Réouverture / Clôture d’affiliation
v Demande de dispense du livre de paie
v Demande de redressement
v Dépôt ou suivi d’une réclamation CNSS
v Déclaration DAMANCOM + prélèvement
v Dépôt de l'état 9421
v Changement (raison sociale, gérant, activité…)
v L’inscrit d’allocation familiale

Gestionnaire de paie et fiscalité des salaires

Quick Reminder N°04 : Loi de finances 2026

⚠️ Achat immobilier : attention au paiement en espèces !

À partir de 2026, la loi de finances introduit une pénalité fiscale de +2% sur les droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier :

* si le prix dépasse 300 000 MAD et que
* les modalités de paiement ne sont pas clairement mentionnées dans l’acte, ou le paiement est fait en espèces, totalement ou partiellement.

💡 Point important

Si une partie du prix est payée en espèces et l’autre par virement ou chèque,
➡️ le +2% s’applique uniquement sur la partie payée en espèces.