30/04/2026
✅ Il n’existe, en droit français, aucune obligation générale de dénoncer le conducteur d’un véhicule pour un particulier titulaire de la carte grise.
💡Une contestation est possible pour éviter un retrait de point(s), sans effectuer de désignation.
👉 L’exception majeure est prévue par l’article L.121-6 du Code de la route, lorsqu’un véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale.
💡Le fait d’être désigné ne vous prive toutefois pas du droit de contester par la suite ! La seule désignation ne constitue pas une preuve irréfragable de culpabilité.
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