Hoche Conseil

Risque : raisonner sur les honoraires du prestataire pour calculer le préavis après requalification. ⚖️

Conséquence : le calcul devient juridiquement faux. L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas indexée sur le prix de la prestation, mais sur le salaire que l’intéressé aurait perçu s’il avait exécuté son préavis comme salarié. 🧾 Cette distinction est décisive : les créances à nature salariale obéissent à une logique de reconstitution du salaire, pas à une reprise mécanique des honoraires.

Bonne pratique : isoler chaque poste de demande. 🔎
Les rappels de salaire, le préavis et l’indemnité pour travail dissimulé se calculent sur une rémunération salariale reconstituée, souvent à partir de la classification conventionnelle. En revanche, certaines indemnités de rupture peuvent intégrer les sommes réellement perçues.

27 % des TPE-PME ont investi dans leur transition verte en 2025. Un chiffre en baisse sur un an, mais qui montre aussi que le sujet reste bien présent dans les décisions d’investissement.

Certains secteurs conservent d’ailleurs une dynamique soutenue. Dans les Transports, 34 % des entreprises ont investi, et 20 % y consacrent plus de 10 % de leur budget d’investissement. 🌱

Le tri, le recyclage, le traitement des eaux usées et le réemploi restent les actions les plus citées.

À retenir : même dans un contexte plus prudent, avancer sur des postes concrets et mesurables permet de maintenir une démarche progressive.

Les investissements verts reculent chez les TPE et PME Ralentissement des investissements, retombées difficiles à mesurer, les TPE et PME voient le vert à moitié vide.

“La réforme va-t-elle seulement changer la façon d’envoyer les factures ?”

Non. 📌 Elle transforme surtout la façon dont la TVA pourra être contrôlée, avec des données transmises beaucoup plus vite à l’administration. Dès lors, une incohérence entre les flux remontés et la déclaration déposée sera plus facilement détectable. 🔎

Le vrai sujet pour le dirigeant n’est pas l’outil, mais la fiabilité du processus de facturation, d’encaissement et de justification de la TVA déductible.

Les dépenses hors flux automatisés, comme certains frais annexes, resteront des zones de vigilance. 🧾

Une récente réforme renforce la lutte contre la fraude tout en maintenant des limites claires. Elle donne à l’administration fiscale plus de temps dans certains dossiers complexes, sans modifier le cadre général. ⚖️

Le délai de reprise de droit commun reste fixé à 3 ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La nouveauté vise surtout des situations où les informations arrivent tardivement.

Dans ces cas, le délai spécial de mise en recouvrement ira jusqu’à la fin de la 2e année suivant l’événement déclencheur, au lieu de la 1re. Ce changement concerne notamment l’assistance internationale, une enquête judiciaire ou des révélations en cours de procédure.

Quelques repères utiles :
• 📌 Les délais butoirs restent inchangés, notamment 3 ans ou 10 ans selon les cas.
• 🏠 Certaines impositions locales voient aussi leur délai porté à 3 ans.
• 📅 Les nouvelles règles visent les délais expirant à compter du 26 juin 2026.

La réforme combine donc efficacité du contrôle et sécurité juridique.

Qu’est-ce qui change pour le registre national des entreprises avec la loi du 25 juin 2026 ? 📌

L’administration fiscale pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office les personnes exerçant une activité occulte, mais aussi pour radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne soumises à la TVA qui ne respectent pas l’obligation de représentant fiscal. De leur côté, les Urssaf et organismes équivalents pourront transmettre les données strictement nécessaires pour immatriculer ou modifier l’inscription d’une activité liée à un travail dissimulé.

L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du RNE, renforcer la traçabilité des activités et permettre aux administrations d’utiliser des données plus à jour.

Plusieurs modalités pratiques doivent encore être précisées par décret. ✅

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf

La performance d'une entreprise ne repose pas uniquement sur les compétences techniques. ✍️

Elle se construit aussi grâce à des collaborateurs capables de créer un climat de confiance, de favoriser la coopération et de partager l'information.

Encourager ces comportements contribue à renforcer l'engagement des équipes et à améliorer durablement la performance collective.

Investir dans les compétences humaines est tout aussi important qu'investir dans les compétences métiers. 💡

Le paiement fractionné peut faciliter la décision d'achat mais il ne doit pas être choisi uniquement pour suivre une tendance.

Avant de le proposer à vos clients, analysez :
✔️ Les frais appliqués.
✔️ Les conséquences sur votre marge.
✔️ Son impact sur votre trésorerie et votre organisation.

Comme pour toute décision de gestion, l'objectif est de trouver le bon équilibre entre développement commercial et rentabilité.