23/10/2026
Une facture reste impayée malgré les relances et une procédure d’injonction de payer est engagée ? Les délais à respecter viennent d’évoluer. ⚖️
Lorsqu’une ordonnance d’injonction de payer est obtenue, le créancier dispose désormais de 3 mois, contre 6 auparavant, pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice.
Ce délai raccourci impose davantage de réactivité. Obtenir une décision favorable ne suffit pas : encore faut-il accomplir les formalités nécessaires dans les temps pour pouvoir poursuivre efficacement le recouvrement.
La procédure évolue également sur d’autres points, notamment concernant l’opposition du débiteur et le moment où l’ordonnance devient un titre exécutoire.
Pour une entreprise confrontée à des impayés, le suivi des créances ne s’arrête donc pas au lancement de la procédure. Chaque étape et chaque échéance doivent être surveillées jusqu’au recouvrement effectif de la somme due.