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Transformer une SAS en SARL ne se bloque pas forcément sur le capital. 🔎

Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de capital social minimum à atteindre, ni d’obligation de libérer entièrement le capital avant la transformation.

Le vrai sujet est ailleurs : la conformité de l’opération, la rédaction des statuts et les conséquences sociales du changement de forme. ⚖️

Avant d’écarter cette option, mieux vaut donc vérifier les bons critères. Le capital compte, mais ce n’est pas lui qui décide à lui seul de la faisabilité.

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL est-il possible ? 👇

La réponse de la jurisprudence est claire : par principe, non. Le gérant est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité. Ce point est important : la seule création d’une structure concurrente pendant l’exercice du mandat peut suffire à caractériser un manquement, même sans acte de concurrence déloyale prouvé. Le repère concret à retenir est simple : en présence d’activités concurrentes, le risque existe dès la création de la nouvelle société.

Une exception peut toutefois exister si les associés ont donné leur accord unanime. Avant tout projet parallèle, il est donc utile de vérifier deux points : la réalité de la concurrence entre activités et l’existence d’une autorisation formelle.

C’est souvent là que se joue la sécurité juridique du dirigeant. 📂

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

6 ans de conservation qui passent à 10 ans : êtes-vous prêt ? 📌

Le changement concerne les livres, registres, factures et plus largement les documents pouvant être contrôlés par l’administration. Le principe est simple : le délai de conservation est allongé de 6 à 10 ans, sans modification des modes de conservation, qui restent possibles en format papier ou électronique.

Autre point utile : les pièces justificatives liées à des opérations ouvrant droit à déduction en matière de taxes sur les biens et services passent elles aussi à 10 ans. La mesure s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

L’action à mener est concrète : revoir dès maintenant les durées de conservation, les procédures d’archivage et les outils internes pour éviter les écarts de conformité. ✅

Allongement du délai de conservation des documents contrôlables par l'administration Allongement du délai de conservation des documents contrôlables par l'administration

Réduire son activité sans couper totalement avec le travail : c’est tout l’intérêt de la retraite progressive. 📌

Depuis 2023, ce dispositif s’adresse à un public plus large qu’avant. Fonctionnaires, professions libérales et certains régimes spéciaux peuvent désormais être concernés.

Mais attention : l’élargissement ne veut pas dire accès automatique. Il faut réunir plusieurs conditions : âge, 150 trimestres validés, et surtout une réduction d’activité compatible avec son statut.

Pour éviter les mauvaises surprises, la méthode est simple : vérifier l’éligibilité, simuler la pension partielle, puis organiser la demande bien avant le passage à temps partiel.

La retraite progressive se prépare comme un projet de transition, pas comme une formalité de dernière minute. 🧾

4,35 % : c’est le taux effectif moyen retenu pour le deuxième trimestre 2026 pour les prêts à taux variable aux entreprises de plus de deux ans.

Ce chiffre sert de référence pour plafonner les intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés. Pour les sommes mises à disposition de la société en plus du capital, la déduction fiscale n’est admise que dans cette limite.

Pour les entreprises qui clôturent un exercice entre le 30 juin et le 29 septembre 2026, le taux maximal d’intérêts déductibles à retenir pour un exercice de 12 mois est de 4,33 %. Ce point peut avoir un effet direct sur le résultat imposable.

Un contrôle simple permet d’anticiper : vérifier la date de clôture, le taux appliqué aux comptes courants d’associés et l’impact fiscal associé. ✅

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le scope 3 ne se lit pas sur une facture d’énergie. 🌍

Il se loge dans les achats, certains déplacements et la fin de vie des produits. C’est souvent là que le pilotage devient plus exigeant, car la donnée dépend aussi de tiers.

📊 Si ce périmètre est mal cadré, le plan de transition peut viser les mauvais postes. Une trajectoire crédible repose sur un diagnostic qui couvre aussi ce qui se passe hors des murs de l’entreprise.

Avant tout, il faut fiabiliser d’abord trois blocs : fournisseurs, transport des salariés, recyclage ou traitement final. 🔎

Le saviez-vous ? L'administration fiscale ne dispose pas toujours du même délai pour agir. 📌

En règle générale, le délai de reprise reste fixé à 3 ans pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

Ce qui a évolué depuis le 26 juin 2026 concerne certaines situations particulières, lorsque des informations arrivent tardivement, par exemple dans le cadre d'une coopération internationale ou d'une procédure judiciaire. ⚖️

Dans ces dossiers, l'administration dispose désormais d'un délai supplémentaire pour établir l'imposition.

La règle générale ne change donc pas : ce sont les dossiers les plus complexes qui sont concernés.

Pacte d’associés : le terme tacite 🔍

La Cour de cassation a posé une règle nouvelle : sans terme exprès, un pacte d’associés est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette solution écarte, par principe, la résiliation unilatérale.

La Haute juridiction censure ainsi une cour d’appel qui voyait un contrat à durée indéterminée.

Elle retient la durée statutaire de la société comme terme tacite de référence, sauf éléments contraires. La décision renforce la stabilité des engagements entre associés.

À retenir :
🔹 La présomption peut être écartée par des éléments intrinsèques ou extrinsèques.
🔹 Le pacte est ainsi rattaché au régime des contrats à durée déterminée.
🔹 La décision a été rendue le 11 mars 2026.