commissariat aux comptes Djida Brahim

La Loi de Finances pour 2026 a introduit un dispositif exceptionnel de Régularisation Fiscale Volontaire (souvent qualifié de « grâce fiscale »). Ce mécanisme, encadré par l'article 93 de la LF 2026, vise à permettre aux contribuables de régulariser leur situation concernant des revenus ou activités non déclarés avant le 31 décembre 2025.
​Voici les points clés de la procédure et ses conditions :
​1. Les bénéficiaires
​Le dispositif est ouvert à un large public :
​Personnes physiques résidant fiscalement en Algérie.
​Personnes morales de droit algérien (sociétés, coopératives, établissements publics).
​Contribuables non identifiés (secteur informel) ou déjà identifiés mais ayant des insuffisances de déclaration.
​2. Le coût de la régularisation
​L'avantage majeur réside dans la simplification fiscale :
​Paiement d'un impôt unique libératoire au taux forfaitaire de 8%.
​Ce paiement est libératoire, ce qui signifie qu'il remplace tous les autres impôts, droits et taxes normalement dus.
​Exonération totale des sanctions, pénalités et majorations de re**rd.
​3. La procédure pratique
​La procédure a été conçue pour être la plus simple et anonyme possible afin d'encourager l'adhésion :
​Déclaration : Souscription d'une déclaration spéciale (disponible sur le site de la DGI ou en recette) en deux exemplaires.
​Lieu : Le dépôt se fait auprès de la recette des impôts territorialement compétente.
​Justificatifs : Aucun document justificatif n'est exigé lors du dépôt de la déclaration (principe de confiance).
​Paiement : Le montant de 8% doit être acquitté intégralement au moment du dépôt.
​4. Les garanties pour le contribuable
​Une fois la taxe payée, le contribuable reçoit un certificat d'adhésion et une copie certifiée de sa déclaration. Ces documents garantissent que :
​Les sommes régularisées ne peuvent faire l’objet d’aucun droit de reprise (contrôle ultérieur sur ces sommes).
​Aucune action de recouvrement forcé ou poursuite judiciaire ne peut être engagée sur ces montants.
​5. Exclusions importantes
​Toutes les activités ne sont pas éligibles. Sont exclus du dispositif :
​Les revenus issus d'activités pénalement répréhensibles (blanchiment, terrorisme, etc.).
​Certains secteurs spécifiques ou entreprises dépassant un seuil de chiffre d'affaires très élevé (souvent fixé à 2 milliards DA).
​6. Délai de rigueur
​Ce dispositif est temporaire. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour souscrire à cette déclaration et bénéficier de ce taux réduit de 8%.
​Note importante : Pour l'assainissement des dettes fiscales anciennes, la LF 2026 prévoit également l'annulation des dettes fiscales datant de 2011 et antérieures, sauf pour les cas de manœuvres frauduleuses condamnées par la justice.

‎رياض محمد رياض‎ (@mmm0112233) on Threads • "بأصدق التهاني بمناسبة " "حلول عيد الفطر المبارك" "سائلا المولى العلي القدير " "أن يجعل أيامكم كلها أفراح" "وأن يعيده عليكم أعواما" "عديدة وأزمنة مديدة" "إنه سميع مجيب" كل_عام وأنتم بخير وصحة وسعادة وإلى الله أقرب وأقرب .. 🌙 🌻عيد فطر مبارك🌻 🌙 ✨ 🌹🍁كل عام وأنتم بألف الخير @إشارة

Erreur courante:
Bilan comptable
Bilan fiscal.
Non, li y a le bilan comptable et la liasse fiscale, le bilan fiscal n'existe pas , ni comptablement ni fiscalement ni juridiquement.

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