Dany Turgeon Fiscalité Tax

💸 Dépenses personnelles camouflées dans votre entreprise ?

Attention.

Ça peut sembler anodin : un voyage, un resto, un achat perso glissé dans les comptes de la compagnie.

Mais quand l’Agence du revenu s’en mêle…
➡️ Les déductions sont refusées
➡️ Les avantages sont imposés
➡️ Et surtout : une pénalité de 50 % de l’impôt éludé peut s’ajouter

📌 C’est exactement ce qui est arrivé dans Placements PCD inc. c. ARQ (2025 QCCQ 1391).

Un rappel brutal : les comptes comptables ne sont pas des cachettes.

💡 Une dépense douteuse ? Mieux vaut poser la question que payer le prix.

🔍 Usage personnel d’un véhicule d’entreprise : rigueur exigée

📌 Pas de registre, pas de déduction fiscale.

Quand un véhicule appartient à une société, son usage personnel par un dirigeant doit être documenté avec précision.

⚖️ Le Tribunal est clair :
Sans registre quotidien, impossible de prouver l’usage professionnel.

➡️ Résultat : l’avantage imposable est maintenu.

🧾 Extrait du jugement :
[135]
— « Il est difficile autrement pour un contribuable de prouver quelle proportion d’un véhicule sert à des fins d’affaires et quelle proportion sert à des fins personnelles, s’il n’a pas une méthode précise pour faire cette démonstration. »
[59]
— Le recours à un registre tenu chaque jour est pratiquement indispensable, selon la jurisprudence bien établie, surtout depuis l’arrêt Tremblay (1998).
[60]
— Tenter de reconstituer un registre après coup, en se basant sur la mémoire ou des trajets habituels, n’est d’aucune utilité.
— Il faut un registre tenu au fur et à mesure, chaque jour d’utilisation à des fins d’affaires.

📖 Lire le jugement complet sur CanLII :
👉 Placements PCD inc. c. ARQ, 2025 QCCQ 1391

📚 Une leçon de rigueur comptable et fiscale pour tous les dirigeants.